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Convention spéciale pour les personnes relevant du domaine d'application du système de la Sécurité sociale espagnole et fournissant des service dans l'administration de l'Union Européenne

Procédure

Procédure de demande de la Convention spéciale pour les travailleurs dépendant du champ d'application du système de la Sécurité sociale espagnole et s'apprêtant à fournir des services dans l'administration de l'Union européenne

Informations générales


Objet :

L'objet de cette Convention Spéciale consiste à couvrir les bases de cotisation correspondant aux risques d'Incapacité Permanente, de Services Sociaux et d'Assurance Santé.

Bénéficiaires :

Les personnes au service des Communautés Européennes qui exercent leur droit à transférer, de l'un des régimes publics de prévoyance sociale espagnols au système de prévoyance sociale du personnel communautaire, l'équivalent actuariel ou la valeur de rachat des droits passifs acquis à titre de retraite et de veuvage.

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :

Original et copie :

  • De la Carte Nationale d'Identité, de la Carte de Séjour ou du Passeport, suivant le cas.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Délais :

Deux délais :

  • 90 jours suivant le licenciement ou la situation déterminant la souscription de la convention spéciale.
  • À tout moment.
Effets :

Les effets commenceront  :

  • Le jour de présentation de la demande.
  • À partir de la date d'apparition de la situation donnant lieu à la convention spéciale.

Plus d'informations sur les effets

Conditions requises :

La nomination en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire de la Communauté Européenne devra être justifiée, ainsi que le fait d'avoir exercé le droit au transfert prévu dans le Décret Royal.

Autres renseignement utiles :
  • La quote-part à verser sera déterminée conformément aux règles établies dans la réglementation générale, étant soumise par ailleurs à l'application d'un coefficient spécifique destiné à réduire la cotisation, en conséquence des risques non couverts.
  • Concernant les cas qui ne sont pas établis dans l'article 13 de l'Arrêté TAS/2865/2003 du 13 Octobre, cette convention est régie par les règles générales.
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