Soins aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave

Il s’agit d’une subvention qui compense la perte de revenus subie par les travailleurs qui sont parents biologiques, adoptifs ou d’accueil et qui réduisent leur temps de travail et leur salaire pour s’occuper directement, de manière continue et permanente, d’un enfant à leur charge atteint d’un cancer ou d’une autre maladie grave définie par la loi.

Le droit à la prestation naît dès le premier jour de réduction du temps de travail, à condition que la demande soit formulée dans un délai de 3 mois à compter de cette date.
Si la demande est introduite après ce délai, les effets financiers seront rétroactifs pour une durée maximale de trois mois.

La période initiale de reconnaissance sera d’un mois, prorogeable par périodes de deux mois, lorsque le besoin de soins du mineur persiste, ce qui devra être attesté par une déclaration du médecin du Service Public de Santé (SPS) ou de l’organisme de la Communauté Autonome correspondante responsable des soins médicaux du mineur.

Enfants mineurs ou mineurs accueillis, à la charge du bénéficiaire, avec les exceptions d’âge prévues à l’article 190 du texte remanié de la LGSS, qui nécessitent une prise en charge directe, continue et permanente pour :

• Cancer ou maladie grave exigeant une hospitalisation de longue durée, ou
• Traitement médical à domicile après le diagnostic et l’hospitalisation.

Les travailleurs salariés ou indépendants, quel que soit leur sexe, qui réduisent leur temps de travail  d’au moins 50 % ,  pour s’occuper de l’enfant.

Si les deux parents biologiques, adoptifs ou d’accueil ont droit à la prestation, elle sera reconnue  à l’un d’entre eux seulement.

• Les parents biologiques, adoptifs ou d’accueil, au sein de chaque unité familiale, devront être affiliés et inscrits à un régime public de la Sécurité Sociale ou à une Mutuelle de Prévision Sociale établie par l’ordre professionnel correspondant.
• Avoir cotisé pendant la période requise :
  Moins de 21 ans : la période minimale de cotisation n'est pas requise
  Plus de 21 ans  et moins de 26 ans : Avoir cotisé durant 90 jours au cours des 7 années immédiatement antérieures à la date du début du congé ou 180 jours au cours de sa vie professionnelle.
  Plus de 26 ans : Avoir cotisé durant 180 jours au cours des 7 années immédiatement antérieures à la date du début du congé ou 360 jours au cours de sa vie professionnelle.
• Être à jour dans les paiements des cotisations à la Sécurité Sociale.

Subvention équivalente à 100 % de l’assiette de base établie pour la prestation d’incapacité temporaire dérivée de risques professionnels, ou de risques communs si la personne n’a pas opté pour cette couverture, en appliquant le pourcentage de réduction du temps de travail.

Il sera effectué par l’organisme de gestion correspondant ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale auprès de laquelle le travailleur est couvert pour les risques professionnels ou, en l’absence de couverture des risques professionnels, auprès de laquelle il est couvert pour les risques communs.

Plus d'informations sur paiements 

L’Organisme de Gestion ou la mutuelle prendra une décision expresse et la notifiera dans les trente jours suivant la réception de la demande.

La demande sera présentée sur le formulaire agréé à cet effet, accompagnée des documents nécessaires pour attester l’identité et les circonstances qui déterminent le droit.

La prestation sera suspendue pour toute cause de suspension de la relation de travail ou, en cas de perception alternée de la prestation,  lorsqu’elle est reconnue à l’autre parent.
La prestation prend fin pour :

• La reprise entière du bénéficiaire au travail.
• L’arrêt de la nécessité des soins de l’enfant.
• Si l’un des parents cesse de travailler.
• Si l’enfant atteint l’âge de 18, 23 ou 26 ans.
• Au décès de l’enfant ou du bénéficiaire de la prestation.

Plus d’informations sur le refus, l’annulation, la suspension et l’extinction