Les travailleurs déplacés dans les pays dans lesquels le Règlement 1408/71 continue à être en vigueur, seront soumis, en règle générale, à la législation de sécurité sociale du pays où ils réalisent leur travail, qu'il s'agisse d'une activité salariée ou indépendante.

Cependant, s'il s'agit de transferts temporaires ils peuvent conserver la législation espagnole de sécurité sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :

Les règles prévues aux articles 14 à 17 du Règlement CEE 1408/71 sont appliquées dans les cas suivants :

• Pour les déplacements antérieurs au 01/05/2010.
• Pour les déplacements des travailleurs ressortissants de pays tiers (tous les pays à l'exception de ceux de l'Union Européenne), qui se déplacent au Royaume Uni. 
• Pour les déplacements qui sont réalisés avant le 01/04/2012 en Suisse, des travailleurs ressortissants de Suisse ou de l'Union Européenne.
• Pour les déplacements qui sont réalisés avant le 01/06/2012 dans les pays de l'Espace Économique Européen, des travailleurs ressortissants d'un de ces pays ou de l'Union Européenne.
• Pour les déplacements qui suivent un autre antérieur entamé en application des articles 14.2a). 14.2b), 14bis.2) et 16.2 du Règlement CEE 1408/71, conformément aux dispositions de l'article 87.8 du Règlement CE 883/04. 

Premier déplacement

Cette procédure est la même pour tous les travailleurs salariés ou indépendants, indépendamment du régime auquel ils appartiennent. (Régime Général, Régime spécial des travailleurs indépendants, Régime spécial des travailleurs de la mer ou Régime spécial agricole).

Il faudra l'effectuer lorsqu'il est prévu que le transfert ou le déplacement sera inférieur à une année. S'il l'on sait qu'il va être supérieur à une année, il faudra suivre la procédure indiquée dans le paragraphe "Autres prorogations" .

Pour les travailleurs qui exercent une activité salariée au service d'une entreprise en Espagne et qui sont déplacés par cette dernière pour réaliser leur activité sur le territoire d'un autre pays communautaire et pour les travailleurs qui exercent normalement une activité en tant qu'indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité dans un autre pays communautaire, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces Administrations, l'envoi du formulaire E-101 "Certificat de législation applicable".

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant effectueront leur demande par le biais du formulaire TA.300  « Demande d'information sur la législation de la Sécurité Sociale applicable ». (Un exemplaire)

La  Direction Provinciale ou l'Administration correspondante délivrera le formulaire E.101 qui certifie que le travailleur continue d'être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement  dans un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ou en Suisse  et par conséquent, il est exempt de cotiser à la Sécurité Sociale de ce pays.

Outre ce formulaire, le travailleur devra posséder une carte européenne d'assurance maladie (CEAM ) en cours de validité afin de recevoir l'assistance sanitaire dans le pays où sera réalisée l'activité professionnelle.

Période à autoriser

La période du déplacement ne pourra pas être supérieure à douze mois.

Prolongement ordinaire

Si, après que la période maximale du déplacement initial s'est écoulée, c'est à dire, douze mois, le travailleur salarié ou indépendant doit continuer à exercer son activité dans l'autre pays, l'entreprise ou le travailleur indépendant devra demander la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.

Il est également possible de demander cette prorogation alors que la période maximale ne s'est pas encore écoulée, mais que l'on prévoit que le séjour dans le pays sera supérieur au temps qu'il reste pour achever le délai maximal et inférieur à douze mois.

Formulaire à présenter

L'employeur ou le travailleur indépendant devra remplir la partie A du formulaire E-102, « Prolongement du déplacement ou de l'activité non salariée », en quatre exemplaires (travailleurs salariés) ou trois exemplaires (travailleurs indépendants) et le remettre, soit à la Sous-Direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, soit à l'Institution désignée du pays où sera réalisée l'activité professionnelle. Celle-ci, après avoir exprimé sa conformité dans la partie B du formulaire, rendra deux exemplaires à l'employeur ayant présenté la demande ou un au travailleur indépendant et en remettra un autre à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale en tant qu'Institution désignée en Espagne.

Outre ce formulaire, le travailleur devra avoir  la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) en vigueur, pour recevoir l'assurance maladie dans le pays d'emploi.

Période à autoriser

La période de la prorogation ne pourra pas être supérieure à douze mois.

Autres Prorogations

La demande d'autres prorogations peut être effectuée dans les circonstances suivantes :

Lorsque, dès le début du déplacement, il est prévu que ce dernier sera supérieur à douze mois.

Si, après que la période autorisée du déplacement initial s'est écoulée, il est prévu que le séjour dans l'autre pays sera supérieur à douze mois.

Si, après que la période maximale de la première prorogation s'est écoulée, (douze mois), le travailleur doit continuer son séjour dans l'autre pays

S'il n'a pas terminé la période maximale de la première prorogation et son séjour dans l'autre pays va être supérieur au temps qu'il lui reste pour compléter les douze mois.

Pour régulariser la situation des travailleurs déplacés qui au moment de leur déplacement n'ont pas présenté la demande pour entamer la procédure ou qui l'ont présentée mais de façon incorrecte.

Lorsqu'il s'agit de travailleurs des moyens de communication ou des lignes aériennes, déplacés dans des pays avec lesquels des accords exceptionnels ont été établis.

Formulaire à présenter

La démarche des demandes des autres prorogations est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant effectueront leur demande au moyen du formulaire TA.300 « Demande d'information sur la législation de la Sécurité Sociale applicable ». (Un seul exemplaire)

Lorsque le déplacement s'effectue en France, il est nécessaire de joindre également le questionnaire demandé par l'Organisme compétent de ce pays afin de pouvoir réaliser la procédure correspondante. 

Après que la Sécurité Sociale du pays respectif ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E-101, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.

Outre ce formulaire, le travailleur devra avoir  la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) en vigueur, pour recevoir l'assurance maladie dans le pays d'emploi.

Période à autoriser

Bien qu'une limite de temps n'ait pas été légalement établie, en règle générale, cette période ne peut pas dépasser les cinq années, en tenant compte des périodes autorisées pour le déplacement initial (E-101) et la prorogation ordinaire (E-102).

Autres déplacements

1) Travailleurs qui exercent une activité salariée sur le territoire de deux Etats membres ou plus.

A) Les travailleurs salariés qui se dédient au transport international de passagers ou de marchandises par voie ferrée, route, air ou navigation intérieure, sont soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale si l'entreprise a son siège principal en Espagne. Si ce n'est pas le cas, c'est à dire que l'entreprise n'a pas son siège ni de succursales en Espagne, mais les travailleurs exercent leur activité principalement dans ce pays et ils y résident, ils sont également soumis à la législation espagnole.

Pour leurs déplacements dans les pays de l'Union Européenne, de l'EEE  ou en Suisse, ils demanderont auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, l'envoi du formulaire E-101 « Certificat de la législation applicable ».

L'entreprise effectuera sa demande par le biais du formulaire TA.300 « Demande d'information sur la législation de la Sécurité Sociale applicable ». (Un exemplaire)

Outre ce formulaire, le travailleur devra posséder une carte européenne d'assurance maladie (CEAM ) en cours de validité afin de recevoir l'assistance sanitaire dans le pays où sera réalisée l'activité professionnelle.

B) Les travailleurs salariés, auxquels il n'est pas fait référence dans le paragraphe précédent, ayant une résidence fixe en Espagne, qui exercent normalement leur activité dans plus d'un État membre et qui sont soumis à la législation espagnole de la Sécurité Sociale parce qu'ils conservent la résidence espagnole durant leurs déplacements, demanderont auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations l'envoi du formulaire E-101 « Certificat de la législation applicable ».

L'entreprise effectuera sa demande par le biais du formulaire TA.300 « Demande d'information sur la législation de la Sécurité Sociale applicable ». (Un seul exemplaire)

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'Administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant ses déplacements dans d'autres pays membres de l'Union Européenne, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale du pays concerné.

S'il s'agit de travailleurs étrangers avec un permis de séjour en Espagne, la période à autoriser dans le formulaire E-101 ne peut pas être supérieure à celle de leur permis de séjour.

2) Travailleurs qui exercent une activité indépendante sur le territoire de deux Etats membres ou plus

Les travailleurs indépendants, avec résidence fixe en Espagne, qui exercent normalement leur activité dans plus d'un État membre, soumis à la législation espagnole de la Sécurité Sociale du fait du maintien de leur résidence en Espagne durant leurs déplacements, demanderont auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, l'envoi du formulaire E-101 « Certificat de la législation applicable ».

Le travailleur indépendant effectuera sa demande par le biais du formulaire TA.300  « Demande d'information sur la législation de la Sécurité Sociale applicable ». (Un exemplaire)

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant ses déplacements dans d'autres pays membres de l'Union Européenne, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale du pays concerné.

Exemples à inclure dans les paragraphes 1) et 2)

Cela peut s'appliquer, selon si leur activité est en tant que salariés ou indépendants, aux groupes suivants de travailleurs :

• Aux artistes lorsqu'ils font une tournée dans les différents pays communautaires.
• Aux toréadors résidents en Espagne, embauchés par des employeurs espagnols ou étrangers, lorsqu'ils effectuent des corridas dans d'autres pays communautaires.
• Aux sportifs qui participent à des compétitions sportives dans d'autres pays membres.
• Aux travailleurs qui, en raison de leur travail doivent réaliser des voyages constants dans d'autres entreprises qui se trouvent sur le territoire des pays membres, à condition que l'exercice de cette activité implique l'inclusion dans le Système de Sécurité Sociale de ce pays.
• Aux travailleurs qui assistent à des Congrès, Conventions, Salons, à condition que l'exercice de cette activité implique l'inclusion dans le Système de Sécurité Sociale de ce pays.
• Aux guides touristiques.
• Les transporteurs indépendants doivent effectuer la demande de leurs déplacements en présentant le formulaire E-101 en application de l'article 14bis.2 du Règlement CEE  1408/71.

3) Travailleurs qui exercent simultanément une activité salariée et une activité en tant qu'indépendant sur le territoire de plusieurs Etats membres.

• Travailleurs qui exercent une activité salariée en Espagne et une activité en tant qu'indépendant dans un autre pays membre.

Sauf les exceptions spéciales qui sont spécifiées dans le paragraphe suivant, les travailleurs qui exercent une activité salariée en Espagne et en même temps une activité en tant qu'indépendant dans un autre État membre, sont uniquement soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale. S'ils exercent l'activité salariée dans plus de deux pays, il faut appliquer ce qui est établi dans le paragraphe précédent.

Dans ce cas-là, la Trésorerie Générale (Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED ) délivrera le formulaire E-101 "Certificat de législation applicable", à la demande du travailleur. L'article à indiquer dans le formulaire est le 14.quater du Règlement CEE 1408/71.

Ce formulaire atteste que le travailleur est soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale.

E x c e p t i o n s

Les travailleurs qui exercent une activité salariée en Espagne et en même temps une activité en tant qu'indépendant en Belgique ou dans la République Tchèque ou au Danemark, ou en Estonie, ou en France, ou en Italie , ou à Chypre, ou à Malte, ou au Portugal, ou en Finlande, ou en Slovaquie, ou en Suède, ou en Islande, ou au Liechtenstein, ou en Norvège ou en Suisse  ou une activité agricole en tant qu'indépendant en Allemagne, ou une activité non salariée en Grèce sont soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale en tant que travailleurs salariés et à celle du pays où ils exercent l'activité en tant qu'indépendants.

• Travailleurs qui exercent une activité en tant qu'indépendant en Espagne et une activité salariée dans un autre pays membre.

Si les travailleurs résident en Espagne, ils doivent  cotiser dans les deux pays.

4) Travailleurs au service des Missions Diplomatiques ou des Bureaux Consulaires et le personnel domestique à leur service.

Pour les travailleurs espagnols qui exercent leur activité dans les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires espagnols dans les différents pays communautaires et pour le personnel domestique (également espagnol) au service privé de ces travailleurs et qui après les trois premiers mois de leur activité choisissent la Sécurité Sociale espagnole, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED), délivrera, à la demande de l'intéressé ou de l'organisme qui les a employé, le formulaire E-103, "Exercice du droit d'option", après avoir vérifié leur inscription au régime général dans l'organisme employeur. L'article applicable est le 16.2 du Règlement 1408/71.

Le formulaire à remplir en trois exemplaires est délivré sans limite de temps.

Uniquement les ressortissants espagnols peuvent exercer le droit d'option pour la sécurité sociale espagnole

5) Agents Auxiliaires des Communautés Européennes.

Pour les travailleurs employés comme agents auxiliaires dans des organismes de l'Union Européenne et qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED), délivrera, à la demande de l'organisme qui les a employé le formulaire E-103, "Exercice du droit d'option", après avoir vérifié leur inscription au régime général dans l'organisme employeur. L'article applicable est le 16.3 du Règlement CEE 1408/71.

Le formulaire à remplir en trois exemplaires est délivré  pour toute la durée du contrat.

6) Fonctionnaires inclus dans le Régime Général

Pour les fonctionnaires qui se déplacent pour exercer leur activité dans un organisme européen, et leur situation administrative étant qualifiée de "service actif", la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED), délivrera, à la demande de l'Administration dont ils dépendent, le formulaire E-101, "Certificat de législation applicable". Il faudra joindre à ce formulaire le justificatif de la Commission de Services dans l'autre pays. L'article à indiquer dans le formulaire est le 13.2d) du Règlement CEE 1408/71. La demande devra être présentée par le biais du formulaire TA.300.

Le formulaire E.101 est délivré pour toute la durée du déplacement.

7) Fonctionnaires des Régimes Spéciaux

La remise du formulaire E-101 aux fonctionnaires des régimes spéciaux est de la compétence de l'Administration dont ils dépendent.

8) Travailleurs déplacés dans les Délégations des Communautés Autonomes à Bruxelles

Les travailleurs qui prêtent leurs services comme professionnels dans les Délégations des Communautés Autonomes à Bruxelles, à l'exception du Pays Basque, sont considérés comme personnel assimilé à fonctionnaire aux effets du Règlement 1408/71 et la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED délivrera, à la demande de l'Administration dont ils dépendent, le formulaire E-101  pour toute la durée de leur déplacement.

Il faudra présenter la demande au moyen des formulaires TA.202.

9) Travailleurs de l'Institut Cervantes

Pour les travailleurs déplacés par l'Institut Cervantes, est délivré le formulaire E-103, pour toute la durée de leur déplacement.

Attention :

Les travailleurs déplacés, outre le  formulaire de législation applicable (E-101 ou  E-102 selon les cas) devront posséder la carte européenne d'assurance maladie en vigueur.

Si la procédure a été entamée avec le formulaire E.103 il faudra ensuite demander à l'Institut National de la Sécurité Sociale (dans les Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale les plus proches de votre domicile) le formulaire E.106 pour pouvoir recevoir la prestation d'assurance maladie dans le pays d'emploi.

Cas spéciaux

Travailleurs employés en Espagne pour être déplacés

Lorsqu'une entreprise espagnole emploie des travailleurs pour les déplacer dans d'autres Etats membres, le formulaire E-101 pourra uniquement être délivré si les conditions suivantes sont remplies :

• Le travailleur qui va être déplacé doit être affilié et cotiser à l'un des régimes de la Sécurité Sociale espagnole. S'il s'agit de travailleurs n'étant soumis à aucun régime de Sécurité Sociale, leur sera appliquée la législation espagnole de Sécurité Sociale à condition qu'ils soient des travailleurs avec une résidence légale en Espagne. La période à autoriser dans le formulaire E-101 "Certificat de législation applicable", ne peut pas être supérieure à celle de leur contrat de travail ou celle de leur permis de séjour.

• Maintien du lien organique entre l'entreprise employeuse et le travailleur durant toute la période du déplacement.

• L'entreprise espagnole doit exercer son activité en Espagne.

Si le travailleur, employé par une entreprise espagnole pour exercer son activité dans un autre pays ne réside pas en Espagne au moment de l'embauche, la législation espagnole de Sécurité Sociale ne lui sera pas appliquée, et il sera soumis à celle du pays où il va travailler.

Travailleurs employés par des entreprises étrangères pour travailler en Espagne.

Les travailleurs employés par des entreprises étrangères pour travailler en Espagne sont soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale s'ils résidaient en Espagne avant leur embauche. Ces travailleurs ne sont pas considérés comme des travailleurs déplacés, par conséquent, la règle générale leur est appliquée : la soumission à la législation de Sécurité Sociale du pays où ils travaillent.

L'entreprise étrangère demandera, auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale ou de l'Administration correspondante un code de compte de cotisation pour inscrire l'entreprise et le travailleur à la Sécurité Sociale espagnole.