Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous.

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants de nationalité espagnole ou de la République Dominicaine.

Premier déplacement (Article 9,1 lettres a) et c) de la Convention.)

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont déplacés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité dans la  République Dominicaine  et pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant qu'indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité dans ce pays, il faudra  demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant peuvent effectuer leur demande  en présentant le formulaire TA.200   "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et joindre trois exemplaires dûment remplis du  formulaire E/REP.DOM.(Cert)  "Certificat de législation applicable".

Le formulaire E/REP.DOM.(|Cert. ) délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante,  certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale dominicaine.

Le  délai maximal de durée du déplacement est de trois ans, autant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.

Prorogation ordinaire (Article 9,1 lettres b) et d) de la Convention.)

Si le déplacement ou transfert dans ce pays doit se prolonger pour une période plus longue que les  trois ans indiqués auparavant, l'employeur ou le  travailleur indépendant devront faire la demande de prorogation, avant la fin de la période déjà autorisée, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être réalisée par le biais du  formulaire TA.202  "demande de maintien de la législation espagnole de la sécurité sociale en application de l'Iart. 17 du Règlement CEE  1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Période à autoriser

Le  délai maximal de durée de la prorogation est  de deux ans, autant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.

Autres déplacements  Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

• Le personnel itinérant des entreprises de transport aérien et terrestre qui exerce son activité sur le territoire des deux pays. (Article 9,1 lettre e) de la Convention)

La demande doit être réalisée auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses administrations, en présentant le formulaire E/REP.DOM.(Cert.), rempli en trois exemplaires.

L'entreprise devra effectuer sa demande en présentant le formulaire TA-201, "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale lorsque l'activité professionnelle est exercée dans plus d'un pays"  et joindra trois exemplaires du formulaire E/REP.DOM.(Cert.) .

Sous-direction générale d'inscription et de procédures spéciales.

Pour  les déplacements concernant :

• les travailleurs ayant la condition de fonctionnaires publics en Espagne et qui sont envoyés en  République Dominicaine  (Article 9.1 lettre h) de la Convention)
• les personnes envoyées en missions de coopération  (Article 9.1 lettre i) de la Convention)

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales délivrera, à la demande de l'organisme public ou du travailleur,  le formulaire E/REP. DOM. (Cert.)  "Certificat de législation applicable". La demande sera présentée  au moyen du formulaire TA.202.

Pour les déplacements concernant : (Article 9.1 lettre g) de la Convention)

• Le personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des missions diplomatiques et consulaires en République Dominicaine, qui sont espagnols,  ou
• Le personnel, espagnol, au service privé de  l'un de ses membres,  

qui opte pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales délivrera le  formulaire E/REP. DOM (Cert ), "Certificat de législation applicable.-Droit d'option" pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'organisme public ou du travailleur.

Autres exceptions    (Article 9,2 de la Convention)

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise présentera sa demande par le biais du formulaire I TA 202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale de la République Dominicaine ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E/REP.DOM.(Cert.), qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.