En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un déplacement temporaire, la législation espagnole de la Sécurité Sociale peut être maintenue suivant les conditions générales indiquées ci-dessous :

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants, indépendamment de leur nationalité.

Déplacement Initial

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont déplacés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité au Paraguay et pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant que travailleur indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité au Paraguay, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise effectuera sa demande par le biais du modèle TA.300 « Demande d'informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable », qu’elle accompagnera du formulaire ES/PA1, « Certificat de législation applicable » rempli en triple exemplaire.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'Administration correspondante atteste que le travailleur demeure soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, ce qui le dispense de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale paraguayenne.

Période à demander

La durée maximale du déplacement est de vingt-quatre mois, pour les travailleurs salariés comme pour les travailleurs indépendants.

Prolongement ordinaire

Si le déplacement ou transfert dans ce pays doit se prolonger pour une période plus longue que les deux ans indiqués auparavant, l'employeur ou le travailleur indépendant devront faire la demande de prorogation avant la fin de la période déjà autorisée, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra se faire sur le modèle TA.300 « Demande d’informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable », accompagné de quatre exemplaires dûment remplis du formulaire ES/PA2 « Demande de prorogation de déplacement et autres accords », pour leur envoi à l’Institution compétente du Paraguay.

La délivrance de ce formulaire par la sécurité sociale paraguayenne atteste que le travailleur demeure soumis à la sécurité sociale espagnole pendant la période indiquée. Il est donc exempté des dispositions de sécurité sociale du Paraguay.

Période à autoriser

La Convention ne détermine pas la période maximale de la prorogation. 

Autres Déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ces organismes sont compétents pour autoriser les déplacements concernant :

• Le personnel itinérant des entreprises de transport aérien qui exerce son activité sur le territoire des deux pays. (Article 7.1 paragraphe 2 de la Convention)
• Les travailleurs ayant la condition de fonctionnaires publics en Espagne et qui sont envoyés au Paraguay (Article 7.1 paragraphe 6 de la Convention)

L'autorisation sera délivrée au moyen du formulaire ES/PA1, « Certificat de législation applicable ». L'entreprise présentera sa demande par le biais du formulaire TA.300.

Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED.

Pour les déplacements concernant :

• les personnes envoyées en missions de coopération (Article 7.1 paragraphe 9 de la Convention)

qui sont soumises à la législation espagnole de Sécurité Sociale, se verront délivrer par la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED, à la demande de l'Organisme public pour l'emploi, le formulaire « Certificat de législation applicable », ES/PA1.

Pour les déplacements concernant : (Article 7.1 paragraphes 7 et 8 de la Convention)

• Le personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des Missions Diplomatiques et Consulaires au Paraguay, qui sont espagnols, et
• Le personnel au service privé de l'un de ses membres, également espagnol,

qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, se verront délivrer par la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED, le formulaire ES/PA3 « Exercice du droit d’option » pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'Organisme public ou du travailleur.

Autres Exceptions

Le traitement des demandes pour d'autres exceptions est effectué par la Sous-direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L’entreprise effectuera sa demande sur le modèle TA.300 « Demande d’informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable », accompagné de quatre exemplaires dûment remplis du formulaire ES/PA2 « Demande de prorogation de déplacement et autres accords », pour leur envoi à l’Institution compétente du Paraguay.

La délivrance de ce formulaire par la sécurité sociale paraguayenne atteste que le travailleur reste soumis à la sécurité sociale espagnole pendant la période indiquée, il est donc exempté des dispositions de sécurité sociale du Paraguay.