Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :

Ceci est applicable aux travailleurs de toutes les nationalités

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés temporairement par celle-ci en Uruguay pour exercer leur activité, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise peut effectuer la demande en présentant le formulaire TA.200  "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire EU-05"Certificat de législation applicable", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale uruguayenne.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de 24 mois.

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que les deux années prévues initialement, l'employeur  devra faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation s'effectuera avec le formulaire TA.202  "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'|art.17 du Règlement CEE  1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales" et devra être accompagnée de 4 exemplaires du  formulaire EU-06  "Demande de prorogation de déplacement", pour le remettre postérieurement au pays d'emploi.

Une fois que ce pays aura effectué la décision dans le point IV du formulaire mentionné, la décision correspondante sera communiquée.

Délai

Le délai maximal de la prorogation n'est pas spécifié

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

• Le personnel de vol des compagnies aériennes dont le siège est en Espagne qui exerce l'activité dans les deux pays.
• Les membres d'équipage des navires au drapeau espagnol

L'autorisation sera délivrée au moyen du formulaire EU/05, "Certificat de législation applicable". L'entreprise joindra, à ce formulaire rempli en trois exemplaires, la demande TA-200.

Sous-direction générale d'inscription et de procédures spéciales.

Pour les déplacements des :

• Fonctionnaires espagnols envoyés en Uruguay, à l'exception des membres du personnel des missions diplomatiques et consulaires et
• Les personnes envoyées en mission de coopération.

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales délivrera, sur demande de l'organisme public ou du travailleur, le certificat selon le  modèle EU-05 "Certificat de législation applicable", pour toute la durée du déplacement.

Pour les déplacements des :

• Les espagnols qui exercent leur activité dans les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires d'Espagne en Uruguay
• Le personnel, au service privé de l'un de ses membres, de nationalité espagnole, qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale.

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale délivrera, sur demande de l'organisme public ou du travailleur, le formulaire EU-07  "Certificat de législation applicable.-Droit d'option", pour toute la durée du déplacement, et qui doit être signé par le travailleur.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise devra effectuer sa demande en présentant le formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'|art. 17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale de l'Uruguay ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire EU-06 "Certificat de législation applicable.-Prorogation" qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la Sécurité Sociale espagnole durant la période autorisée.