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Travailleurs déplacés
En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de la Sécurité Sociale du pays où ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un déplacement temporaire, la législation espagnole de la Sécurité Sociale peut être maintenue suivant les conditions générales indiquées ci-dessous :
S'applique aux travailleurs de toutes nationalités.
Premier déplacement
Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont déplacés par cette dernière pour réaliser temporairement leur activité au Cap Vert et pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant qu'indépenant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité au Cap Vert il sera demandé auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, l'envoi du certificat de déplacement pertinent.
Formulaire à remplir
L'entreprise ou le travailleur indépendant effectuera sa demande par le biais du modèle TA.300 « "Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable" et y joindra le certificat ES/CV.1 "Certificat de législation applicable" rempli en trois exemplaires.
Le formulaire envoyé par la Direction Provinciale ou l'Administration pertinente atteste que le travailleur demeure soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale au cours de son déplacement dans ce pays, et qu'il est, par conséquent, exempté de cotiser auprès de la Sécurité Sociale du Cap Vert.
Période à autoriser
La durée maximale du déplacement est de trois ans, aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.
Prolongement ordinaire
Si les travailleurs salariés ou les travailleurs indépendants doivent prolonger leur séjour dans ce pays au-delà des trois ans initialement prévus, l'employeur ou le travailleur indépendant devra solliciter, avec un préavis suffisant avant le terme de la période précitée, la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Formulaire à remplir
La demande de prorogation devra être effectuée selon le modèle TA.300 "Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable". Il sera joint à cette demande le formulaire ES/CV.2 "Demande de prorogation de déplacement et autres accords" en quatre exemplaires.
La durée maximale de la prorogation est de 1 an, aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.
Autres déplacements
Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Ces organismes sont compétents pour autoriser les déplacements concernant :
- Le personnel itinérant des compagnies de transport aérien sises en Espagne, qui exerce son activité dans les deux pays.
- Les travailleurs salariés qui exercent leur activité à bord d'un navire battant pavillon capverdien mais qui sont rémunérés par une entreprise ou une personne domiciliée en Espagne.
- Les travailleurs espagnols qui résident en Espagne et qui réalisent leur prestation de service au sein d'une entreprise de pêche constituée au Cap Vert et sur un navire battant pavillon capverdien.
L'entreprise effectuera sa demande par le biais du modèle TA.300 "Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable" et l'accompagnera du certificat ES/CV.1, "Certificat de législation applicable" rempli en triple exemplaire.
Le formulaire envoyé par la Direction Provinciale ou l'Administration pertinente atteste que le travailleur demeure soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale au cours de son déplacement dans ce pays, et qu'il est, par conséquent, exempté de cotiser auprès de la Sécurité Sociale du Cap Vert.
Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED.
En ce qui concerne les déplacements des personnes suivantes :
- Les fonctionnaires espagnols à destination du Cap Vert, à l'exclusion des membres du personnel des Missions Diplomatiques et Consulaires.
- Les personnes dépêchées dans des missions de coopération,
La demande devra être effectuée auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED par le biais du modèle TA.300. Elle devra être accompagnée du formulaire ES/CV.1 "Certificat de législation applicable" en trois exemplaires.
En ce qui concerne les déplacements des personnes suivantes :
- Les ressortissants espagnols qui réalisent leur activité au sein des Missions Diplomatiques ou Bureaux Consulaires d'Espagne au Cap Vert y
- Le personnel au service privé des représentants des Missions ou Bureaux précités, de nationalité espagnole
qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale délivrera le formulaire ES/CV.3,"Exercice du droit d'option", pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'Organisme public ou du travailleur, qui le présentera en triple exemplaire. Cette demande devra être accompagnée du modèle de demande TA.300.
Autres exceptions
Le traitement des demandes pour d'autres exceptions est effectué par la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
L'entreprise ou le travailleur indépendant effectuera sa demande par le biais du modèle TA.300 "Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable" et l'accompagnera du formulaire ES/CV.2 "Demande de prorogation de déplacement et autres accords" en quatre exemplaires pour qu'elle soit transmise à l'autre pays.
L'autorité compétente du Cap Vert remplira la partie correspondant à "À remplir par l'Institution compétente du pays d'emploi" et remettra trois exemplaires à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, et cette dernière en remettra deux à l'entreprise ou un au travailleur indépendant.