Travailleurs déplacés au Japon

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :

Cela s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur nationalité.

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés temporairement par celle-ci au  Japon pour exercer leur activité, et les travailleurs indépendants qui vont exercer temporairement leur activité au Japon, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du formulaire ES/JP.07 Certificat de législation applicable.

Formulaire à présenter

L'entreprise peut effectuer la demande en présentant le formulaire TA.200  "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.- Le formulaire ES/JP.07 délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale japonaise.

Il n'est pas nécessaire que l'entreprise ou le travailleur indépendant remplisse le formulaire ES/JP.07 car ce certificat est automatiquement généré dans les bureaux correspondants.

Période à autoriser

Le délai maximal de la durée de déplacement est de cinq ans. Jusqu'à ce que cette période de cinq ans soit complétée il s'agit du déplacement initial.

On considère un nouveau déplacement lorsqu'il se produit une interruption de plus de deux mois et également lorsqu'il se produit une modification de l'entreprise au Japon. Dans ce cas, une nouvelle période de cinq ans est prise en compte.

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés ou indépendants doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que les cinq années prévues initialement, l'employeur ou le travailleur indépendant devront faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être effectuée par le biais du formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Lorsque les institutions compétentes japonaises donnent leur accord au maintien de la Sécurité sociale espagnole, le formulaire ES/JP-07 sera émis, afin d'attester cette situation.

Période à autoriser

La Convention ne détermine pas la durée maximale de traitement.

Autres déplacements

Les déplacements concernant :

• Les travailleurs salariés à bord de navires maritimes ou d'aéronefs
• Les fonctionnaires

sont traités dans la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

La demande sera effectuée par le biais du formulaire TA.200 et la Sous-direction générale mentionnée délivrera le formulaire ES/JP.07

Pour les membres des missions diplomatiques et consulaires, s'appliquent les dispositions établies dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que les Institutions japonaises aient donné leur accord, le formulaire ES/JP.07 sera émis et délivré au demandeur pour accréditer  la situation de déplacement.