Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux prestations suivantes du système de la Sécurité Sociale :

• Prestations pour incapacité permanente dont la cause n'est pas un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Prestations de vieillesse.
• Prestations de décès et survie dont la cause n'est pas un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Allocations familiales.

Concernant le Canada :

Elle s'applique aux prestations incluses dans les législations de l'Assurance Vieillesse et du régime de Pensions du Canada.

Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :

• Pour acquérir les prestations prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré attestées en Espagne et celles de résidence réalisées au Canada peuvent être additionnées.

• Les prestations financières, sauf celles de type non contributif espagnoles, pourront être perçues indépendamment du fait de résider ou se trouver en Espagne ou au Canada.

• Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.

• Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation de ces deux pays pour avoir droit à une pension contributive, peuvent percevoir cette pension dans chacun d'eux.

Prestations de la Sécurité Sociale espagnole

L'Institution compétente espagnole examinera la demande de prestation en tenant compte uniquement des périodes d'assurance réalisées en Espagne. Si le droit à la pension est atteint, sans avoir besoin d'ajouter les périodes d'assurance ou de résidence au Canada, elle sera attribuée.

Si l'intéressé n'atteint pas le droit, selon ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent, cette Institution fera la somme des périodes d'assurance ou de résidence attestées au Canada. Dans ce cas-là, le montant de la pension ne sera pas total, mais selon la proportion existante entre les périodes en tant qu'assuré en Espagne et la somme des périodes des deux pays.

Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées au Canada, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Prestations de la Sécurité Sociale canadienne

L'Institution compétente canadienne examinera la demande de prestation en tenant compte uniquement des périodes de résidence ou de cotisation réalisées au Canada. Si le droit à la pension est atteint, sans avoir besoin d'ajouter les périodes espagnoles, elle sera attribuée.

• Loi sur l'Assurance Vieillesse

Si, selon le paragraphe précédent, la personne n'atteint pas le droit pour percevoir la pension car ses périodes de résidence au Canada sont insuffisantes, seront alors totalisées les périodes de résidence en Espagne. De la même façon, si l'intéressé n'atteint pas le droit pour percevoir la pension hors du Canada, d'après ses périodes de résidences au Canada, seront alors totalisées les périodes de résidence en Espagne.

Dans ces cas-là, le montant de la pension à verser sera calculé d'après les périodes de résidence au Canada.

• Régime de Pensions du Canada

Si l'intéressé n'a pas droit à la pension par manque de périodes cotisées dans ce régime, l'Institution compétente canadienne ajoutera les périodes cotisées en Espagne. Le montant de cette prestation est calculé en multipliant le montant déterminé selon la législation canadienne par la fraction résultant du rapport entre les périodes de cotisation effectives au Régime de Pensions du Canada et la période minimale requise pour avoir droit à cette prestation.