En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.  Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :

Ceci est applicable aux travailleurs de toutes les nationalités

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés temporairement par celle-ci au Canada pour exercer leur activité, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas recourir à ce qui est disposé dans ce paragraphe, afin de maintenir la législation espagnole de Sécurité Sociale lors de leurs déplacements au Canada. Cependant ils peuvent présenter une demande en accord avec ce qui est établi dans le paragraphe "Autres exceptions".

Formulaire à présenter

L'entreprise peut effectuer la demande en présentant le formulaire TA.200   "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire E/CDN-3  "Certificat concernant la législation applicable", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale canadienne.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de cinq ans (Délai établit dans l'article 3 du Protocole du 19 octobre 1995, publié dans le journal Officiel de l'Etat le 8 février 1997).

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que les cinq années prévues initialement, l'employeur devra faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être effectuée en présentant le formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'|art. 17 du règlement CEE  1408/71 et d'autres prorogations des conventions bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale du Canada ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E/CDN.3, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.

Période à autoriser

Le délai maximal de la prorogation n'est pas spécifié.

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

• Les membres d'équipage des navires au drapeau espagnol.

L'autorisation sera délivrée avec le formulaire E/CDN-3, "Certificat concernant la législation applicable". L'entreprise joindra, à ce formulaire rempli en trois exemplaires, la demande |TA 200 "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements".

Sous-direction générale d'inscription et de procédures spéciales.

C'est l'organe compétent pour autoriser les déplacements des espagnols qui réalisent leur activité au service du Gouvernement espagnol au Canada et qui sont soumis à la législation espagnole.

L'autorisation pour ces déplacements sera délivrée avec le formulaire E/CDN-3, "Certificat concernant la législation applicable".

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202  "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale du Canada ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E/CDN.3, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.