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Royaume-Uni
Entrée en vigueur
Cette convention, publiée dans le Journal Officiel de l'Etat du 31 mars 1975, est entrée en vigueur le 1er avril 1975.
Travailleurs déplacés
En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de la Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous :
Cela concerne uniquement les travailleurs, toutes nationalités confondues, déplacés dans les îIles Jersey ou de Man du Royaume Uni, étant donné que ces territoires n'appliquent pas les Règlements Communautaires.
Premier déplacement
Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés temporairement par celle-ci dans les îIles Jersey ou de Man (Royaume Uni) pour exercer leur activité, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.
Les travailleurs indépendants ne peuvent pas recourir aux dispositions de ce paragraphe, afin de maintenir la législation espagnole de Sécurité Sociale lors de leurs déplacements dans les îIles Jersey ou de Man (Royaume Uni). Cependant ils peuvent présenter une demande en accord avec ce qui est établi dans le paragraphe « Autres exceptions ».
Formulaire à présenter
L'entreprise pourra effectuer la demande en présentant le formulaire TA.300 « Demande d'informations sur la législation espagnole de Sécurité Sociale applicable » et en joignant le formulaire E/UK.1 « Certificat de déplacement », rempli en trois exemplaires.
Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'Administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale anglaise.
Période à autoriser
Le délai maximal de durée du déplacement est de douze mois.
Prolongement ordinaire
Si les travailleurs salariés doivent prolonger leur séjour sur ces territoires pour une période plus longue que les douze mois prévus initialement, l'employeur devra faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-Direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Formulaire à présenter
La demande de prorogation devra être effectuée en présentant le formulaire TA.300 « Demande d'informations sur la législation de la Sécurité Sociale applicable » et sera accompagnée du formulaire E/UK.2 « Prorogation de déplacement » rempli en quatre exemplaires, pour le remettre à l'autre pays.
La délivrance de ce formulaire par la Sécurité Sociale anglaise atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée dans celui-ci.
Période à autoriser
Le délai maximal de la prorogation est de douze mois.
Le traitement des demandes pour d'autres exceptions est effectué par la Sous-direction Générale d'Inscription, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
L'entreprise ou le travailleur indépendant effectueront leur demande au moyen du modèle TA.300 « Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable ».
Après que la Sécurité Sociale du Royaume-Uni a donné son accord, la Sous-direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E/UK1, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.
Assistance Sanitaire
La Convention ne comprend pas la prestation l'assurance santé dans l'autre pays.