Chômage pour les travailleurs de la mer.

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Quels sont les droits des travailleurs qui bénéficient de la prestation contributive générée par un ERTE dérivé de la DANA ?

Travailleurs concernés par un ERTE résultant de la DANA :

Ils ont droit à une prestation contributive en cas de suspension du contrat ou de réduction de la journée de travail pour cause de DANA.
Cette prestation ne nécessite pas de périodes de cotisation antérieures (pas de minimum de 360 jours de travail et de cotisations).
Il n'existe pas de consommation des périodes de cotisation (pas de dépenses de cotisations).
70 % de la base de régulation seront versés pendant la durée de la prestation.
Si vous bénéficiez d'une prestation contributive au titre de la compatibilité et que vous préférez la conserver, vous devez demander à votre employeur de ne pas vous inclure dans la demande collective.

Si vous êtes un travailleur concerné par un ERTE dérivé de la DANA, n'oubliez pas que vous n'avez pas à soumettre de demande individuelle de prestations auprès de l'ISM. C'est l'entreprise qui est chargée de présenter la demande collective au nom de son personnel.

Quels travailleurs ont droit aux prestations contributives générées par les ERTE causées par la DANA ?

Les travailleurs salariés dont le contrat de travail est suspendu ou dont la journée de travail est réduite en raison de la DANA.
Les travailleurs sous contrat fixe discontinu dont l'activité est interrompue ou qui ne sont pas en mesure de se joindre à l'appel.
Les travailleurs membres de coopératives et d'entreprises détenues par les travailleurs.

Qui fait la demande des prestations ERTE de force majeure ou ETOP ?

C'est aux entreprises touchées par la DANA qu'il incombe d'introduire la demande d'ERTE et la demande collective de prestations pour leur personnel.
Les demandes à présenter par les entreprises sont les suivantes :

Présenter l'ERTE auprès de l'Autorité du Travail.
Soumettre une demande collective pour les salariés, qui doit être faite sur le modèle officiel (modèle Excel publié sur le site web de la Sécurité Sociale - www.seg-social.es) et envoyée par le biais d'un nouveau service au siège électronique du SEPE (sede.sepe.gob.es). En outre, il sera également soumis, comme indiqué ci-dessous, via Certific@2.

L'ERTE doit être approuvée par l'Autorité du Travail. Toutefois, si elles n'ont pas reçu de réponse dans les 5 jours, la demande est considérée comme approuvée par silence administratif positif et elles pourront introduire la demande collective de prestations.