Reconnaissance des pensions et prestations des Classes Passives

En règle générale, les fonctionnaires seront affiliés et cotiseront, en vue d’acquérir le droit à leur future pension de retraite ou de retrait, ainsi qu’au profit des membres de leur famille, à l’un des régimes suivants :

Exception : le personnel relevant du champ d’application du Régime des Classes Passives au 31/12/2010 qui, après cette date et sans interruption, intègre, quel que soit le système d’accès, ou réintègre un autre Corps ayant motivé, à cette date, son affiliation au Régime des Classes Passives, continuera à relever de ce régime.

En cas de classement erroné, ce sont les instances compétentes en matière de personnel de l’établissement où le fonctionnaire était affecté qui seront chargées de vérifier et de gérer son classement correct.

Vous pourrez poser vos questions à ce sujet dans la Boîte à consultations .

Pour prendre en compte les années de cotisation dans le Régime des Classes Passives aux pensions de Sécurité Sociale, en application du calcul réciproque de cotisations entre les régimes de Sécurité Sociale, l’intéressé devra demander l’attestation de services rendus à l’État, qui sera délivrée sur le formulaire officiel Formulaire CS, par le service du personnel du département ministériel ou de la Communauté Autonome de la dernière destination du fonctionnaire.

• Réglementation : Décret Royal 691/1991 du 12 avril. À noter que les périodes cotisées dans tout autre régime de Sécurité Sociale ne figurent pas sur le Certificat de Services, mais sur le Rapport de Vie Professionnelle.

L’organisme compétent est la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et le document à demander s’intitule Rapport de vie professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de différentes manières :

• Vous pouvez obtenir votre rapport dans Importass, Portail de la Trésorerie
• Téléphones d’Informations : 901 50 20 50 et 91 541 02 91

Il convient de noter que la durée de cotisation au Régime des Classes Passives ne figure pas dans ce rapport, mais dans l’attestation de services rendus à l’État.

À qui dois-je demander ma retraite ?

Vous devez vous adresser au Service du Personnel du Ministère ou de la Communauté Autonome où vous êtes affecté et demander le formulaire correspondant à la retraite ou au retrait.

Qui s’occupe de la retraite ?

C’est l’instance chargée des questions de personnel de votre Ministère ou de votre Communauté Autonome qui est compétente pour statuer sur la retraite ou le retrait.

Comment ma retraite est-elle prise en compte ?

Le service chargé des retraites de votre Ministère ou Communauté Autonome transmettra à cette Sous-direction Générale de la Gestion des Classes Passives toutes les pièces nécessaires à la reconnaissance de votre pension de retraite ou de retrait.

Quand le service des Classes Passives me contactera-t-il ?

La Sous-direction Générale de la Gestion des Classes Passives vous enverra :

1. Par courrier ordinaire : une lettre intitulée « Communication du Début de la Procédure ». Il s’agit d’un courrier d’information avec la date de réception de votre demande de pension et les délais de traitement.
2. Notification parSMS ou e-mail : une fois la pension résolue, vous recevrez un message vous informant de l’existence d’une notification de Décision accessible en ligne sur le Portail Électronique des Classes Passives, dans la rubrique « Mes notifications/mes communications », à condition de vous être préalablement inscrit à cette procédure avec votre DNI électronique ou votre Certificat Électronique.
3. Par courrier recommandé : si vous ne vous êtes pas inscrit à la procédure de notification électronique, vous recevrez quelques jours plus tard à votre domicile la Décision relative à votre pension de Classes Passives ainsi que votre premier justificatif de versement du mois. De plus, chaque année, vous recevrez à votre domicile à la fin du mois de :

• • Janvier : la Lettre de Revalorisation annuelle de votre pension.
  • Février : le Certificat de Retenues à la source au titre de l’IRPF, pour remplir la Déclaration de Revenus.

Les pensions de Classes Passives relèvent du champ d’application des Règlements Communautaires, pour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres. (C’est-à-dire les États membres de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, la Suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, ainsi que, en vertu d’accords bilatéraux, le Japon et le Sénégal.)

Les demandes de pension au titre des Règlements Communautaires doivent être déposées auprès de l’institution compétente du pays de résidence de l’intéressé ; en Espagne, la Sous-direction Générale de Gestion des Classes Passives.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique « Pensions des Classes Passives. Règlements Communautaires », et les demandes dans la rubrique « Demandes et Procédures ».

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique « Retraités – Incompatibilités ». Vous pouvez poser vos questions à ce sujet dans la Boîte à consultations.

De manière générale, toute personne étant ou ayant été :

• Les époux légitimes
• Leurs concubins
• Les ex-conjoints (en cas de séparation judiciaire, de nullité ou de divorce) pour qui le droit à la pension de veuvage est subordonné à l’obtention, en vertu d’une convention régulatrice et d’une décision judiciaire ou d’un jugement, d’une pension compensatoire, sauf exceptions.

Le montant de la pension de veuvage s’élèvera à 50 % ou 25 % (dans le cas des pensions exceptionnelles) de l’Assiette de Base du défunt.

Et à compter du 01.01.2019, le pourcentage applicable sera de 58 % ou de 29 % (pour les pensions exceptionnelles) de l’Assiette de Base du défunt, si les conditions requises sont remplies.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique Pensions des Classes Passives/Pensions versées à des membres de la Famille/Pension de Veuvage.

Uniquement dans le cas où une pension compensatoire ou une indemnité, reconnue par une décision judiciaire ou un jugement et par une convention régulatrice, prendrait fin en raison du décès de l’ex-conjoint.

Exceptions :

• Être victime de violences faites aux femmes, au moment de la séparation judiciaire ou du divorce, ou
• Être âgé de plus de 50 ans à la date du décès de la personne donnant droit à la prestation ou avoir des enfants communs issus du mariage, à condition que les 3 conditions suivantes soient également remplies :
  • Que la séparation judiciaire ou le divorce ait eu lieu avant le 01.01.2008.
  • Il ne doit pas s’être écoulé plus de 10 ans entre la date de la séparation judiciaire ou du divorce et le décès. (Jusqu’au 01.01.2018).
  • Le lien matrimonial doit avoir duré pendant au moins 10 ans.

Vous pouvez poser vos questions à ce sujet dans la Boîte à consultations.

Les enfants du fonctionnaire décédé âgés de moins de 21 ans, ainsi que ceux qui étaient en incapacité de travailler (absolue) avant d’avoir atteint cet âge ou avant la date du décès.

Les enfants de moins de 21 ans ont la possibilité de reporter le versement de la pension d’orphelin jusqu’à :

• Leurs 25 ans, s’ils ne travaillent pas dans le secteur privé ou s’ils travaillent et perçoivent un salaire inférieur au SMI en vigueur sur une base annuelle. (D’office).
• Au deuxième report pour études si en plus d'atteindre l’âge de 25 ans, ils poursuivent des études universitaires. (À la demande d’une partie).

Dans ce cas, le report s’étendra jusqu’au premier jour du mois suivant le début de l’année universitaire suivante (généralement jusqu’au mois d’octobre suivant).

Le montant de la pension d’orphelin s’élèvera à 25 % ou 12,5 % (dans le cas des pensions exceptionnelles) de l’Assiette de Base du défunt, à répartir entre tous les enfants à parts égales.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique « Pensions de Classes Passives/Pensions versées aux membres de la Famille/Pension d’Orphelin ».

Oui, à condition qu’ils aient été à la charge du titulaire de la pension au moment de son décès et s’il n’y a pas d’autres bénéficiaires ayant droit à sa pension (conjoint légitime, concubin, ex-conjoint ou enfants).

Le montant de la pension des parents s’élèvera à 15 % ou à 7,5 % (pensions exceptionnelles) de l’Assiette de Base du défunt, pour chaque parent, sans possibilité de cumul en cas de décès ou de perte de la capacité juridique de l’un d’entre eux.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique Pensions des Classes Passives / Pensions versées à des membres de la Famille./ Pension versée aux parents.

Vous pouvez effectuer la consultation :

• Sur le Portail Électronique des Classes Passives, dans la rubrique « Particuliers ». Vous pouvez vous connecter à l’aide de Cl@ve permanente, d’un Certificat électronique ou d’un DNI Électronique.
  Pour signaler des erreurs d’ordre technique, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
  https://www.oficinavirtual.pap.hacienda.gob.es/sitios/oficinavirtual/es-ES/Paginas/guiatecnica.aspx
  
• En appelant le numéro d’information des Classes Passives : 900 50 30 55.