Retenues à la source au titre de l’IRPF

Les pensions dont le montant dépasse le seuil annuel fixé par la loi sont imposables selon les modalités prévues par la réglementation relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) et soumises, le cas échéant, au régime général de retenues à la source de l’impôt, avec les exceptions suivantes :

• Pensions dérivées d’actes de terrorisme.
  
• Les aides de toute nature perçues par les personnes touchées par le virus de l’immunodéficience humaine, régies par le Décret-loi Royal 9/1993 du 28 mai.
  
• Pensions accordées aux personnes blessées ou mutilées pendant ou en conséquence de la guerre civile (1936-1939), que ce soit au titre du Régime des Classes Passives de l’État ou en vertu de la législation spéciale adoptée à cet effet.
  
• Pensions d’inaptitude ou incapacité permanente du Régime des Classes Passives, à condition que la blessure ou la maladie à l’origine de ces pensions rende le bénéficiaire totalement inapte à exercer tout métier ou profession.
  
• Pensions d’orphelin.
  
• Indemnités pour les périodes d’emprisonnement résultant des cas prévus par la Loi 46/1977 du 15 octobre relative à l’Amnistie.
  

Aux fins de l‘IRPF, les bénéficiaires de pensions des Classes Passives touchant une pension de retraite pour incapacité ou inaptitude au service sont considérés comme atteints d’un handicap égal ou supérieur à 33 %, sans qu’il soit nécessaire de justifier ce degré par un certificat délivré par l’Institut des Personnes Âgées et des Services Sociaux (IMSERSO) ou par l’organisme compétent des Communautés Autonomes.