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Beneficiarios y requisitos de nacionalidad
La notion de bénéficiaire vise à considérer comme victimes tant les personnes qui subissent directement des lésions corporelles ou des atteintes à leur santé que celles qui étaient à la charge du défunt dans les cas ayant entraîné le décès.
La protection s’étend aux victimes originaires d’autres pays pour les infractions violentes et intentionnelles commises en Espagne.
Conditions de nationalité
Peuvent bénéficier des aides en tant que victimes directes :
- Les Espagnols ou les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne.
- Les personnes qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, mais qui résident habituellement en Espagne.
- Les ressortissants d’un autre État qui accorde sur son territoire des aides analogues aux Espagnols, même s’ils ne résident pas habituellement en Espagne.
- Les ressortissantes de tout autre État présentes en Espagne, quel que soit leur statut administratif, peuvent aussi bénéficier de ces aides si elles sont victimes de violences sexuelles, y compris d'un homicide consécutif, ou de violences de genre.
En cas de décès, les conditions de nationalité s’appliquent aux victimes indirectes, quelle que soit la situation personnelle du défunt.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des aides prévues par la loi n° 35/1995 peuvent l’être en leur qualité de :
- Victimes directes : les personnes qui subissent des blessures corporelles graves ou des atteintes graves à leur santé physique ou mentale en conséquence directe de l’infraction.
- Victimes indirectes : dans le cas d’infractions intentionnelles ayant entraîné la mort, les victimes ont droit aux aides en cas de décès :
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- Le conjoint du défunt non séparé légalement ou son partenaire de vie, quel que soit son sexe, ayant vécu avec lui de façon stable durant les deux années précédant le décès, ou sans condition de durée s'ils ont un enfant commun.
- Les enfants du défunt qui étaient à sa charge financière, indépendamment de leur filiation ou de leur statut d’enfants nés après le décès. Les enfants mineurs et les enfants majeurs en situation d’incapacité seront présumés être à la charge financière du défunt.
- Les enfants du conjoint ou de la personne qui vivait avec le défunt, à condition qu’ils soient à la charge financière de ce dernier.
- À défaut des personnes susmentionnées, les parents de la personne décédée, s’ils étaient à sa charge financièrement.
La dépendance économique des enfants et, le cas échéant, des parents est reconnue lorsque le bénéficiaire vivait avec le défunt, était à sa charge et ne percevait pas de revenus dépassant les plafonds fixés par la réglementation.
- Concernant l’aide pour les frais funéraires, sont considérés comme bénéficiaires au titre de victimes indirectes les parents ou tuteurs du mineur ou de la personne majeure en situation d’incapacité qui décède des suites directes de l’infraction.