Ayudas provisionales

La loi prévoit l’octroi d’aides provisoires, compte tenu de la situation précaire de la victime, même si, en général, l’octroi de cette aide est subordonné à l’existence d’une décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale.

Des aides pourront être accordées à titre provisoire – avant qu’une décision judiciaire définitive ne soit rendue –, à condition qu’il soit prouvé que la victime ou ses ayants droit se trouvent dans une situation financière précaire. La précarité est réputée établie lorsque les revenus annuels n'excèdent pas l'IPREM en vigueur à la date de la demande.

Les victimes de violences sexuelles ou de genre, au sens de l'article 2.1 de la présente loi, peuvent bénéficier d'aides provisoires, quelle que soit leur situation économique ou celle de leurs bénéficiaires.

L’aide provisoire ne pourra dépasser 80 % du montant maximal de l’aide définitive, sauf pour les frais funéraires et les préjudices psychiques liés à des violences sexuelles ou de genre, pour lesquels cette limite ne sera pas appliquée.