Avances du Fonds de Garantie des Pensions alimentaires

Demande :

La reconnaissance de l’avance sera engagée sur demande du membre de la famille ayant la garde et la tutelle du mineur bénéficiaire de l’avance.

S’il s’agit d’une personne majeure en situation de handicap mais n’étant pas déclarée incapable par un tribunal, celle-ci pourra introduire elle-même la demande

Montant :

100 € par mois pour chaque bénéficiaire, sauf si la décision judiciaire fixe un montant mensuel inférieur, auquel cas le montant fixé par cette décision judiciaire sera versé.

Durée maximale de perception :

18 mois, de manière continue ou discontinue.

Effets économiques :

Premier jour du mois suivant la demande.

Bénéficiaire de l’avance :

L'avance est versée à la personne ayant la garde de l'enfant (généralement le père ou la mère), sauf s'il s'agit d'un majeur handicapé non frappé d'une incapacité judiciaire, auquel cas elle lui est versée directement.

Incompatibilités :

Le versement de cette avance est incompatible avec celui d’autres prestations ou aides de même nature et ayant le même objectif, accordées par les différentes administrations publiques. Le titulaire de la garde et de la tutelle du mineur bénéficiaire devra choisir l’une de ces deux options.

Obligations du bénéficiaire de l’avance :

• Signaler, dans un délai de 30 jours, toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur le maintien du droit à l’avance ou sur son montant.
  
• Il doit également se soumettre aux contrôles afin de vérifier les conditions sur la base desquelles l’avance a été accordée.
  

Extinction de l’avance :

• le bénéficiaire a atteint la majorité ;
  
• perception des 18 mensualités ;
  
• paiement volontaire ou forcé d’une pension alimentaire par la personne tenue de la verser ;
  
• décès du bénéficiaire ou du débiteur ;
  
• dépassement du plafond des ressources économiques en raison d’une modification des revenus du foyer ;
  
• décision judiciaire le prévoyant.
  

Remboursement de l’avance :

Les avances indûment perçues doivent être remboursées par leur bénéficiaire, selon la procédure prévue par le règlement général de recouvrement approuvé par le décret royal 939/2005 du 29 juillet. La Direction générale de la sécurité sociale procédera au calcul du montant indûment perçu à rembourser, en notifiera le montant et ouvrira, par cette notification, la période de recouvrement volontaire.

L’État se subroge de plein droit, jusqu’au montant total des avances versées à l’intéressé, dans les droits dont celui-ci bénéficie à l’égard de la personne tenue de verser une pension alimentaire.

Cette subrogation modifie la nature de l’obligation, qui devient alors une obligation publique, et son recouvrement par l’État s’effectuera selon les modalités prévues par la loi générale budgétaire. Le débiteur est informé de la décision accordant l'avance, puis de la liquidation des sommes dues à l'État, à verser au Trésor public ; à défaut, elles sont recouvrées par l'administration fiscale selon la procédure administrative d'exécution.

Les bénéficiaires des avances du Fonds sont :

• les mineurs (et les majeurs présentant un taux d'incapacité d'au moins 65 %), de nationalité espagnole ou ressortissants de l'UE résidant en Espagne, titulaires d'un droit à pension alimentaire reconnu par décision judiciaire et demeuré impayé.
  
• les mineurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui, étant titulaires d’un droit à une pension alimentaire reconnu par une décision de justice et non acquitté, remplissent les conditions suivantes :
  
  • Résider légalement en Espagne depuis au moins cinq ans, dont deux ans immédiatement avant la date de demande de l’avance. Pour les enfants de moins de cinq ans, ces périodes de résidence seront exigées de la personne qui en assure la garde et la tutelle. Si la personne ayant la garde de l'enfant est espagnole, il suffit que le mineur réside légalement en Espagne à la date de la demande d'avance, sans devoir justifier d'une durée minimale de résidence préalable.
    
  • Être ressortissants d’un autre État qui, conformément aux dispositions des traités, accords ou conventions internationaux, ou en vertu d’une réciprocité tacite ou expresse, reconnaît sur son territoire des avantages analogues aux Espagnols.

Pour bénéficier de l'avance, les ressources du foyer de l'enfant ne doivent pas dépasser le plafond obtenu en appliquant à l'IPREM annuel en vigueur lors de la demande le coefficient correspondant au nombre d'enfants mineurs du foyer.

Ce coefficient sera de 1,5 s’il n’y a qu’un seul enfant, et augmentera de 0,25 pour chaque enfant, comme suit :

• 1 enfant : 1,5 x IPREM (en vigueur au moment de la demande d’avance) : 10 800 € pour l’année en cours de la demande
  
• 2 enfants : 1,75 x IPREM : 12 600 € pour l’année en cours de la demande
  
• 3 enfants : 2 x IPREM : 14 400 € pour l’année en cours de la demande
  
• 4 enfants : 2,25 x IPREM : 16 200 € pour l’année en cours de la demande
  et ainsi de suite
  

En 2025, la valeur annuelle de l’IPREM est de :

• à partir de 1-1-2025 : 7 200,00 euros
  

Seront pris en compte dans les revenus et les recettes du foyer à compter du 1er janvier 2025 :

• Les revenus d'activité de tous les membres du foyer : rémunérations en espèces ou en nature, prestations des régimes de prévoyance sociale, publics ou privés, et autres revenus assimilés à des revenus d'activité par la loi sur l'IRPF. Exemple : le revenu minimum vital, le revenu actif d’insertion, les allocations chômage, etc.
  
• Les revenus du capital, en espèces ou en nature, provenant de biens ou de droits dont la propriété appartient à l’un des membres de la famille et qui ne sont pas liés à l’exercice d’activités économiques. Exemple : intérêts bancaires, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, etc.
  
• Les revenus provenant d’activités économiques, calculés conformément aux dispositions de la loi relative à l’IRPF. Exemple : Revenus des travailleurs indépendants.
  
• Le solde net des plus-values et moins-values patrimoniales des membres du foyer. Exemple : Variations de la valeur du patrimoine.
  

Pour le calcul annuel des revenus du foyer, il sera tenu compte des revenus dont celui-ci dispose ou devrait disposer au cours de l’année civile au cours de laquelle l’avance est demandée, toujours pour leur montant total.

La limite des ressources financières sera considérée comme justifiée par la déclaration de revenus du foyer familial réalisée par le demandeur, sans préjudice des vérifications effectuées par l’organisme compétent.

Pour ces avances, le foyer comprend uniquement le parent ayant à charge des enfants mineurs titulaires d'une pension alimentaire judiciaire impayée, ou la personne, autre que les parents, à qui leur garde est confiée.

Les enfants handicapés constituent un foyer unipersonnel (seuls leurs revenus étant pris en compte). Les prestations versées au titre des soins assurés par l'entourage familial sont exclues du calcul des ressources.