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Durée

La durée de la prestation sera équivalente à celle des périodes de repos ou de congés prises, en vertu des dispositions des art. 48.4, 5 et 6 du Statut des Travailleurs (ET) et de l’art. 49 a) et b) et c) du Statut de Base de l’Employé Public (EBEP)

Périodes de congé en relation avec le Statut des Travailleurs (ET)

Une période transitoireest établie durant les années 2019 et 2020 pour l’application progressive de la nouvelle réglementation sur la suspension du contrat de travail pour naissance, adoption, garde en vue d’une adoption et accueil, prévue aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 48 du TRET, dans sa rédaction fournie par le décret-loi royal.

Ce ne sera qu’à compter du 1er janvier 2021 que chaque parent biologique ou adoptif, gardien ou parent d’accueil, pourra jouir d’une période de suspension identique.

Tableau récapitulatif du statut des travailleurs et des employés du sytsème public


À partir du 01/01/2021 , les règles suivantes seront prises en compte pour déterminer sa durée :


En cas de naissance

  1. Mère biologique :
  2. Elle jouira, dans leur intégralité, des périodes de suspension de 16 semaines , réparties de la manière suivante :

    • 6 semaines obligatoires, sans interruption et qui devront être prises à temps plein , immédiatement après l’accouchement.
    • 10 semaines , qui pourront être prises à temps plein ou à temps partiel :

      • Juste après la période obligatoire.
      • De manière interrompue. Dans ce cas, cela devra se faire sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois.
      • La jouissance de chaque période hebdomadaire ou cumul de périodes devra  être communiquée par l’intéressée à l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
      • La jouissance à temps plein ou partiel de cette période requerra un accord entre l’entreprise et le travailleur.

    Il se maintient la possibilité pour la mère biologique d’anticiper le début de la prestation jusqu’à 4 semaines avant la date probable de l’accouchement.

    Dans les cas de décès de l’enfant, la période de suspension ne sera pas réduite, sauf en cas de reprise du travail une fois les 6 semaines de congé obligatoire écoulées.


  3. Autre parent (autre que la mère biologique) :
  4. Il disposera d’une période de suspension totale de 16 semaines, réparties comme suit :

    • 6  semaines sans interruption, obligatoires et qui devront être prises à temps plein  immédiatement après l’accouchement.
    • 10  semaines volontaires qui pourront être prises à temps plein ou à temps partiel :

      • Juste après la période obligatoire.
      • De manière interrompue, sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’aux 12 mois de l’enfant.
      • La jouissance de chaque période hebdomadaire ou cumul de périodes devra  être communiquée par l’intéressée à l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
      • La jouissance à temps plein ou partiel de cette période requerra un accord entre l’entreprise et le travailleur.

    Les deux jours de congé donnés par l’entreprise  en cas de paternité disparaissent.

    En cas de décès de la mère biologique, indépendamment de si elle effectuait ou non un travail, l’autre parent aura droit aux seize semaines prévues pour la mère biologique.

    Dans les cas de décès de l’enfant, la période de suspension ne sera pas réduite, sauf en cas de reprise du travail une fois les 6 semaines de congé obligatoire écoulées.


  5. Prolongations de la durée de l’allocation communes aux deux parents :
    • 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas de naissances multiples.
    • 1 semaine pour chaque parent  en cas de  handicap de l’enfant.

    Dans les cas d’ accouchement prématuré et dans les cas où le nouveau-né devra demeurer hospitalisé suite à l’accouchement, pour une période dépassant sept jours, la prestation pourra être prolongée d’autant de jours que ceux durant lesquels le nouveau-né demeurera à l’hôpital et jusqu’à treize semaines supplémentaires maximum. Chacun des parents pourra jouir de cette prolongation dès la sortie de l’hôpital. Les semaines de congé obligatoire sont exclues de ce calcul.


    En cas d’adoption, de garde en vue d’une adoption et d’accueil :

    Il disposera d’une période de suspension totale de 16 semaines, réparties comme suit :  

    • 6 semaines sans interruption, obligatoires et qui devront être prises à temps plein  immédiatement après l’accouchement.
    • 10 semaines volontaires qui pourront être prises à temps plein ou à temps partiel :

      • Juste après la période obligatoire.

      • De manière interrompue, sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois.

      • La jouissance de chaque période hebdomadaire ou cumul de périodes devra  être communiquée par l’intéressée à l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.

      •  La jouissance à temps plein ou partiel de cette période requerra un accord entre l’entreprise et le travailleur.         

        Les deux jours de congé donnés par l’entreprise  en cas de paternité disparaissent.
        En cas de décès de la mère biologique, indépendamment de si elle effectuait ou non un travail, l’autre parent aura droit aux seize semaines prévues pour la mère biologique.
        Dans les cas de décès de l’enfant, la période de suspension ne sera pas réduite, sauf en cas de reprise du travail une fois les  6 semaines de congé obligatoire écoulées.

    Dans les cas d’adoption internationale , lorsqu’il sera nécessaire que les parents se déplacent préalablement dans le pays de l’adopté, la période de suspension pourra commencer jusqu’à 4 semaines avant la décision constituant l’adoption.


    Prolongations de la durée de l’allocation

    • 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas d’adoptions multiples.
    • 1 semaine pour chaque parent  en cas de  handicap de l’enfant.

     


Périodes de congé en relation avec le Statut de base de l’Employé Public (EBEP)

L’article 7 de l’EBEP est modifié. À compter de l’entrée en vigueur du présent Décret-loi Royal, en matière de congés pour naissance, adoption, du parent autre que la mère biologique  et pour allaitement, le personnel au service des Administrations publiques sera régi par les dispositions de l’EBEP.

Les paragraphes a), b), c) et d) de l’article 49 sont modifiés, en remplaçant les congés pour maternité et paternité actuels, par : le congé pour naissance pour la mère biologique ; le congé pour adoption, garde en vue d’une adoption ou accueil ; et le congé du parent autre que la mère biologique pour naissance, adoption, garde en vue d’une adoption et accueil. 

 

Tableau récapitulatif des travailleurs et de l’employé public


  1. Congé pour naissance pour la mère biologique.

    Le congé durera 16 semaines réparties de la manière suivante :

    • 6 semaines obligatoires, sans interruption et qui devront être prises à temps plein , immédiatement après l’accouchement.
    • Les 10 autres semaines, à temps plein ou partiel.

      • De manière continue à la période obligatoire.
      • De manière interrompue, uniquement si les deux parents travaillent. Dans ce cas, cela devra se faire sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois. 

    Prolongations de la durée de l’allocation pour la mère biologique :

    • 1 semaine, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas de naissances multiples.
    • 1 semaine pour chaque enfant handicapé.
    • Dans les cas d’accouchement prématuré et dans les cas où le nouveau-né devra demeurer hospitalisé suite à l’accouchement, la prestation pourra être prolongée d’autant de jours que ceux durant lesquels le nouveau-né demeurera à l’hôpital et jusqu’à treize semaines supplémentaires maximum.

    En cas de décès de la mère, l’autre parent pourra utiliser le reste de ce congé en partie ou dans son intégralité.

    En cas de décès de l’enfant, la durée du congé ne sera pas réduite, sauf si, une fois les six semaines de repos obligatoire écoulées, la reprise du travail est demandée.

    La cession de la maternité de la part de la mère à l’autre parent disparaît, ainsi que la possibilité de faire débuter l’allocation avant la date probable de l’accouchement.


  2. Congé pour adoption, garde en vue d’une adoption ou accueil pour un parent :

    Il durera 16 semaines pour un parent.

    La répartition de ces 16 semaines est la suivante :

    • 6 semaines obligatoires, sans interruption et qui devront être prises à temps plein  immédiatement après la décision judiciaire portant constitution de l’adoption ou la décision administrative de garde en vue d’une adoption ou d’accueil.
    • Les 10 autres semaines, à temps plein ou partiel à prendre :
      • De manière continue à la période obligatoire
      • De manière interrompue, uniquement dans le cas où les deux parents travaillent. Dans ce cas, cela devra se faire sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois (pour les adoptions d’enfants âgés de moins de 12 mois).
      • En cas d’adoption d’un enfant âgé de plus de 12 mois, les 10 semaines de congé volontaire devront être prises sans interruption.

    Prolongations de la durée de l’allocation :

    • 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas d’adoptions, de gardes ou d’accueils multiples.
    • 1 semaine pour chaque parent  pour chaque enfant handicapé.
    Adoption internationale, lorsque le déplacement préalable dans le pays de l’adopté sera nécessaire

    L’ adoptant aura le droit :

    • À un congé d’une durée maximale de deux mois, assumé par l’entreprise au moyen de contributions de base.
    • De démarrer le congé d’adoption, de garde ou d’accueil, au maximum 4 semaines avant la décision judiciaire ou la décision administrative.


  3. Congé du parent autre que la mère biologique  pour naissance, garde en vue d’une adoption, accueil ou adoption d’un enfant

    En cas de naissance :

    Il durera 16 semaines, réparties comme suit :

    • Les 6  semaines immédiatement ultérieures à la date de la naissance seront de congé obligatoire, sans interruption et à temps plein.
    • Les 10  autres semaines à temps plein ou partiel, pourront être prises :
      • De manière continue à la période obligatoire
      • De manière interrompue, uniquement si les deux parents travaillent. Dans ce cas, cela devra se faire sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois. Pour chaque période de congé prise de manière interrompue, un avis préalable d’au moins 15 jours sera nécessaire. 

    S’ils choisissent de jouir de la partie non obligatoire de ce congé avant la 16e semaine du congé pour naissance et si le parent qui prend le congé pour naissance a demandé le cumul du temps d’allaitement à temps plein, la partie non obligatoire  de ce congé pourra être prise  une fois cette dernière période achevée.

    Prolongations de la durée de l’allocation :

    • 1 semaine, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas d’adoptions multiples.
    • 1 semaine en cas de  handicap du mineur né, pour chaque mineur handicapé.

    Dans les cas d’accouchement prématuré et dans les cas où le nouveau-né devra demeurer hospitalisé suite à l’accouchement, la prestation pourra être prolongée d’autant de jours que ceux durant lesquels le nouveau-né demeurera à l’hôpital et jusqu’à treize semaines supplémentaires maximum.

    En cas de décès de l’enfant, la durée du congé ne sera pas réduite, sauf si, une fois les six semaines de repos obligatoire écoulées, la reprise du travail est demandée.

    En cas d’adoption, de garde en vue d’une adoption et d’accueil

    Le congé durera 16 semaines,réparties comme suit :

    •  Les 6 semaines qui seront immédiatement ultérieures au fait à l’origine de l’ouverture des droits, seront de congé obligatoire, sans interruption et à temps plein.
    • Les 10 autres semaines, à caractère volontaire , pourront être prises à temps plein ou partiel :

      • De manière continue à la période obligatoire.
      • De manière interrompue, uniquement dans le cas où les deux parents travaillent, auquel cas, il doit s'agir de périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à partir de la fin des 6 semaines obligatoires ou de la fin du congé pour adoption, placement familial ou adoption, jusqu'à 12 mois à compter de la date de la décision judiciaire constatant l'adoption ou de la décision administrative de placement familial ou d'adoption.

    En cas d’adoption d’enfants âgés de plus de 12 mois, les 10 semaines  non obligatoires seront sans interruption.

    Prolongations de la durée de l’allocation :

    • 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas d’adoptions, de gardes ou d’accueils multiples.
    • 1 semaine en cas de  handicap du mineur adopté, accueilli, pour chaque enfant handicapé.

Tableau récapitulatif durée


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