Conditions requises

1. Le calcul des revenus de l'exercice précédent sera effectué selon les règles suivantes :

a) En général, les revenus seront calculés pour leur valeur intégrale, à l'exception de ceux issus d'activités économiques, de la location d'immeubles ou de régimes spéciaux, qui seront calculés sur la base de leur rendement net.

b) Les revenus issus d'activités économiques, les gains patrimoniaux générés au cours de l'exercice et ceux des régimes spéciaux seront comptabilisés suivant le montant intégré à l'assiette imposable de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques selon les règles en vigueur pour chaque période.

c) Lorsque le bénéficiaire dispose de biens immobiliers en location, les loyers seront pris en compte comme des recettes moins les dépenses, avant toute réduction à laquelle a droit le contribuable, et quand les deux concepts auront été déterminés, conformément aux dispositions à cet effet du règlement relatif à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, ou aux règles de droit provincial correspondantes, applicables aux personnes qui constituent le foyer. Si les immeubles ne sont pas loués, les revenus à prendre en compte seront évalués selon les règles établies pour la prise en compte des revenus immobiliers dans ladite réglementation et loi provinciale correspondante.

d) Sera pris en compte en tant que revenu, le montant des pensions et prestations, contributives ou non contributives, publiques ou privées.

d) Sont exclus du calcul des revenus :

1. Les salaires sociaux, les revenus minimums d'insertion ou aides similaires d'assistance sociale octroyées par les Communautés Autonomes. 

2. Les prestations et aides financières finalistes octroyées pour couvrir un besoin spécifique de l'une quelconque des personnes membres du foyer, telles que les bourses ou aides aux études, les aides au logement, les aides d'urgence et aides similaires.

3. Les revenus exonérés visés aux alinéas b), c), d), i), j), n), q), r), s), t) et y) de l'article 7 de la Loi 35/2006 du 28 novembre, relative à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et modifiant partiellement les lois sur l'Impôt sur les Sociétés, sur le Revenu des non-Résidents et sur le Patrimoine.

2. Le calcul des revenus tiendra compte des revenus obtenus par les bénéficiaires durant l'exercice précédent la demande. Le montant de la prestation sera révisé chaque année en tenant compte des informations sur les revenus de l'exercice précédent. Pour déterminer l’exercice pendant lequel les revenus ont été obtenus, on adoptera le critère fiscal.

3. Pour déterminer les revenus mensuels des personnes membres du foyer, il sera tenu compte de l'ensemble des revenus de tous les membres, conformément à la Loi 35/2006 du 28 novembre, sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de modification partielle des lois sur l'Impôt sur les Sociétés, sur le Revenu des non-Résidents et sur le Patrimoine.

Les revenus visés au paragraphe 1.e) ne seront pas pris en compte. La somme des revenus détaillés ci-dessus sera soustraite du montant de l'Impôt sur le revenu échu et des cotisations sociales.

À titre exceptionnel et lorsqu’il ne s’agit pas de bénéficiaires de prestations ou d’allocation chômage, et aux seules fins de calculer les revenus, des demandes pourront être déposées jusqu'au 31 décembre 2020 pour les cas de vulnérabilité économique survenant pendant l’année en cours. Pour attester provisoirement le respect de la condition de revenus, il sera tenu compte de la part proportionnelle des revenus du foyer pendant le temps écoulé de l'année 2020, si pendant l'exercice précédent, ces revenus ne dépassaient pas la moitié des plafonds de patrimoine net fixés de manière générale pour les foyers mentionnés et dont les revenus ne dépassent pas de plus de 50 pour cent les plafonds fixés pour tout le foyer pendant l’exercice 2019. Dans ce cas, on pourra prendre pour référence des revenus de 2020 les données relatives aux fichiers et bases de données de la sécurité sociale qui permettent de vérifier cette situation, ou à défaut, celles qui figurent sur la déclaration sur l’honneur.

Dans tous les cas, en 2021, il sera procédé à la régularisation des montants versés par rapport aux données de moyenne mensuelle de l'ensemble des revenus annuels de la personne bénéficiaire individuelle ou de l'ensemble des membres du foyer, pour l'exercice 2020, ce qui entraînera, le cas échéant, le remboursement de la prestation.

1. Il sera tenu compte du patrimoine net de la personne seule ou du foyer, qui sera déterminé par la somme du patrimoine net de la société plus le patrimoine net hors société :
   1. Le patrimoine net de la société comprend la valeur des participations au patrimoine de sociétés auxquelles participe directement un des membres du foyer, à l’exception de celles qui sont comptées dans les actifs n’appartenant pas à la société.
   2. Le patrimoine net hors entreprise comprend la valeur des actifs hors entreprise moins le passif hors entreprise associé.
      

   Les actifs n’appartenant pas à la société sont la somme des éléments suivants :
   

   1. 1. 1. Les immeubles, à l’exclusion du logement habituel.
         2. Les comptes bancaires et les dépôts.
         3. Les actifs financiers sous forme de titres, d’assurances et de revenus et les participations dans des Institutions d’Investissement Collectif.
         4. Les participations à des plans, fonds de pension et systèmes alternatifs similaires.

      Le passif hors entreprise comprend les dettes et les créances existant sur les actifs hors société à la date de dépôt de la demande, à l’exclusion de celles liées à la résidence principale.
      
      
2. Les actifs n’appartenant pas à la société seront comptés conformément aux critères suivants :
   
   Le patrimoine net de la société est évalué, pour chacun des membres du foyer, en appliquant les pourcentages de participation au capital des sociétés non incluses dans les actifs n’appartenant pas à la société, à la valeur du patrimoine net de ces sociétés, inscrite sur les dernières déclarations fiscales pour lesquelles l'exercice fiscal a pris fin pour tous les contribuables.
   
   Le patrimoine immobilier à caractère résidentiel est évalué suivant la valeur de référence du marché visée à l’article 3.1 et à la troisième disposition finale de la Loi du Cadastre Immobilier, approuvée par le Décret Législatif Royal 1/2004, du 5 mars et, en l’absence de cette valeur, suivant la valeur cadastrale de l’immeuble.
   
   Le reste du patrimoine immobilier, qu’il soit de nature urbaine ou rurale, est évalué selon la valeur cadastrale des immeubles.
   
   Les comptes bancaires et dépôts, les actifs financiers et les participations sont évalués suivant leur valeur au 31 décembre inscrite sur les dernières déclarations fiscales d’information disponibles dont la date limite réglementaire de déclaration est arrivée à échéance au moment du dépôt de la demande.