Pensions pour invalidité permanente

Personnes affiliées au système de la Sécurité Sociale qui se trouvent ou non en situation d'inscription ou assimilée dans un de ces Régimes, décédées suite un acte de terrorisme dont elles ne sont pas responsables.

• Les pensions extraordinaires sont incompatibles avec les ordinaires pouvant correspondre au bénéficiaire pour le même fait causant. Elles sont également incompatibles avec n'importe quelle autre pension extraordinaire reconnue, pour la même cause, par n'importe quel régime public de protection sociale de base.
• Si le bénéficiaire avait déjà la condition de pensionnaire, cette pension extraordinaire sera incompatible avec la pension ordinaire utilisée pour le calcul de détermination de la base de calcul de la pension extraordinaire.

Les pensions extraordinaires seront toutefois compatibles avec les pensions ordinaires de même nature qui, en raison de la pluriactivité de l'intéressé, pourraient émaner d'un régime différent de celui de la Sécurité Sociale.

• Dans tous les cas mentionnés d'incompatibilité, la personne pouvant opter pour deux pensions ou plus, pourra opter entre la demande d'une pension extraordinaire pour actes de terrorisme ou pour celle qui correspond au système de la Sécurité Sociale.

• La revalorisation s'effectue dans les mêmes termes et conditions que les pensions contributives non concomitantes et non assujetties aux limites de reconnaissance initiale et de revalorisation prévues par la Loi.
• Elles ne sont pas comptables, quand elles sont concomitantes avec des pensions ordinaires du Système, afin d'appliquer, par rapport à celles-ci, les normes de limitation existantes en matière de revalorisation et de limite maximum de pensions.

• Gestion:

La gestion et la reconnaissance du droit correspondent à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), sauf s'il s'agit de bénéficiaires dépendant du champ d'application du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer. Dans ce cas, l'organisme gestionnaire sera l'Institut Social de la Marine (ISM).

• Paiement:

Le paiement s'effectue en 14 versements, correspondant à chaque mois de l'année et deux paiements extraordinaires, aux mois de juin et novembre.

• En plus des documents de caractère général requis, il faudra présenter les documents attestant de l'existence de l'acte terroriste.

• Formulaire de demande pour incapacité permanente.