La demande de prestation peut être présentée :

• Auprès du siège électronique de la Sécurité Sociale si vous disposez d’un certificat électronique, DNI électronique ou cl@ve permanent.

• Par le biais de la plate-forme des procédures sans certificat ou registre électronique (Demande et démarches de la sécurité sociale) pour les étudiants qui ne disposent pas des moyens susmentionnés.
• En dernière instance, par courrier postal ou sur place dans n’importe quelle CAISS.
  

• Todas las prestaciones derivadas de accidente escolar: 1 año.
• Las prestaciones sanitarias se deben solicitar con carácter previo a la asistencia médica para el reconocimiento del derecho, con la excepción siguiente: en casos de urgencia debidamente acreditada por el facultativo, puede presentarse en el plazo de 5 años.
• Las prestaciones económicas y gastos de sepelio que no deriven de accidente escolar: 5 años.
• Las prestaciones por infortunio familiar: 5 años, con una retroactividad máxima de 3 meses.

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS SUIVANTS (ORIGINAUX ET EN VIGUEUR) :

• DNI ou Livret de Famille.
• Étrangers, document attestant l’identité.
• Attestation de résidence légale, si nécessaire, au moyen de l’inscription au Registre Central des Étrangers ou de la carte de séjour.
  

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS SUIVANTS OU PHOTOCOPIE CERTIFIÉE CONFORME OU COPIE À FAIRE CERTIFIFER :

• Pour les étudiants non universitaires, certificat de l’établissement des études spécifiant l’année et la spécialité réalisées, ainsi que le paiement des cotisations de l’Assurance Scolaire.
• Pour les étudiants universitaires, récépissé de l’inscription indiquant l’année, les matières et le paiement de la cotisation de l’Assurance Scolaire.
• Les documents indiqués au point précédent, concernant l’ année antérieure à la demande, pour justifier la cotisation d’une année, sauf en cas d’accident scolaire, de prestation pour drame familial et d’obstétrique (ne sont pas concernés par cette obligation les étudiants qui, au cours de l’année scolaire précédente, ont suivi des études non incluses dans l’Assurance Scolaire).

a) Prestations sanitaires :

1. Dérivées d’un accident scolaire :
• Rapport de l’accident, à remplir au point 4 de la demande.
• Certificat médical d’arrêt maladie.
2. Chirurgie, obstétrique, neuropsychiatrie et tuberculose pulmonaire et osseuse :
• Certificat médical officiel indiquant le nom du médecin qui va assurer l’assistance médicale, son numéro à l’Ordre des médecins, l’adresse de l’établissement ou de la consultation, la spécialité, la date et le centre hospitalier d’admission, le cas échéant, le diagnostic, le traitement prescrit et la durée approximative nécessaire à la guérison.
• Le certificat précédent pourra être remplacé par le rapport d’urgence médicale, le cas échéant.
• Pour la neuropsychiatrie, le psychiatre devra indiquer le diagnostic selon les classifications internationales DSM-III-R ou CIE/10, une brève description de l’état actuel du patient, le traitement pharmacologique et la thérapie psychologique indiquée et si cette dernière sera réalisée par un psychologue ou par le psychiatre lui-même.
3. Physiothérapie, radiothérapie, cobaltothérapie et rein artificiel : en plus de ce qui a été indiqué au point précédent, un dossier médical justifiant la demande, avec indication du nombre et du type de séances et le devis total du traitement.

Pour que le droit soit reconnu, la demande de toutes les prestations mentionnées aux points 2 et 3 de cette rubrique devra précéder l’assistance médicale. Le droit au remboursement ne pourra être reconnu que pour les soins dispensés après l’introduction de la demande, et non avant. Uniquement dans les cas d’extrême urgence dûment attestés par le médecin, la demande pourra être présentée dans un délai de 5 ans.

b) Prestations économiques :

1. Indemnisations pour drame familial : Livret de Famille et, le cas échéant, certificat de famille nombreuse.
• Décès du chef de famille : Certificat de décès.
• Ruine ou faillite : documents attestant clairement  la raison de la ruine ou de la faillite, ainsi que la date à laquelle elle a eu lieu.
• Prorogation de la prestation pour drame familial : documents attestant des matières suivies pendant l’année scolaire précédente, afin de vérifier les résultats de l’année.
2. Indemnisations pour incapacités dérivées d’un accident scolaire :
• Rapport de l’accident scolaire.
• Certificat médical qui spécifie le processus évolutif et indique les séquelles définitives, ainsi que la diminution de la capacité de l’accidenté, en fonction des études qu’il réalisait.
3. Indemnisations des frais d’enterrement en cas de décès causé par un accident, scolaire ou non, ou une maladie :
• Rapport de l’accident (seulement en cas d’accident scolaire).
• En cas de décès causé par une maladie, le rapport médical indiquant que l’affilié victime de maladie est décédé suite à cette maladie au cours des deux années suivant le début de la maladie et que l’impossibilité de poursuivre les études a duré jusqu’au décès.
• Certificat de décès dû à un accident ou une maladie.

S’il s’agit de prestations économiques, la demande sera traitée par la Direction provinciale de l’INSS où elle a été présentée.

S’il s’agit de prestations de santé, la demande sera traitée par la Direction Provinciale de l’INSS où l’assistance sanitaire a été dispensée, indépendamment de la province dans laquelle est inscrit l’étudiant ou de celle où réside l’unité familiale. En cas de déménagement ou de transfert de l’étudiant dans une autre province couverte par l’Assurance scolaire, l’étudiant devra en informer la Direction Provinciale compétente, afin que son dossier soit transféré dans la nouvelle province.

La couverture sanitaire de l’Assurance Scolaire est subordonnée à la présentation de la demande. Les services fournis avant sa présentation ne pourront pas être payés, sauf en cas d’assistance en urgence et si cette urgence est reconnue comme telle par l’Institut.

Pour la prolongation en neuropsychiatrie, il faudra la demander dans les trente derniers jours du semestre précédent. La prolongation demandée au-delà de ces trente jours ne sera pas accordée.

Lorsque l’assistance sanitaire a été reçue dans un centre non collaborateur et que l’étudiant a payé les factures, lorsqu’il les présentera, il devra justifier leur paiement préalable au centre devant l’INSS. Soit avec un justificatif de paiement de la facture (virement bancaire) ou le cachet du paiement de la facture par le centre.