Ayuda económica familiar complementaria

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Elle garantit un revenu mensuel minimum au foyer concerné, qui se trouve dans une situation de besoin et d’absence de la possibilité de générer des ressources économiques.

L'aide est de nature complémentaire et compatible avec tous les types de revenus, pour autant que ces derniers ne dépassent pas les niveaux fixés par la loi.

Conditions requises

Le montant du revenu mensuel du Foyer doit être inférieur au minimum établi selon le barème de l'Arrêté ISM/741/2022 du 22 juillet, qui met à jour les montants de l'aide économique familiale complémentaire et de l'aide à domicile en faveur des personnes affectées par le Syndrome Toxique, qui détermine le montant de l'aide économique familiale complémentaire en fonction du nombre de membres de la famille et du nombre de personnes concernées par ce syndrome, appliqué sur l'IPREM.

Accueil

La reconnaissance du droit se produira le premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande.

Variation

Une variation se produira lorsqu'il existera un changement concernant les données économiques ou familiales.

Expiration

En raison de la disparition des circonstances qui y ont conduit.

Démarche

La procédure de reconnaissance du droit se produira à la demande de la partie intéressée, par le biais d'une demande effectuée par :

- La plateforme de services Sans Certificat de notre Siège Électronique :

- Par courrier postal ou en personne auprès de la Direction Provinciale correspondante.

Lieu des démarches

Les démarches seront effectuées auprès des Directions Provinciales de l'INSS d’Ávila, de Burgos, de Cantabrie, de Guadalajara, de León, de Palencia, de Salamanque, de Ségovie, de Soria, de Valladolid, de Zamora et de Madrid. Pour le reste des provinces, les démarches seront effectuées auprès de la Direction Générale de Madrid.

Résolution

La compétence en matière de décision incombera au Sous-directeur Général chargé de la Gestion de l'Incapacité Temporaire, des Prestations Économiques de la Sécurité Sociale dans sa Modalité Non Contributive et des Autres Prestations à Court Terme, ainsi qu’aux responsables des Bureaux Provinciaux.

Réclamation

Elle sera déposée auprès du Sous-directeur Général chargé de la Gestion de l'Incapacité Temporaire, des Prestations Économiques de la Sécurité Sociale dans sa Modalité Non Contributive et des Autres Prestations de Courte Durée, ainsi que des responsables des Bureaux Provinciaux.

Plus d’informations

Pour de plus amples d'informations, veuillez appeler le 91 568 88 86.