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RÉGIME TRANSITOIRE En vigueur pour les bénéficiaires qui continuent à percevoir les prestations familiales d’un enfant mineur à charge sur le point de s’éteindre.

L'une des conditions requises pour acquérir le droit à l'allocation pour enfants ou mineurs à charge non handicapés, est de ne pas percevoir de revenus annuels supérieurs au plafond fixé. Pour déterminer le niveau de revenus, il sera tenu compte des revenus des parents ou des parents d’accueil, au cours de l'exercice budgétaire précédant la date de dépôt de la demande.

Échelle de revenus de la cellule familiale « Pauvreté de la famille »

Applicable pour déterminer le montant annuel de 638,00 euros aux ayants droit mineurs, non handicapés, attestant le droit à l'allocation financière.

Membres du foyer		Écart des revenus	Assignation annuelle totale euros
Personnes > = 14 ans (M)	Personnes < 14 ans (N)	Écart des revenus	Assignation annuelle totale euros
1	1	5 327,00 ou moins	638 x H
1	2	6 555,00 ou moins	638 x H
1	3	7 784,00 ou moins	638 x H
2	1	7 374,00 ou moins	638 x H
2	2	8 603,00 ou moins	638 x H
2	3	9 832,00 ou moins	638 x H
3	1	9 423,00 ou moins	638 x H
3	2	10 652,00 ou moins	638 x H
3	3	11 879,00 ou moins	638 x H
M	N	4.097,00 + [(4.097,00 x 0,5 x (M-1)) + H (4.097,00 x 0,3 x N)] ou moins	638 x H

Bénéficiaires :

H= Enfants à charge mineurs

N= Nombre de mineurs de moins de 14 ans à la maison

M= Nombre de personnes âgées de 14 ans ou plus à la maison.

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