Demandes

DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE DE PRESTATION

• Dans tous les cas :
  • Preuve de l'identité du demandeur et le cas échéant, du représentant légal ou volontaire,via les documents suivants en vigueur :
    • Espagnols : Carte nationale d'identité (DNI).
    • Étrangers : Passeport ou le cas échéant, pièce d'identité en vigueur dans leur pays et NIE (Numéro d'Identification des Étrangers) requis par l'AEAT pour le versement, ou Carte d’identité d’étranger (TIE).
  • Documents attestant de la représentation légale ou volontaire, le cas échéant.
  • Si le représentant est tuteur institutionnel, le CIF.
  • Si le représentant légal est titulaire de l'autorité parentale du demandeur, le livret de famille.

• Documents relatifs aux cotisations : Salarié du Régime Général : certificats entreprises pour lesquelles il demande le Paiement direct, sauf pour le Système Spécial des employés de maison, artistes et professionnels de la tauromachie recensés.

• Rapport d’accident de travail ou maladie professionnelle (AT et MP) , complété par l’entreprise si l’arrêt est dû à des risques professionnels. La déclaration d'accident du travail est transmise via le système DELTA.

• Documents attestant de la cessation de la relation de travail.. En cas de licenciement : acte de conciliation ou jugement de licenciement.

• Livret de famille et, le cas échéant, certificat de handicap des mineurs à sa charge avec le degré reconnu, dans les cas d’extinction de la relation de travail, afin d’ appliquer les plafonds d’allocation chômage contributive.
• Entreprise de moins de 10 travailleurs : Nous rappelons qu’une communication préalable à la demande, au moins 15 jours à l’avance, est requise, indiquant que l’entreprise transfère à l’INSS son obligation de paiement direct à partir du 1er du mois suivant.
• Travailleur temporaire du Système Spécial Agricole, avec contrat écrit en vigueur quand il n’a pas prêté service à la date de l’arrêt maladie et qu’il n’existe pas de journée cotisée : contrat cacheté par l’agence pour l’emploi.
• Non-respect par l'entreprise du paiement délégué : déclaration à l'Inspection du Travail et à la Sécurité Sociale (ITSS), au Tribunal Social ou au Service de Médiation, d'Arbitrage et de Conciliation (SMAC) indiquant la date du non-respect.