Gestion et demandes

DANS TOUS LES CAS, LES DOCUMENTS EN VIGUEUR SUIVANTS DEVRONT ÊTRE JOINTS À LA DEMANDE :

Accréditation de l’identité du demandeur, de ses bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne représentant le demandeur, au moyen des pièces suivantes :

• Espagnols : Carte Nationale d’Identité (DNI), pour toutes les personnes âgées de plus de 14 ans.
• Étrangers : carte d’identité d’étranger (TIE) ou, le cas échéant, passeport ou pièce d’identité en vigueur dans leur pays.

Document attestant la représentation, selon qu’il s’agisse de :

• Personne physique représentant une autre personne physique : document normalisé de représentation.
  

• Personne fournissant des mesures de soutien aux personnes handicapées : documents en attestant.
• Tuteur de fait : document prouvant la tutelle et la vie commune.
• Curateur ou tuteur légal : la décision de justice correspondante.

Lorsque la demande concerne un titulaire ou un bénéficiaire non naturalisé : attestation de la résidence légale en Espagne.

Attestation de recensement dans la commune de résidence correspondante, lorsque l’inscription récemment officialisée n’est pas encore enregistrée dans la base de données de la mairie.

Certificat délivré par l’institution compétente en matière de Sécurité Sociale ou d’assistance sanitaire du pays de provenance, attestant que ce dernier ne reconnaît pas l’exportation du droit à l’assistance sanitaire, dans le cas des citoyens des États membres de l’Union Européenne (UE) ou des États parties de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, du Royaume-Uni ou des pays ayant conclu une Convention Bilatérale qui réglemente l’exportation du droit en Espagne (Andorre, Chili, Maroc et Tunisie).

DE PLUS, EN CAS DE DEMANDE DU DROIT POUR DES BÉNÉFICIAIRES :

Attestation de la relation avec le titulaire, par les moyens suivants :

• Conjoint : livret de famille ou acte de mariage.

• Concubin : certificat d’inscription dans l’un des registres publics existants ou, à défaut, document public correspondant attestant l’existence d’un couple non marié.

• Enfant, petit-enfant et frère/sœur : livret de famille ou acte de naissance
  • pour un enfant de moins de trois mois, cette documentation n’est PAS requise.
  • pour un enfant, petit-enfant et frère/sœur âgé de plus de 26 ans et souffrant d’un handicap reconnu de 65 % ou plus, le certificat de reconnaissance ou la carte attestant du degré de handicap sera également requis.
    
• Personne sous tutelle ou accueillie : document délivré par l’autorité compétente pour accréditer le statut de tutelle ou d’accueil familial du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire non marié.

Dans le cas de mineurs sous la tutelle de l’Administration, l’Administration qui a la tutelle du mineur devra présenter un certificat de constitution de la tutelle.