Naissance / Extinction du droit

Toutes les personnes qui réunissent et maintiennent les conditions prévues pour être titulaires du droit auront l’assistance sanitaire garantie en Espagne, à charge des fonds publics, par le biais du Système National de Santé ; cette assistance sera fournie par les administrations sanitaires compétentes par le biais de la délivrance de la carte sanitaire individuelle.

Le droit prendra fin pour les raisons suivantes :

• Lorsque l’une des conditions qui ont déterminé la reconnaissance du droit n’est plus remplie.
• En cas de décès.

De même, les personnes qui cessent de maintenir la relation d’affectivité, qui atteignent la limite d’âge, qui cessent de remplir les conditions de résidence ou qui deviennent travailleurs ou bénéficiaires d’une pension ou d’une autre prestation périodique d’un régime de Sécurité Sociale, sans préjudice de la possibilité d’acquérir le droit à titre personnel, perdront leur condition de bénéficiaires d’autres titulaires du droit aux fins de la contribution pharmaceutique.