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Traitement médical programmé dans un autre État membre

  • En application des Règlements Européens 883/2004 et 987/2009, sous  certaines conditions, vous pouvez être autorisé à recevoir un traitement médical programmé dans un autre État membre de l’UE, dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse. La principale condition est que le traitement soit dispensé dans l’État où réside l’intéressé et que, en raison de son état de santé et de l’évolution probable de la maladie, il ne puisse être dispensé dans un délai médicalement justifié. Ce traitement doit être autorisé à l’avance, et être accrédité auprès de l’institution sanitaire du pays où l’intéressé le recevra via le formulaire E-112-ES (S2).
  • En application de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 09/03/11 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le Ministère de la Santé fournit des informations sur cette option sur son site Internet : Soins de Santé Transfrontaliers dans l’UE.

Questions

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous les envoyer via la boîte à questions en sélectionnant le sujet « Soins de Santé Internationaux ».

Si vous souhaitez poser une question au Point de Contact National du Ministère de la Santé, veuillez utiliser ce formulaire.

Quand n’est-il pas nécessaire de demander le formulaire E-112-ES (S2) ?

Pour le traitement par dialyse rénale, l’oxygénothérapie, le traitement spécial de l’asthme, l’échocardiographie en cas de maladies auto-immunes chroniques et la chimiothérapie. Dans ce cas, les soins seraient couverts par la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou le Certificat Provisoire de Remplacement. À cet effet, afin de garantir l’accessibilité du traitement pendant le séjour temporaire de l’assuré, cette période doit en principe faire l’objet d’un accord préalable entre l’assuré et l’unité fournissant le traitement.


Où ?

Dans le Service Public de Santé. L’autorisation de traitement médical programmé dans un autre État membre relève de la compétence du Service Public de Santé  de la Communauté Autonome , qui délivrera, si nécessaire, l’« Autorisation d’octroi du formulaire E112 / S2 » obligatoire.

Dans l’Institut National de la Sécurité Sociale. Une fois autorisé, vous devez vous rendre dans un Centre d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale ou à la Direction Provinciale de l’Institut National de la Sécurité Sociale pour obtenir le formulaire E-112-ES (S2).
Pour faire une demande en personne, vous pouvez prendre rendez-vous sur le site  du Siège Électronique de la Sécurité Sociale : https://sede.seg-social.gob.es/  et cliquer sur  Cita previa para prestaciones y otras gestiones. Et 24 heures sur 24 auprès du service de rendez-vous automatisé : (+34) 901 10 65 70. Pour faciliter l’obtention d’un rendez-vous, vous devez être en mesure de fournir vos données d’identification (NIE) et votre code postal sans délai lors de votre appel.

Qui peut demander le formulaire E-112-ES (S2) ?

Bénéficiaires du droit à l’assistance sanitaire et ayants droit à leur charge qui remplissent les conditions requises par la législation espagnole et par les Règlements Communautaires de la Sécurité Sociale.

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