Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Évaluez cette page
Évaluez ce contenu

Délai de présentation

A moins que des délais spéciaux aient été établis, les quotes-parts de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, les autres concepts seront encaissés ensemble, par mensualités, et devront être versés durant le mois naturel suivant celui de son échéance, avec les

  • Exceptions suivantes :

    • Régime Spécial des Travailleurs Autonomes : Le paiement s'effectuera par périodes mensuelles, et la somme sera liquidée et versée au cours du même mois.
    •  Assurance Scolaire : La somme, faisant partie de la quote-part, que doivent payer les élèves devra être versée au moment même de l'inscription correspondante.
  • Conditions Spéciales :

    • Salaires de démarches : Le délai réglementaire de paiement prendra fin le dernier jour du mois suivant celui de la notification de la sentence, l'arrêt judiciaire ou l'acte de conciliation.
    • Augmentation des salaires à caractère rétroactif : Le paiement de quotes-parts en raison de l'augmentation des salaires, de la modification des bases et des types à appliquer à caractère rétroactif, en vertu d'une décision légale, d'un acte de conciliation, d'une sentence judiciaire ou pour toute autre raison légitime, prendra fin, à moins que ces normes n'établissent un autre délai, le dernier jour du mois suivant celui de la publication dans le journal officiel correspondant des normes qui l'établissent, à celui de la notification de l'acte de conciliation ou de la sentence judiciaire, ou de l'expédition du titre légitime.
    • En cas de recours à la sentence judiciaire ayant déclaré les différences de salaires, l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale sera interrompue pendant l'instruction du recours, le délai indiqué s'initiant à partir de la date de la notification de la sentence ferme dictée par l'instance supérieure.
    •  Différences de salaires dues à un accord collectif : Le délai réglementaire de paiement prendra fin le dernier jour du mois suivant à celui durant lequel ces augmentations devront être payées, totalement ou en partie, selon les termes stipulés dans l'accord et, le cas échéant, jusqu'au dernier jour du mois suivant celui de sa publication dans le journal officiel correspondant.
    • Différences de cotisation en conséquence de l'Ordre annuel de cotisation : Les différences de cotisation comme conséquence des dispositions de l'Ordre annuel de cotisation en ce qui concerne les cotisations qui, à partir du 1er janvier de chaque exercice, ont été effectuées, devront être versées avant le dernier jour du second mois suivant la publication de cet Ordre.
 
Complementary Content
${loading}