Assiettes et taux de cotisation

ANNÉE 2026

COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ

Au choix de l’employeur, la cotisation pourra être versée suivant des assiettes journalières, en fonction des jours effectivement travaillés ou planifiés, ou suivant des assiettes mensuelles. Si l’employeur ne choisit pas expressément une modalité, la modalité par défaut sera celle des bases mensuelles de cotisation, qui sera alors obligatoire pour les travailleurs salariés en contrat à durée indéterminée, à l’exception de ceux qui fournissent des services en tant que salariés stables intermittents, pour lesquels ce sera facultatif.

Les assiettes de cotisation applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l’article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

La cotisation supplémentaire pour heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs relevant de ce Système Spécial.

La cotisation supplémentaire pour risques communs établie dans les contrats temporaires d’une durée réelle inférieure ou égale à trente jours ne sera pas non plus appliquée.

1.- ASSIETTES DE COTISATION POUR RISQUES COMMUNS ET PROFESSIONNELS DANS LA MODALITÉ MENSUELLE

Pour les travailleurs en modalité de cotisation mensuelle qui fournissent des services pendant tout le mois, à partir du 1^er janvier 2026, les assiettes minimales et maximales de cotisation ci-dessous sont établies pendant les périodes d’activité :

2.-ASSIETTES DE COTISATION POUR RISQUES COMMUNS ET PROFESSIONNELS DANS LA MODALITÉ DES JOURS RÉELLEMENT TRAVAILLÉS

Lorsque 22 jours de travail effectif ou plus sont effectués au cours du mois civil, l’assiette de cotisation applicable correspondra aux assiettes de cotisation pour les risques communs et professionnels dans la modalité mensuelle.

Quel que soit le nombre d’heures travaillées dans chaque journée de travail, l’assiette de cotisation des travailleurs relevant du Système Spécial des Salariés Agricoles ne pourra être inférieure à 61,93 euros/jour à compter du 1^er janvier 2026.

3.-TAUX DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ

Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Taux de cotisation Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MIE)

Détermination de la situation d’inactivité

Il existe des périodes d’inactivité au cours d’un mois civil lorsque le nombre de jours civils pendant lesquels le travailleur est inscrit au système spécial au cours de ce mois est supérieur au nombre de jours effectivement travaillés au cours de ce mois multiplié par 1,3636.

Le nombre de jours d’inactivité dans le mois correspond à la différence entre le nombre de jours en situation d’inscription dans le mois et le nombre de jours effectifs dans le mois multiplié par 1,3636.

La cotisation pour les jours d’inactivité dans le mois correspond au résultat de la multiplication du nombre de jours d’inactivité du mois par l’assiette de cotisation journalière correspondante et par le taux de cotisation applicable.

Assiette de cotisation en situation d’inactivité

Depuis le 1^er janvier 2026, l’assiette de cotisation mensuelle applicable pour les travailleurs salariés inclus dans ce système spécial, pendant les périodes d’inactivité dans le mois civil, est de 1 424,40 euros. Ce montant correspond à l’assiette de cotisation minimale pour risques communs du groupe 7 du barème des groupes de cotisation du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Si le travailleur effectue 22 jours effectifs ou plus au cours du mois civil, l’assiette de cotisation correspondant à ces jours sera également de 1 424,40 euros, ce qui correspond à l’assiette minimale pour risques communs du groupe 7 du barème des groupes de cotisation du Régime Général.

Taux de cotisation en situation d’inactivité

Le taux de cotisation pendant les périodes d’inactivité est de 11,50 %, la cotisation résultante étant à la charge exclusive du travailleur.

Bénéfices sur la cotisation

Depuis le 1^er janvier 2026, les travailleurs ayant travaillé un maximum de 55 jours de cotisation effectifs en 2025 se verront appliquer aux cotisations résultantes pendant les périodes d’inactivité en 2025, une réduction de 19,11 %.

Cotisation supplémentaire correspondant au « Mécanisme d’équité intergénérationnelle »

Depuis le 1^er janvier 2026, pendant les périodes d’inactivité, cette cotisation supplémentaire est déterminée en appliquant le taux de 0,90 % à l’assiette de cotisation pour risques communs, à la charge du travailleur.

Assiettes de cotisations mensuelles

Depuis le 1^er janvier 2026, les assiettes de cotisation pour risques communs à ce système spécial sont celles déterminées sur l’échelle suivante, en fonction du revenu perçu par les employés de maison pour chaque relation professionnelle.

Pour déterminer la rémunération mensuelle de l’employé de maison, le montant perçu mensuellement sera majoré, conformément aux dispositions de l’article 147.1 du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, de la part proportionnelle des primes exceptionnelles que l’employé est en droit de percevoir.

Taux de cotisation

• Risques communs
  Depuis le 1^er janvier 2026, le taux de cotisation pour risques communs est de 28,30 %, dont 23,60 % à la charge de l’employeur et 4,70 % à la charge de l’employé.

• Risques professionnels
  Le taux de cotisation prévu dans le tarif de primes fixé dans la 61^e disposition additionnelle du texte révisé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale sera appliqué à l’assiette de cotisation correspondante, la cotisation résultante étant à la charge exclusive de l’employeur.

• Chômage
  Depuis le 1^er janvier 2026, les taux de cotisation chômage sont les suivants :
  1. Contrat à durée indéterminée : 7,05 %, dont 5,5 % à la charge de l’employeur et 1,55 % à la charge de l’employé.
  2. Contrat à durée déterminée : 8,30 %, dont 6,70 % à la charge de l’employeur et 1,60 % à la charge de l’employé.

• Fonds de Garantie Salariale (FOGASA)

  Le taux de cotisation au Fonds de Garantie Salariale est de 0,2 % à la charge exclusive de l’employeur.

• Mécanisme d’équité intergénérationnelle (MEI)

Depuis le 1^er janvier 2026, 0,9 % applicable à l’assiette de la cotisation pour risques, dont 0,75 % à la charge de l’employeur et 0,15 % à la charge de l’employé.

Bénéfices sur la cotisation

Sauf disposition contraire, seuls les employeurs à jour de leurs obligations de paiement de la Sécurité Sociale pourront bénéficier de réductions, de primes ou de tout autre avantage sur les assiettes, les taux et les cotisations de la Sécurité Sociale et pour des concepts de recouvrement conjoint. 

Le non-paiement dans les délais impartis des cotisations de Sécurité Sociale et des recouvrements communs échus après l’obtention des bénéfices sur la cotisation entraînera uniquement leur perte automatique par rapport aux cotisations correspondant aux périodes non payées, sauf en cas d’erreur de la part de l’Administration de la Sécurité Sociale.

Les avantages sur la cotisation applicables à ce Système Spécial sont les suivants :

• Réduction pour l'inscription au régime de 20 % de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les contingences communes.
• Avantage de 45 % sur la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les contingences communes, l'embauche d’une aide familiale dans les familles nombreuses (non cumulable avec la réduction de 20 % pour l'inscription au régime). Cette bonification sera accordée uniquement pour l’embauche d’une seule aide familiale par foyer officiellement reconnu comme famille nombreuse. 
• Bonification de 80 % sur la contribution de l’employeur à la cotisation chômage (en vigueur depuis le 1^er octobre 2022).
• Bonification de 80 % sur les cotisations au FOGASA (en vigueur depuis le 1^er octobre 2022).
• Réduction de 75 % sur la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour les risques communs pendant la situation d’incapacité temporaire des travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans (en vigueur depuis le 1^er janvier 2022).
  
• Bonifications sur la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour l’embauche de personnes handicapées, conformément à la Loi 43/2006 du 29 décembre et au Décret-loi royal 1/2023 du 10 janvier 2023.
• Réduction de 100 % de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les contingences communes, pour des contrats intérimaires, pour remplacer des travailleuses victimes de violence fondée sur le genre, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la Loi organique 1/2004 du 28 décembre, sur les Mesures de Protection Intégrale contre la Violence fondée sur le Genre.
• Bonification de 100 % de la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour les risques communs, pour la formalisation de contrats d’intérim en vue de remplacer les travailleuses victimes de violence sexuelle qui ont suspendu leur contrat de travail ou exercé leur droit à la mobilité géographique ou au changement de poste de travail, conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la Loi Organique 10/2022, du 6 septembre 2022, relative à la garantie intégrale de la liberté sexuelle.
  
• Bonification de 100 % du total de la cotisation de l’employeur à la Sécurité Sociale pour la formalisation de contrats d’intérim passés avec des demandeurs d’emploi pour remplacer des travailleuses dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’un risque pendant la grossesse ou pendant l’allaitement, pour naissance et soins à l’enfant et exercice partagé des soins au nouveau-né, dans les conditions fixées par le Statut des Travailleurs.

À partir du 1^er septembre 2023, pour les nouvelles embauches, cette bonification sera, en règle générale, de 366 euros sur le total des cotisations de l’employeur à la Sécurité Sociale.

• Réduction de 100 % sur le total de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les travailleurs remplacés pour les raisons mentionnées au paragraphe précédent. Cette bonification sera applicable uniquement tant que coïncideront dans le temps la suspension d'activité pour les causes mentionnées et le contrat d'intérim du remplaçant et, dans tous les cas, jusqu'à la limite maximale de la période de suspension.

À partir du 1^er septembre 2023, pour les nouvelles embauches, cette bonification sera, en règle générale, de 366 euros sur le total des cotisations de l’employeur à la Sécurité Sociale.

Si l’embauche d’un travailleur peut simultanément donner lieu à son inclusion dans plusieurs cas pour lesquels des bonifications de cotisation sont prévues pour les mêmes risques, il sera possible d’en bénéficier pour l’un de ces cas seulement, son choix revenant à l’employeur au moment de la demande d’inscription, ou de modification des données, du travailleur.

ANNÉE 2026

Année 2026

Les personnes qui effectuent des stages de formation ou des stages universitaires externes inclus dans des programmes de formation prévus dans la cinquante-deuxième disposition additionnelle du Texte Consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale seront comprises comme assimilées aux travailleurs salariés dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, à l’exclusion des systèmes spéciaux, sauf si le stage ou la formation se déroule à bord de navires, auquel cas ces personnes seront incluses dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.

Stages de formation rémunérés :

Cette cotisation s’appliquera également aux stages réalisés dans le cadre du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, et du Décret Royal 1543/2011, du 31 octobre, qui réglementent les stages non professionnels en entreprise.

Stages de formation non rémunérés :

En 2026, dans les deux cas de stages, la réduction de 95 % établie à l’article 5.b) de la cinquante-deuxième disposition additionnelle du texte consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale sera applicable aux cotisations pour risques communs, sans qu’aucun bénéfice de cotisation autre que cette réduction ne leur soit applicable. Les dispositions de l’article 20 du texte consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale s’appliqueront à ces réductions de cotisations, à l’exception des dispositions des paragraphes 1 et 3.

Année 2026

Les cotisations à la Sécurité Sociale et pour les autres risques protégés concernant les travailleurs qui ont conclu un contrat de formation et d’apprentissage ou un contrat de formation en alternance seront versées conformément aux règles suivantes :

Un : Lorsque l’assiette de cotisation mensuelle pour les risques communs, déterminée selon les règles prévues par le régime de Sécurité Sociale correspondant, ne dépasse pas l’assiette minimale mensuelle de ce régime :

(*) En cas de cotisation pour le chômage dans les contrats pour la formation, l’assiette de cotisation sera l’assiette minimale correspondant aux risques d’accidents du travail et maladies professionnelles pour l’année 2026, à laquelle s’appliquera le taux de 7,05 %, réparti comme suit : 5,50 % à la charge de l’entreprise et 1,55 % à la charge du travailleur.

Deux : Lorsque l’assiette de cotisation mensuelle pour les risques communs, déterminée selon les règles prévues par le régime de Sécurité Sociale correspondant,  dépasse l’assiette minimale mensuelle de ce régime, aux cotisations uniques mentionnées dans la première règle viendront s’ajouter les cotisations résultantes d’appliquer au montant excédant l’assiette de cotisation les taux de cotisation suivants :

Trois : Cotisation Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI). Sur l’assiette de cotisation minimale du Régime Général de la Sécurité Sociale :

Article 127 bis du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Pour préserver l’équilibre entre les générations et renforcer la viabilité à long terme du système de la Sécurité Sociale, un Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle est mis en place, qui consiste en une cotisation finaliste applicable dans tous les régimes et dans tous les cas où des cotisations de retraite sont versées, qui ne sera pas prise en compte dans le calcul des prestations et qui alimentera le Fonds de Réserve de la Sécurité Sociale.

Les taux seront ceux établis dans la Quarante-Troisième Disposition Transitoire de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, avec effet du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2050.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.

Documentos	Téléchargez	Fecha
MEI Mecanismo Equidad Intergeneracional (MEI)	(PDF,181 KB)	17/04/2026

L’Article 19 bis du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, approuvant le texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale fixe une cotisation supplémentaire de solidarité. 

Le montant des rétributions visées à l’article 147, qui excède le montant de l’assiette de cotisation maximale fixée pour les travailleurs salariés du régime de la Sécurité Sociale auxquels cet article est applicable sera soumis, lors de toute liquidation de cotisations, à une cotisation supplémentaire de solidarité.

La cotisation supplémentaire de solidarité sera le résultat de l’application à chaque tranche de rémunération dépassant l’assiette de cotisation maximale, des pourcentages exprimés dans la Quarante-Deuxième Disposition Transitoire de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, pour chaque année de 2025 à 2045.

La répartition des taux de cotisation de solidarité entre l’employeur et le salarié devra respecter la même proportion que la répartition du taux général de cotisation à la sécurité sociale pour les risques communs.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.

Documentos	Téléchargez	Fecha
DA42 cotizacion adicional solidaridad Aplicación cotización solidaridad	(PDF,166 KB)	16/04/2026