Système Spécial des Travailleurs Agricoles Salariés. Périodes d'activité
ANNÉE 2024
COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ.
La cotisation pourra s’effectuer, au choix de l’employeur, par assiettes quotidiennes, en fonction des journées réelles réalisées ou prévues, ou par assiettes mensuelles. Si l’employeur ne choisit pas expressément une modalité, la modalité par défaut sera celle des bases mensuelles de cotisation, qui sera alors obligatoire pour les travailleurs salariés en contrat à durée indéterminée, à l’exception de ceux qui fournissent des services en tant que salariés stables intermittents, pour lesquels ce sera facultatif.
Les assiettes de cotisation applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l’article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
La cotisation additionnelle par heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs inclus dans ce Système spécial.
La cotisation supplémentaire pour risques communs établie dans les contrats temporaires d’une durée réelle inférieure ou égale à trente jours ne sera pas non plus appliquée.
1.- ASSIETTES DE COTISATION POUR RISQUES COMMUNS ET PROFESSIONNELS DANS LA MODALITÉ MENSUELLE
Pour les travailleurs en modalité de cotisation mensuelle qui fournissent des services pendant tout le mois, à partir du 1er janvier 2024, les assiettes minimales et maximales de cotisation ci-dessous sont établies pendant les périodes d’activité :
Groupe de Cotisation | Catégories Professionnelles |
Assiettes minimales euros/mois |
Assiettes maximales euros/mois |
---|---|---|---|
1 | Ingénieurs et Titulaires de Maîtrise Cadres de haute direction non compris dans l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs | 1 847,40 | 4 720,50 |
2 | Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés | 1 532,10 | 4 720,50 |
3 | Directeurs Administratifs et d’Atelier | 1 332,90 | 4 720,50 |
4 | Assistants non Diplômés | 1 323,00 | 4 720,50 |
5 | Employés Administratifs | 1 323,00
|
4 720,50 |
6 | Subalternes | 1 323,00
|
4 720,50 |
7 | Auxiliaires Administratifs | 1 323,00
|
4 720,50 |
8 | Ouvriers de première et de seconde catégories | 1 323,00
|
4 720,50 |
9 | Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés | 1 323,00
|
4 720,50 |
10 | Manœuvres | 1 323,00
|
4 720,50 |
11 | Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans | 1 323,00
|
4 720,50 |
2.- ASSIETTES DE COTISATION POUR RISQUES COMMUNS ET PROFESSIONNELS DANS LA MODALITÉ DES JOURS RÉELLEMENT TRAVAILLÉS
Lorsque 22 journées réelles au moins sont effectuées au cours du mois civil, l’assiette de cotisation applicable sera celle correspondant aux assiettes de cotisation pour risques communs et professionnels dans la modalité mensuelle.
Groupe de Cotisation | Catégories Professionnelles |
Assiettes minimales euros/jour |
Assiettes maximales euros/jour |
---|---|---|---|
1 | Ingénieurs et Titulaires de Maîtrise Cadres de haute direction non compris dans l'article 1.3.c) du Statut des Travailleurs | 80,32 | 205,24 |
2 | Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés | 66,61 | 205,24 |
3 | Directeurs Administratifs et d’Atelier | 57,95 | 205,24 |
4 | Assistants non Diplômés | 57,52 | 205,24 |
5 | Employés Administratifs | 57,52
|
205,24 |
6 | Subalternes | 57,52
|
205,24 |
7 | Auxiliaires Administratifs | 57,52
|
205,24 |
8 | Ouvriers de première et de seconde catégories | 57,52
|
205,24 |
9 | Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés | 57,52
|
205,24 |
10 | Manœuvres | 57,52
|
205,24 |
11 | Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans | 57,52
|
205,24 |
Quel que soit le nombre d’heures travaillées dans chaque journée de travail, l’assiette de cotisation des travailleurs relevant du Système Spécial des Salariés Agricoles ne pourra être inférieure à 57,52 euros/jour à compter du 1er janvier 2024.
3.-TAUX DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ
Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
RISQUES COMMUNS | Accidents du Travail et Maladies Professionnelles | |||
---|---|---|---|---|
GROUPE DE COTISATION | ENTREPRISE | TRAVAILLEUR | TOTAL |
Tarif Primes quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, PGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du DLR 28/2018 du 28 décembre (BOE du 29), les primes résultantes étant à la charge exclusive de l’entreprise |
1 | 23,60 | 4,70 | 28,30 | |
2 à 11 | 20,72 | 4,70 | 25,42 |
Taux de cotisation Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MIE)
ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL | |
---|---|---|---|
MÉCANISME D’ÉQUITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE (MEI) | 0,58 | 0,12 | 0,7 |
Taux de cotisation Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle
CHÔMAGE | ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL |
---|---|---|---|
Travailleurs salariés en contrat à durée indéterminée et travailleurs en contrat à durée déterminée présentant un degré d’invalidité d’au moins 33 %. | 5,50 | 1,55 | 7,05 |
Travailleurs salariés temporaires | 6,70 | 1,60 | 8,30 |
ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL | |
---|---|---|---|
FOGASA | 0,10 | 0,10 |
ENTREPRISE | TRAVAILLEURS | TOTAL | |
---|---|---|---|
FORMATION PROFESSIONNELLE | 0,15 | 0,03 | 0,18 |
Taux de cotisation lors des situations d’Incapacité Temporaire et d’arrêt de travail pour Risque pendant la grossesse et Risque pendant l’allaitement, ainsi que pour Naissance et soins de l’enfant et Coresponsabilité dans les soins du nourrisson survenues pendant la situation d’activité : la cotisation se fera en fonction de la modalité du contrat.
CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE | CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT | |
---|---|---|
GROUPE DE COTISATION | TAUX % RISQUES COMMUNS |
Pour les jours de contrat au cours desquels les travailleurs n’ont pas été en mesure de fournir leurs services, les taux prévus pour le contrat à durée indéterminée s’appliqueront. |
1 | 15,50 | |
2 à 11 | 2,75 |
4.-RÉDUCTIONS DES COTISATIONS DES ENTREPRISES
4,1. Réductions de cotisation pour risques communs dans les situations d’activité.
Lors de l'année 2024, les réductions suivantes seront appliquées aux contributions patronales pour la cotisation à ce Système Spécial durant les périodes d'activité avec prestation de services.
-
Concernant les travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 1, une réduction de 8,10 points de pourcentage sera appliquée sur l’assiette de cotisation ; le taux effectif de cotisation pour risques communs en résultant étant de 15,50 pour cent.
La cotisation d’entreprise résultante ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 279,00 euros par mois ou à 12,68 euros par jour entier travaillé. -
Concernant les travailleurs se trouvant dans les groupes de cotisation 2 à 11, la réduction sera calculée en fonction des règles suivantes :
Pour les assiettes de cotisation mensuelles, la formule à appliquer sera la suivante :
La cotisation d'entreprise résultante ne pourra pas être inférieure à 148,25 euros par mois ou à 6,74 euros par jour entier travaillé.
4,2. Réductions de la contribution patronale au chômage pendant les situations d'Incapacité Temporaire, de Risque pendant la grossesse, de Risque pendant l'allaitement, ainsi que de Naissance et soins de l'enfant et de Coresponsabilité dans les soins du nourrisson, causées pendant la situation d'activité.
Pendant l’année 2024, les travailleurs dans ces situations, quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, bénéficieront d’une réduction de 2,75 points de pourcentage sur l’assiette de cotisation.