Convention spéciale des soignants non professionnels de personnes en situation de dépendance R.D. 615/2007

Cette convention peut être signée par la personne désignée comme aidant dans la Résolution reconnaissant l’allocation pour soins au sein de la famille et soutien aux aidants non-professionnels, cette personne étant, en tant que telle, considérée comme un aidant non-professionnel dans le Programme Individuel d’aide (PIA), à condition que la personne dépendante dont elle s’occupe touche l’allocation pour soins familiaux prévue par la Loi 39/2003, du 14 décembre 2003.

La condition d’aidant non-professionnel peut être assumée par les personnes qui remplissent les conditions établies dans le règlement régissant les prestations du Système d’Autonomie et de Prise en charge de la Dépendance. D’une manière générale :

• Conjoint
• Parent jusqu’au 3^e degré
• Personne de l’entourage proche de la personne dépendante
  

Elle ne peut être souscrite si l’intéressé se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il exerce une activité professionnelle pour laquelle il doit être affilié au Système de Sécurité Sociale. À l’exception des cas suivants :

  • La convention peut être signée lorsque l’aidant travaille déjà et qu’il réduit son temps de travail pour s’occuper de la personne dépendante, à condition que l’assiette de cotisation pour ces activités soit inférieure à l’assiette correspondant à la convention par rapport au degré de dépendance de la personne aidée.
  • Les aidants non professionnels peuvent également la souscrire, même s’ils poursuivent ou démarrent une activité professionnelle, à condition que l’assiette de cotisation de ces activités soit inférieure à l’assiette correspondant à la convention par rapport au degré de dépendance de la personne aidée.

Dans ces cas-là, l’assiette de cotisation de la convention est réduite et correspondra à la différence entre l’assiette correspondant à la convention suivant le degré de dépendance et l’assiette de l’activité exercée.

• Inscription au RETA, même si l’assiette de cotisation est inférieure à celle qui correspondrait dans le cadre de la convention.
• Bénéficier d’une allocation chômage. Toutefois, elle peut être combinée avec une allocation de chômage contributive à temps partiel, à condition que l’assiette de cotisation pour l’allocation chômage soit inférieure à l’assiette correspondant à la convention.
• Personnes bénéficiant d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente
• Bénéficier d’une pension de veuvage ou en faveur d’un membre de la famille et être âgé de 65 ans ou plus
• Pendant les périodes de congé pour soins familiaux, qui sont considérées comme des périodes de cotisations effectives
• Pendant les périodes de réduction du temps de travail, qui sont considérées comme des périodes de cotisations effectives
• Bénéficiaire d’une pension non contributive
• Bénéficiaire d’une pension étrangère
• Bénéficiaire d’aides de régimes externes (MUFACE, ISFAS...)
• Professionnel inscrits à des ordres professionnels ayant opté pour le régime d’assurance mutuelle alternatif au RETA

Ce type de convention spéciale ne nécessite pas d’avoir cotisé pendant une certaine période avant la demande.

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire, en plus de ce qui suit :

• Incapacité permanente dérivée d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
• Veuvage, Pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille, dérivées d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
• Formation Professionnelle.
  

La demande de Convention Spéciale pourra être effectuée, à tout moment, avec les moyens habilités dans la rubrique « Inscription, radiation ou variation des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Gestions de Conventions Spéciales », quand l’allocation pour soins familiaux à la personne dépendante aura été reconnue par la Communauté Autonome correspondante.

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’inscription :

• Si la demande d’inscription est introduite dans les 90 jours civils suivant la date de reconnaissance de l’allocation pour la prise en charge familiale de la personne dépendante, les effets de la convention spéciale courent à partir de cette date de reconnaissance de l’allocation.
• Si la demande d’inscription est déposée en dehors des 90 jours civils suivant la date de début de la prestation des services, la date de début de la convention sera fixée à la date de présentation de la demande d’inscription de la convention spéciale.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation :

Le paiement de la cotisation de la convention spéciale sera à la charge exclusive de l’Administration de l’État (IMSERSO).

Toutefois, si le souscripteur se trouve dans l’une des situations suivantes et qu’il souhaite maintenir l’assiette de cotisation pour laquelle il a cotisé, il peut choisir de souscrire une convention spéciale complémentaire à celle financée par l’IMSERSO, la cotisation correspondant à la convention complémentaire étant à ses frais :

• S’il a interrompu une activité professionnelle salariée ou indépendante pour se consacrer à la prise en charge de la personne dépendante. Exceptionnellement, dans ce cas, si la personne est dépendante de grade III, 50 % de la cotisation de la convention complémentaire seront payés par le souscripteur et les 50 % restants par l’IMSERSO (depuis l’entrée en vigueur de la 2^e DA de la Loi 3/2024, du 30 octobre).
• Lorsque la signature de ce type de convention a entraîné la résiliation d’un accord antérieur
• Si l’aidant a réduit son temps de travail et la rémunération correspondante pour apporter ces soins non professionnels

Assiette de cotisation

Dans le cas des conventions spéciales pour les aidants non-professionnels financées par l’IMSERSO, l’assiette de cotisation varie en fonction du degré de dépendance et des heures d’aide :

• Dépendance de degré III : l’assiette de cotisation de la convention sera l’assiette minimale de cotisation Régime Général
• Dépendance de degré II : l’assiette de cotisation de la convention sera proportionnelle au nombre d’heures d’aide reconnues, sans pouvoir être inférieure à 50 % de l’assiette minimale du Régime Général.
• Dépendance de degré I : l’assiette de cotisation sera 50 % de l’assiette minimale Régime Général

Toutefois, si la personne concernée souhaite conserver l’assiette de cotisation pour laquelle elle cotisait en signant une convention spéciale complémentaire à celle financée par l’IMSERSO, l’assiette de cotisation de cette convention correspondra à la différence entre l’assiette de la convention des aidants financée par l’IMSERSO et l’assiette de cotisation pour laquelle la personne cotisait avant de signer la convention spéciale.

Détermination du montant de la cotisation :

Le taux unique de cotisation en vigueur dans le Régime Général (28,30 %) sera appliqué à l’assiette de cotisation correspondante suivant le degré de dépendance et les heures d’aide.

Le résultat obtenu sera multiplié par le coefficient de réduction fixé annuellement par l’Arrêté de cotisation : 0,77

Dans le cadre du financement de la formation des aidants, 0,2 % de l’assiette de cotisation sera versé pour la formation professionnelle.

En outre, à partir du 1^er janvier 2023, la cotisation correspondant au Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MIE) sera également versée, comme c’est le cas pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de la CS

L’assiette de cotisation augmente dans le même pourcentage que l’augmentation de l’assiette minimale du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Cette convention peut être rendue compatible avec les situations suivantes :

• En cas d’activité professionnelle, si l’assiette de cotisation de l’activité est inférieure à celle de la convention spéciale en fonction du degré de dépendance de la personne aidée.
• Avec une allocation de chômage contributive à temps partiel si l’assiette de l’allocation est inférieure à l’assiette de la convention
• Avec l’allocation chômage pour les plus de 52 ans
• Avec le revenu actif d’insertion
• Avec l’allocation chômage pour les travailleurs permanents-discontinus du Régime Général
• Avec la convention spéciale volontaire des aidants non-professionnels
• Avec une autre convention d’aidants pour la prise en charge de deux personnes ou plus, à condition que la somme des assiettes de cotisation des conventions ne dépasse pas l’assiette minimale de cotisation du Régime Général
  

La convention spéciale prendra fin pour l’un des motifs suivants, concernant son signataire :

• Exercice d’une activité dont l’assiette de cotisation est égale ou supérieure à l’assiette de cotisation de la convention spéciale.
• Reconnaissance de la condition de bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente.
• Reconnaissance de la qualité de titulaire d’une pension de veuvage ou en faveur d’un membre de la famille, à partir de 65 ans, dans l’un des régimes du système de la Sécurité Sociale.
• Cesser de fournir des services en tant qu’aidant non professionnel ou cesser de remplir les conditions requises pour être considéré comme tel.
• En cas de décès.

En outre, la présente convention spéciale sera résiliée pour :

• Fin de la prestation économique pour les soins familiaux.
• En cas de décès de la personne assistée.

Si l’aidant non professionnel a souscrit à ses frais la clause additionnelle, celle-ci sera résiliée, en plus de ce qui précède, pour les raisons suivantes :

• Pour défaut de paiement de 3 mensualités consécutives ou 5 mensualités alternatives, sauf cas de force majeure.
• Sur décision de l’aidant. La demande de radiation de la convention spéciale peut être faite par les moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Procédures et Formalités des Conventions Spéciales ».
  

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Inscription à une convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Quand elles sont formulées via la présentation du Formulaire TA.0040 - Demande d’inscription/modification des données/radiation de la convention spéciale des aidants non professionnels. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire de demande.
  

• Article 28 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
• Décret Royal 615/2007, du 11 mai 2007, qui régit la Sécurité Sociale des aidants des personnes dépendantes.
• Décret-loi Royal 6/2019 du 1^er mars 2019, relatif aux mesures urgentes visant à garantir l’égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de profession.
• Deuxième disposition additionnelle et disposition transitoire unique de la Loi 3/2024, du 30 octobre, visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de Sclérose Latérale Amyotrophique et d’autres maladies ou processus hautement complexes et irréversibles.
  

La date limite pour statuer sur la demande de signature de cette convention spéciale est celle fixée en général pour les demandes d’inscription à cette Convention spéciale ordinaire.