Dispositions communes

La convention spéciale est une situation assimilée à l'inscription, résultant d'un accord volontaire entre le souscripteur et la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, avec l'obligation de la part du souscripteur de verser les cotisations correspondantes, afin de cotiser et de posséder le droit aux prestations découlant des contingences couvertes par la convention spéciale.

Il existe toutefois des exceptions, comme les conventions ERE dans lesquelles la cotisation est versée par l'entreprise jusqu'à ce que le travailleur inclus dans l’ERE atteigne 61/63 ans ou les conventions pour les aidants non professionnels, actuellement financées par l'IMSERSO.

La convention spéciale est l’instrument juridique qui permet aux personnes se trouvant dans les situations prévues par la réglementation en vigueur de cotiser volontairement à la Sécurité Sociale afin de générer, maintenir ou étendre leur droit aux prestations de la Sécurité Sociale.

En général, en cas d’inscription à une convention spéciale, des cotisations sont versées pour les risques suivants :

• Retraite.
• Incapacité permanente découlant de risques communs (maladie commune et accident non professionnel).
• Décès et survie (veuvage, pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille), découlant de risques communs.

La personne responsable de l’exécution de l’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale pendant la durée de la convention spéciale est, en règle générale, la personne qui signe la convention. Il existe toutefois des exceptions, notamment la convention spéciale ERE, où la cotisation est exclusivement à la charge de l’entreprise jusqu’à ce que le travailleur inclus dans l’ERE atteigne 61/63 ans, ou bien les conventions spéciales pour les aidants non professionnels, actuellement financées par l’Administration Générale de l’État.