Convention spéciale E.R.E. Entreprise

Pour signer cette convention spéciale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Dépôt de la demande d’adhésion à la convention spéciale dans les délais fixés.
• Par l’entreprise :
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire à la date du licenciement.
• Par la personne salariée :
  • Figurer parmi les personnes concernées dans le dossier de procédure de licenciement collectif.
  • Être âgé d’au moins 55 ans à la date du licenciement.
  • Ne pas avoir eu le statut de mutualiste au 1^er janvier 1967, conformément aux dispositions de l’article 51.9 du texte refondu de la Loi sur le Statut des Travailleurs, approuvé par le RDL 2/2015 du 23 octobre.
  • Avoir reçu notification de son licenciement de la part de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 51.4 du texte refondu de la Loi sur le Statut des Travailleurs, approuvé par le RDL 2/2015 du 23 octobre.

La convention spéciale relative au Plan Social (E.R.E.) s’adresse aux entreprises et aux salariés âgés de 55 ans ou plus concernés par des procédures de licenciement collectif.

Elle porte sur les cotisations de la période comprise entre :

• La cessation d’emploi résultant d’un licenciement collectif et
• La date à laquelle le salarié atteint l’âge de 63 ans ou 61 ans, en cas de plan social pour raisons économiques.

Toutefois, si le salarié touche l’allocation chômage contributive à la suite d’un licenciement collectif, la couverture prévue par la convention spéciale prendra effet à compter de la date d’expiration de cette allocation.

Délais

L’entreprise devra présenter la demande d’adhésion à la convention spéciale au cours de la procédure de licenciement collectif et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle elle notifie individuellement le licenciement à chaque salarié concerné.

Si l’entreprise ne procède pas à la demande d’adhésion à la convention spéciale conformément au paragraphe précédent, la personne salariée pourra demander cette adhésion dans un délai de six mois civils à compter de la date à laquelle l’entreprise lui a notifié individuellement son licenciement.

Comment

Sur le Portail Électronique de la Sécurité sociale, l’entreprise pourra demander, par Registre électronique, l’adhésion à ce type de convention spéciale. La personne salariée, quant à elle, pourra déposer sa demande dans IMPORTASS.

Le délai pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celui fixé en général pour les demandes d’adhésion à la Convention spéciale ordinaire.

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

Sujet responsable du versement de la cotisation

Les cotisations au titre de la convention spéciale seront entièrement à la charge de l’entreprise jusqu’aux 63 ans de la personne salariée ou jusqu’à ses 61 ans en cas de E.R.E. pour raisons économiques.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Une fois la période de couverture de la convention spéciale déterminée suivant la situation de chaque personne salariée (âge, date anniversaire des 61/63 ans, droit éventuel aux allocations chômage, etc.), la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale procède au total des cotisations au moment de la conclusion de la convention spéciale.

Les cotisations pour la période en question seront calculées en appliquant à la moyenne des assiettes de cotisation de la personne salariée au cours des six derniers mois d’activité soumise à cotisation, le taux de cotisation et le coefficient de réduction applicables. Il faudra aussi cotiser pour le Mécanisme d’Égalité Intergénérationnelle.

Si la personne salariée a droit à l’allocation pour les personnes âgées de plus de 52 ans, la cotisation à la charge du Service Public pour l’Emploi sera déduite.

Revalorisation volontaire de l’assiette de cotisation après l’adhésion à la convention spéciale Clause additionnelle

L’entreprise et la personne salariée pourront convenir volontairement que l’assiette de cotisation de la convention spéciale soit réévaluée chaque année, à compter de l’année suivant l’année d’adhésion à la convention spéciale, et peuvent opter pour l’une des modalités de réévaluation suivantes :

• Application du pourcentage d’augmentation de l’assiette minimum de la tranche 1 du tableau général des assiettes de cotisation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (RETA). Toutefois, tant que cette assiette minimale n’est pas supérieure à l’assiette de cotisation minimale du RETA en vigueur au 31 décembre 2022 (960,60 €), aucune augmentation ne sera appliquée.
• Application du pourcentage d’augmentation de l’assiette maximale de cotisation.
• Si le salarié a cotisé sur l’assiette maximale pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, il pourra choisir de porter l’assiette de cotisation prévue de la convention spéciale à hauteur de l’assiette maximale de cotisation.

Le coût de la revalorisation pourra être pris en charge par l’entreprise ou par la personne salariée, d’un commun accord.

Mode de paiement

La cotisation totale correspondant à l’ensemble des conventions spéciales E.R.E. que l’entreprise va conclure peut être payée par prélèvement automatique, en une seule fois ou en plusieurs fois ; dans ce dernier cas, il est obligatoire de constituer une garantie solidaire suffisante ou, le cas échéant, de substituer la responsabilité de paiement de l’entreprise par celle d’un établissement financier agréé ou d’un agent d’assurance dûment autorisé.

Délai de paiement réglementaire

En cas de paiement unique, les cotisations seront versées au cours du mois suivant le mois de notification au responsable du paiement des résolutions d’adhésion à la convention spéciale des personnes salariées.

En cas de paiement échelonné, les premières annuités seront versées au cours du mois suivant le mois de notification au responsable du paiement des résolutions d’adhésion à la convention spéciale des personnes salariées. La deuxième annuité et les annuités suivantes seront versées au cours du mois précédant immédiatement la date de début de l’annuité en question.

L’adhésion à cette convention spéciale est compatible avec :

• La perception de l’allocation chômage pour les plus de 52 ans.
• L’exercice de l’activité. Dans ce cas, quand la personne salariée aura atteint l’âge de 63/61 ans, date à laquelle interviendra la novation de la convention spéciale à sa charge, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déterminera le montant pour lequel la cotisation versée par l’entreprise correspond à celle due au titre des activités exercées par la personne salariée, et l’appliquera à la convention spéciale novée.
  

La convention spéciale prendra fin pour l’une des raisons suivantes, en ce qui concerne la personne salariée :

• Si elle bénéficie d’une pension de retraite ou d’incapacité permanente dans l’un des Régimes du Système de Sécurité Sociale.
• En cas de décès.
• Quand elle atteint l’âge de 63 ans, ou 61 ans en cas de E.R.E. pour causes économiques.
  

• Article 20 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Treizième disposition supplémentaire du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Les demandes d’adhésion doivent être accompagnées de la documentation suivante :

• Pièce d’identité du travailleur (Carte Nationale d’Identité -NIF- ou carte d’identité d’étranger -NIE-).
• Pièce d’identité du représentant de l’entreprise (Carte Nationale d’Identité -NIF- ou carte d’identité d’étranger -NIE-).
• Justificatif du mandat de Représentant légal de l’entreprise.
• Décision relative à la Procédure de Licenciement Collectif ou à la notification de la décision de l’entreprise concernant le licenciement collectif à l’Autorité du Travail.
• Liste de tous les travailleurs concernés par la Procédure de Licenciement Collectif. (prénom, nom et DNI ou NIE).
• Procès-verbal final de la période de consultation dans le cadre de la procédure de licenciement collectif.