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Convention spéciale pour les sportifs de haut niveau
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Qui peut y souscrire ?
Pour souscrire cette convention spéciale, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir le statut de sportif de haut niveau. Ce statut est reconnu par une résolution du Secrétariat d’État-Président du Conseil Supérieur des Sports, publiée au « Journal Officiel de l’État » (art. 3 RD 971/2007, du 13 juillet).
- Ne pas être inclus en raison de son activité sportive ou de toute autre activité exercée dans l’un des régimes de la Sécurité Sociale.
- Être âgé de plus de 18 ans.
- Disposer d’un Numéro de la Sécurité Sociale.
Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.
Réglementation applicable
- Article 27 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
- Décret Royal 971/2007, du 13 juillet, relatif aux sportifs de haut niveau et de haute performance.
- Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans les articles cités.