Travailleurs à temps partiel

• Article 22 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation applicable correspond à la différence entre l’assiette de cotisation pour le contrat à temps partiel et, au choix de l'intéressé, l'une des assiettes suivantes :

• Assiette minimale du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en vigueur à la date de prise d’effets de la convention, ou
• Assiette minimale de sa catégorie professionnelle, si elle est supérieure à la précédente, ou
• Assiette moyenne des 12 derniers mois ou, si une période plus courte est attestée, la moyenne de cette période.

Dans la limite de l’assiette de cotisation résultant de diviser par 12 la somme des assiettes pour risques communs pour lesquelles des cotisations ont été versées au cours des 12 mois consécutifs précédents.

Si l’assiette de cotisation du contrat à temps partiel est modifiée pendant la durée de la convention, l’assiette choisie pourra être maintenue jusqu’à la fin de l'année.

L’assiette de cotisation du contrat à temps partiel pourra être modifiée avec prise d’effets à une autre date que le 1^er janvier, la date de prise d’effet de la modification devant coïncider avec le premier jour du mois en question.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la Convention Spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.

• Pour les mêmes causes que la Convention spéciale ordinaire.
• Pour la réalisation d’un travail à temps plein, dans le cadre du même régime ou d’un autre.
  

La demande d’adhésion à cette convention spéciale peut être introduite à tout moment.

La demande d’adhésion peut être présentée par certains des moyens indiqués dans la rubrique « Adhésion, radiation ou modification des données de la Convention spéciale » de la rubrique « Démarches et Formalités des Conventions spéciales ».

Le délai pour statuer sur la demande de signature de cette convention spéciale est celui fixé en général pour les demandes d’inscription de la Convention spéciale ordinaire.

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.

La date d’entrée en vigueur de cette convention spéciale dépendra de la date de présentation de la demande d’adhésion :

• Si la demande d’adhésion est introduite dans les 90 jours civils suivant le début du contrat à temps partiel, l’intéressé pourra opter pour que la convention prenne effet :

• • Le jour de présentation de la demande.
  • À compter du lendemain du début du contrat à temps partiel. En l'absence de choix, c'est cette dernière date qui sera prise en compte.

• Si la demande d’adhésion est introduite au-delà des 90 jours civils après le début du contrat à temps partiel, la date de début de la convention correspondra au jour de l’introduction de la demande d’adhésion.
  

• Lorsqu’elles sont effectuées par l’intermédiaire du service « Adhésion à une Convention spéciale » disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans la rubrique « Documentation jointe » du service mentionné.
• Lorsqu’elles sont formulées au moyen du Formulaire TA.0040 - Demande d’adhésion/modification des données/radiation/suspension/reprise de la Convention spéciale, les demandes doivent être accompagnées de la documentation décrite dans les instructions du formulaire mentionné.