Travailleurs à temps partiel

• Article 22 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.
• Les dispositions du Chapitre I de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 13 octobre, relatif à la réglementation de la Convention spéciale ordinaire, s’appliqueront à toutes les questions qui ne sont pas établies dans l’article susmentionné.
  

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation applicable correspond à la différence entre l’assiette de cotisation pour le contrat à temps partiel et, au choix de l'intéressé, l'une des assiettes suivantes :

• Assiette minimale du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en vigueur à la date de prise d’effets de la convention, ou
• Assiette minimale de sa catégorie professionnelle, si elle est supérieure à la précédente, ou
• Assiette moyenne des 12 derniers mois ou, si une période plus courte est attestée, la moyenne de cette période.

Dans la limite de l’assiette de cotisation résultant de diviser par 12 la somme des assiettes pour risques communs pour lesquelles des cotisations ont été versées au cours des 12 mois consécutifs précédents.

Si l’assiette de cotisation du contrat à temps partiel est modifiée pendant la durée de la convention, l’assiette choisie pourra être maintenue jusqu’à la fin de l'année.

L’assiette de cotisation du contrat à temps partiel pourra être modifiée avec prise d’effets à une autre date que le 1^er janvier, la date de prise d’effet de la modification devant coïncider avec le premier jour du mois en question.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention spéciale ordinaire.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Augmentation de l’assiette de cotisation après la conclusion de la Convention Spéciale

L’augmentation de l’assiette de cotisation après la signature de cette convention est celle établie en général pour la Convention spéciale ordinaire.