Grève ou fermeture patronale

Cette convention spéciale peut être signée par les personnes ayant été dans une situation d‘adhésion spéciale en raison d’une grève légale ou d’une fermeture patronale.

Aucune période de cotisation avant la demande de convention spéciale n’est requise.

La demande d’inscription à cette convention spéciale pourra être déposée dans les 90 jours calendaires suivant la date de fin de la grève ou de la fermeture patronale, par l’un des moyens indiqués dans la rubrique « Inscription, radiation ou modification des données de la convention spéciale » de la section « Démarches et Formalités relatives aux Conventions Spéciales » ; dans ce cas, la convention spéciale prendra effet à compter de la date de début de la grève ou de la fermeture patronale.

La date limite pour statuer sur la demande d’adhésion à cette convention spéciale est celle fixée en général pour les demandes d’adhésion à cette Convention spéciale ordinaire.

La durée de cette convention spéciale coïncidera avec la période pendant laquelle le salarié se trouve en situation de grève légale ou de fermeture patronale.

Sujet responsable du versement de la cotisation

Le sujet responsable du versement de la cotisation est celui qui est établi à caractère général pour la Convention spéciale ordinaire.

Assiette de cotisation

L’assiette de cotisation sera déterminée selon les règles suivantes :

• En cas de grève générale légale ou de fermeture patronale, l’assiette de cotisation journalière correspondra à la moyenne des assiettes de cotisation sur lesquelles le salarié cotisait au cours du mois précédant la date de début de la grève générale ou de la fermeture patronale.
• En cas de grève partielle, l’assiette de cotisation journalière correspondra à la différence entre l’assiette de cotisation calculée comme indiqué au point précédent et l’assiette sur laquelle le salarié cotise quotidiennement pendant cette situation.

Détermination du montant de la cotisation à payer

Le calcul de la cotisation à payer par le signataire de cette convention spéciale est celui établi, à caractère général, pour la Convention Spéciale ordinaire. Le coefficient de réduction est de 0,94.

Date limite de paiement

La cotisation sera versée en une seule fois au cours du mois suivant celui de la résiliation de la convention spéciale.

Mode de paiement

Le mode de paiement de cette convention spéciale est le prélèvement automatique.

Article 18 de l’Arrêté TAS/2865/2003, du 18 octobre, réglementant la convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale.

La cotisation à cette convention spéciale a pour objet la couverture des mêmes prestations que la Convention spéciale ordinaire.