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Suggestions et plaintes
Les formulaires de suggestions et de plaintes ont pour but de recueillir les initiatives présentées en vue d’améliorer la qualité, ainsi que les expressions d’insatisfaction des personnes à l’égard des services fournis par l’Administration de la Sécurité Sociale.
Réglementation
La réglementation de base régissant les formulaires de plaintes et de suggestions est énoncée au chapitre IV du Décret Royal 951/2005, du 29 juillet, fixant le cadre général d’amélioration de la qualité au sein de l’Administration Générale de l’État.
Localisation
Cette page fournit le formulaire électronique pour soumettre des suggestions et des plaintes. Pour l’utiliser, il faut nécessairement disposer d’un DNI Électronique ou d’un autre certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) reconnu figurant sur la liste des certificats autorisés, ainsi que respecter les autres conditions techniques et avoir configuré le navigateur afin de pouvoir utiliser les fonctions de signature électronique.
En outre, si ce certificat n’a pas été obtenu dans un bureau de la Sécurité Sociale, les données d’identification du certificat électronique (personne physique/personne morale ou organisme) doivent coïncider avec celles figurant dans la base de données de la Sécurité Sociale.
En outre, des formulaires de suggestions et de plaintes sont à disposition dans tous les Bureaux et Centres d’Accueil de la Sécurité Sociale ouverts au public, ainsi que dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou d’émission de documents des Services Centraux, des Directions Provinciales et autres unités périphériques des Organismes et Entités de la Sécurité Sociale. Leur existence est signalée de manière visible et leur emplacement doit être accessible pour permettre aux personnes de les localiser et de les utiliser. Le formulaire en question à présenter dans les installations indiquées peut aussi être téléchargé en bas de cette page.
Formes de présentation
Les suggestions et plaintes peuvent être soumises de différentes manières :
- Voie télématique, par le biais du formulaire électronique disponible, en utilisant un DNI Électronique ou un autre certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) autorisé.
- En personne, en remplissant le formulaire correspondant, qui se trouve au bas de cette page.
- Par courrier postal, en indiquant vos nom, prénom et adresse, pour recevoir la copie correspondante et la réponse.
Réponse
Dès réception du formulaire, l’Unité Responsable concernée devra informer la personne dans un délai de 20 jours ouvrables. Ce délai pourra être suspendu si la partie intéressée est invitée à fournir, dans un délai de 10 jours ouvrables, les éclaircissements nécessaires au traitement correct de la suggestion ou de la plainte.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, la partie intéressée pourra s’adresser à l’Inspection Générale des Services de l’Organisme auprès duquel la suggestion ou la plainte a été déposée, afin de connaître les raisons de l’absence de réponse et pour que ladite Inspection propose, le cas échéant, l’adoption des mesures appropriées aux organismes compétents.
Observations
En aucun cas, les plaintes déposées ne seront qualifiées de recours administratifs et leur dépôt ne paralysera pas les délais prévus par la réglementation en vigueur.
La présentation d’une réclamation ne conditionne, d’aucune façon, l’exercice des actions et droits restants qui, conformément à la réglementation de chaque procédure, peuvent exercer ceux qui y figurent comme intéressés.
Dans le cas des formulaires remplis pour être remis en personne, vous pourrez obtenir autant de copies en blanc que vous estimerez opportun au bas de cette page pour les remplir à la main ou écrire les données requises et, par la suite, obtenir le nombre de copies désiré (il est recommandé d’en faire 4 copies pour que l’une d’elles soit scellée dans l’agence où le formulaire sera présenté).
| Documentos | Téléchargez | Fecha |
|---|---|---|
| 49684 Formulaire Plaintes et Suggestions |
(PDF,76 KB)
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15/09/2020 |