Retenues IRPF

• En sont toujours exemptes :

  • Les pensions dérivées d’actes de terrorisme.

  • Les pensions pour incapacité permanente absolue et grande invalidité, ainsi que les pensions de retraite qui en sont dérivées suite au changement de dénomination quand le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans.

• L’allocation pour invalidité permanente totale et la pension de retraite qui en dérive suite au changement de dénomination quand l’intéressé atteint l’âge de 65 ans sont assujetties à la fiscalité conformément aux termes établis dans les normes régulatrices de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et soumises, le cas échéant, au système général de retenue à la source au titre de l’impôt, à l’exception des cas suivants :

  • Dans les provinces basques, les pensions d’invalidité permanente totale, même non exonérées, le seront  à partir de 55 ans,  si aucun revenu n’est prouvé, et,  dans tous les cas, pendant la période fiscale au cours de laquelle elles sont perçues pour la première fois. Dans la province d’Álava, cette exonération s’applique également aux titulaires de pensions de  moins de 55 ans. 

• À partir du 1-1-03, la pension en est toujours exempte.

• Bien que la pension soit soumise à contribution, elle en sera exempte :

  • Si elle est accordée aux victimes d'actes de terrorisme.

  • Si elle a été reconnue comme conséquence d'une incapacité permanente aux degrés d'invalidité absolue ou de grande invalidité. 

• Seront également exemptes les allocations en faveur des membres de la famille de moins de 22 ans.

La pension sera exempte si elle dérive d'actes de terrorisme.