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Convention spéciale pour les situations d'inscription sans rétribution, de respect de devoirs publics, de permis et de licences.

Procédure

Procédure de la Convention spéciale dans les cas où le travailleur demeure affilié sans percevoir de rémunération, au cours de l'exercice de devoirs publics, dans le cadre de permis et de licences.

Informations générales


Objet :

L'objet de la convention spéciale consiste à couvrir tous les risques couverts par le régime dans lequel le travailleur est inscrit sans rétribution.

Bénéficiaires :

Les travailleurs en situation d'inscription sans rétribution, pour accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences n'entraînant pas de congé sans solde où, conformément aux dispositions de l'article 69 du Règlement Général sur la Cotisation et la Liquidation d'autres Droits de la Sécurité Sociale, adopté par le Décret Royal 2064/1995 du 22 décembre, l'obligation de cotiser est maintenue si la base de cotisation du mois civil antérieur à la date où ces situations sont apparues est supérieur à la base minimale correspondant au groupe de la catégorie professionnelle du travailleur.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :
  • De la Carte Nationale d'Identité, de la Carte de Séjour ou du Passeport, suivant le cas.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique , vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, située dans le Registre Électronique des Demandes.

Délais :

Deux délais :

  • 90 jours civils à partir de la date concernée.
  • À tout instant lors de l'inscription sans rémunération.

Plus d'informations sur les délais

Effets :

Les effets commenceront :

  • Le jour de présentation de la demande.
  • À partir de la date d'apparition de la situation donnant lieu à la convention spéciale.

Plus d'informations sur les effets

Conditions requises :

Être inscrit sans percevoir de rétribution pour accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences.

Plus d'informations sur les conditions requises

Extinction :

Causes d'extinction :

  • Lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Suite au décès de l'intéressé.
  • Pour défaut de paiement de trois mensualités consécutives ou de cinq mensualités alternatives.
  • Lorsque l'intéressé relève du domaine d'application de l'un des Régimes de la Sécurité Sociale.
  • Par décision de l'intéressé, dûment communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale
Autres renseignement utiles :
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