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Convention Spéciale pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières en matière d'insertion professionnelle (R.D. 156/2013 du 1er mars)

Procédure

Procédure de Handicap

Information Générale

Objet :

Compléter les cotisations de Retraite, Décès et Survie.

Bénéficiaires :

Personnes handicapées âgées de plus de 18 ans et de moins de 67 ans ou de 65 ans si elles justifient avoir cotisé 38 ans et 6 mois, présentant le degré de handicap fixé dans le Décret Royal.

Elles ne doivent être enregistrées auprès d'aucun régime de la Sécurité Sociale et être inscrites en tant que demandeurs d'emploi, elles ne doivent pas toucher de pensions de retraite ou d'incapacité permanente et doivent résider légalement en Espagne.

Formulaire :

Modèle TA-0040 Personnes Handicapées.

Documentation :
  • Certificat ou résolution délivré par les Directions Territoriales de l'Institut pour les Personnes Âgées et Services Sociaux de Ceuta et Melilla ou par l'Organe compétent de la Communauté autonome correspondante.
  • Certificat délivré par le Service Public National pour l'Emploi ou par le Service Public de la Communauté Autonome respective.
  • Attestation de la représentation légale, le cas échéant.
  • Document d'identité du demandeur et du représentant légal, le cas échéant.
  • Certificat d'inscription à la mairie.
  • Ressortissants étrangers : document attestant de la durée de résidence légale et continue en Espagne.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son Administration ou, si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Souscription à la Convention Spéciale.

Extinction :

Si l'intéressé est compris dans le champ d'application d'un Régime de Sécurité Sociale et si l'assiette de cotisation correspondante est égale ou supérieure à l'assiette de cotisation de la convention spéciale.

Si l'intéressé devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou incapacité permanente.

Pour défaut de paiement des cotisations correspondant à trois mensualités consécutives ou cinq mensualités alternatives, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Suite au décès de l'intéressé.

Sur décision de l'intéressé.

Effets :

La date de prise d'effet sera, au choix de l'intéressé :

En 2013, à compter de la date de présentation de la demande ou à compter de la date d'entrée en vigueur du Décret Royal.

À partir de 2014, à compter de la date de la demande.

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