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Convention spéciale des émigrés espagnols et des enfants de ces derniers, retournés en Espagne.

Procédure

[D] 
Procédure de demande de la Convention spéciale pour les émigrants espagnols et leurs enfants, retournés en Espagne

Informations générales


Objet :

L'objet de cette convention spéciale consiste à couvrir les bases de cotisation correspondant aux risques de retraite, d'incapacité permanente et de décès et survie.

Bénéficiaires :

Les émigrants espagnols et leurs enfants ayant la nationalité espagnole, quel que soit le pays où ils travaillent, lorsqu'ils rentrent sur le territoire espagnol, à condition qu'ils ne soient pas inclus de façon obligatoire dans un régime public de protection sociale en Espagne.

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :

Original et copie du document d'identification :

  • la Carte Nationale d'Identité, la Carte d'Étranger ou du Passeport, suivant le cas.
  • Certificat délivré par la Délégation ou la Sous-délégation du Gouvernement de la province de résidence de la personne présentant la demande.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Délais :
  • À tout moment après la date du retour, sans qu'il soit nécessaire de respecter un délai, quel qu'il soit.
  • Les membres de la famille, à partir du lendemain du décès de la personne concernée ou du rapatriement du corps s'il décède à l'étranger.
Effets :

La convention prend effet à partir du premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande.

Conditions requises :
  • Être un émigré retourné en Espagne ou un enfant d'émigré.
  • Avoir la nationalité espagnole.
  • Ne pas relever obligatoirement d'un des régimes publics de protection sociale en Espagne.
Extinction :

Causes d'extinction :

  • Si les cotisations correspondant à trois mensualités consécutives ou à cinq mensualités alternatives n'ont pas été payées.
  • Quand l'intéressé relève du domaine d'application de l'un des Régimes de la Sécurité Sociale.
  • Quand il obtient la pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Par décision de l'intéressé, communiquée par écrit à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
  • Suite au décès de l'intéressé.
Autres renseignement utiles :
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