Inicio
Protection pour Cessation d'Activité
Procédure
Informations générales
| Objet : |
Cette protection est accordée aux travailleurs indépendants en situation légale de cessation d’activité. Cette cessation peut être permanente ou temporaire et, dans ce dernier cas, totale ou partielle. Cette protection comprend le versement d’une prestation financière mensuelle et de la cotisation à la Sécurité Sociale pour les risques communs. |
|---|---|
| Bénéficiaires : |
Tous les travailleurs de la Mer indépendants dont les cotisations pour les risques professionnels et pour la cessation d’activité sont couvertes par l’Institut Social de la Marine ou par une Mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale. |
| Conditions requises : |
Être affilié à la Sécurité Sociale et inscrit au Régime Spécial de la Mer, bénéficier d’une couverture des risques professionnels et du risque de cessation d’activité et être à jour dans le paiement des cotisations de Sécurité Sociale. Avoir une période minimum de cotisation pour la cessation d’activité de douze mois couverte sur les 24 mois précédant immédiatement la situation légale de cessation d’activité. Se trouver dans une situation légale de cessation d’activité. Signer l’engagement d’activité pour le maintien de la prestation afin de réaliser les activités de formation, d’orientation professionnelle et de promotion de l’activité entrepreneuriale auxquelles il est convoqué. Ne pas avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite, sauf si la période de cotisation requise n’a pas été validée. Aucune des incompatibilités prévues par la Loi 32/2010 du 5 août. Respecter les garanties et les obligations prévues par la législation du travail. |
| Montants : |
Le montant de la prestation sera de 70 % de l’Assiette de Base, calculée en fonction de la moyenne des assiettes pour lesquelles le travailleur a cotisé au cours des 12 mois précédant la situation légale de cessation d’activité. Le montant maximal sera de 175 % de l’ Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples (IPREM), sauf si le travailleur a un ou plusieurs enfants à charge, auquel cas le montant sera respectivement de 200 % ou de 225 % de cet indicateur. Le montant minimum variera entre 107 % et 80 %, selon que le travailleur indépendant a ou non des enfants à charge. Le montant minimum ne s’appliquera pas aux travailleurs indépendants qui versent des cotisations pour une assiette inférieure à l’assiette minimum. |
| Durée de la prestation : |
En règle générale, la période de jouissance de la prestation sera calculée en fonction des périodes cotisées par le travailleur au cours des 48 mois antérieurs à la situation légale de cessation de l'activité. |
| Délais : |
En général, la demande pourra être introduite jusqu’au dernier jour du mois suivant le mois de la cessation d’activité. La date d’ouverture du droit à la prestation, à condition qu’elle soit demandée dans les délais, dépend du statut juridique de la cessation d’activité. En cas de demande hors délais, le droit naît le jour de l’introduction de la demande. Les jours entre la date du terme du délai pour déposer la demande et la date réelle de la demande seront autant de jours de prestation perdus. |
| Formulaires : | |
| Documentation : |
|
| Où effectuer la Démarche : |
La Demande de Prestation pour Cessation d’Activité sera présentée à la Mutuelle à laquelle le travailleur est affilié pour les risques professionnels, ou aux Directions Provinciales et Bureaux de l’Institut Social de la Marine (ISM) de leur région dans le cas des travailleurs du Régime Spécial de la Mer (REM) dont les risques professionnels sont couverts par l’ISM. |
| Autres informations utiles : |