Soins aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave
Informations Générales
Objet : |
Il s’agit d’une allocation qui compense la perte de revenus des parents biologiques, adoptifs ou accueillants qui réduisent leur temps de travail et leur salaire afin de s’occuper directement, en continu et en permanence du mineur à leur charge atteint d’un cancer ou d’une autre maladie grave parmi les maladies déterminées légalement. |
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Quand débute l’allocation : |
Le droit à la prestation naît le jour où la réduction du temps de travail débute, à condition que la demande soit formulée dans un délai de trois mois à partir de la date où se produit cette réduction. |
Durée : |
La période initiale de reconnaissance sera d'un mois, pouvant être prolongée par périodes de deux mois, lorsque subsiste le besoin du mineur, qui devra être justifiée au moyen d'une déclaration d'un médecin du Service Public de la Santé (SPS) ou organisme de la Communauté Autonome correspondante responsable de l'assistance médicale du mineur. |
Causes : |
Enfants mineurs ou mineurs accueillis, à la charge du bénéficiaire, avec les exceptions d’âge prévues à l’article 190 du texte remanié de la LGSS, qui nécessitent une prise en charge directe, continue et permanente pour :
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Bénéficiaires : |
Les travailleurs salariés ou indépendants, quel que soit leur sexe, qui réduisent leur temps de travail au moins à hauteur de 50 % , en vue de s’occuper du mineur. Lorsque les deux parents biologiques, adoptifs ou accueillants ont droit à l’allocation, elle pourra uniquement être accordée à l’un d’entre eux. |
Conditions requises : |
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Montants : |
Allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base fixée pour la prestation d’incapacité temporaire dérivée des risques professionnels, ou celle des risques communs, lorsque leur couverture n’a pas été choisie et proportionnellement à la réduction du temps de travail. |
Gestion / Paiement : |
Sera effectué par l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale, prenant en charge les risques professionnels du travailleur, ou lorsque les risques professionnels ne seront pas couverts, par l'organisme prenant en charge les risques communs. |
Délais : |
L'Organisme de Gestion ou la mutuelle prendront une décision expresse et préviendront dans le délai de trente jours, à partir de la date de réception de la demande. |
Imprimés et Documentation : |
Il faudra présenter la demande sur le formulaire approuvé à cet effet et les documents nécessaires pour prouver l’identité de la personne intéressée et les circonstances déterminant le droit. |
Suspension / Arrêt : |
La prestation sera suspendue pour toute cause de suspension de la relation professionnelle ou, en cas d’alternance de la perception de l’allocation, si la prestation est reconnue pour l’autre parent.
Plus de renseignements sur le refus, l’annulation, la suspension et l’extinction |
- Application ISM dans la poche
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- Calendrier de travail
- Carte Européenne d'Assurance Maladie
- Certificats électroniques
- Consultez l’état d’un rapport demandé
- Demande d'allocations familiales
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- Relevé de vos cotisations à la Sécurité Sociale