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Soins aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave

Procédure

Procédure concernant la prestation permettant de s'occuper des mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave.

Informations Générales


Objet :

Il s’agit d’une allocation qui compense la perte de revenus des parents biologiques, adoptifs ou accueillants qui réduisent leur temps de travail et leur salaire afin de s’occuper directement, en continu et en permanence du mineur à leur charge atteint d’un cancer ou d’une autre maladie grave parmi les maladies déterminées légalement.

Quand débute l’allocation :

Le droit à la prestation naît le jour où la réduction du temps de travail débute, à condition que la demande soit formulée dans un délai de trois mois à partir de la date où se produit cette réduction.
Si la demande est introduite après ce délai, les effets financiers seront rétroactifs pour une durée maximale de trois mois.

Durée :

La période initiale de reconnaissance sera d'un mois, pouvant être prolongée par périodes de deux mois, lorsque subsiste le besoin du mineur, qui devra être justifiée au moyen d'une déclaration d'un médecin du Service Public de la Santé (SPS) ou organisme de la Communauté Autonome correspondante responsable de l'assistance médicale du mineur.

Causes :

Enfants mineurs ou mineurs accueillis, à la charge du bénéficiaire, avec les exceptions d’âge prévues à l’article 190 du texte remanié de la LGSS, qui nécessitent une prise en charge directe, continue et permanente pour :

  • Souffrir d'un cancer ou autre maladie grave qui requiert une admission hospitalière de longue durée, ou
  • Devoir poursuivre le traitement médical au domicile après le diagnostic et l’hospitalisation.
Bénéficiaires :

Les travailleurs salariés ou indépendants, quel que soit leur sexe, qui réduisent leur temps de travail  au moins à hauteur de 50 % ,  en vue de  s’occuper du mineur.

Lorsque les deux parents biologiques, adoptifs ou accueillants ont droit à l’allocation, elle pourra uniquement être accordée à l’un d’entre eux.

Conditions requises :
  • Les parents biologiques, adoptants ou accueillants, au sein de la cellule familiale, devront être affiliés et inscrits dans l’un des régimes publics de la Sécurité Sociale ou Mutuelle de Prévision Sociale établie par l’ordre professionnel correspondant.
  • Avoir cotisé pendant la période requise :
    Moins de 21 ans : la période minimale de cotisation n'est pas requise
    Plus de 21 ans  et moins de 26 ans : 90 jours cotisés au cours des 7 années immédiatement antérieures à la date du début du congé ou, alternativement, 180 jours cotisés au cours de la vie professionnelle.
    Plus de 26 ans : 180 jours cotisés au cours des 7 années qui précèdent immédiatement le début du congé ou, alternativement, 360 jours cotisés au cours de la vie professionnelle.
  • Être à jour au niveau du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale.
Montants :

Allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base fixée pour la prestation d’incapacité temporaire dérivée des risques professionnels, ou celle des risques communs, lorsque leur couverture n’a pas été choisie et proportionnellement à la réduction du temps de travail.

Gestion / Paiement :

Sera effectué par l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale, prenant en charge les risques professionnels du travailleur, ou lorsque les risques professionnels ne seront pas couverts, par l'organisme  prenant en charge les risques communs.

Plus d'informations sur les versements 

Délais :

L'Organisme de Gestion ou la mutuelle prendront une décision expresse et préviendront dans le délai de trente jours, à partir de la date de réception de la demande.

Imprimés et Documentation :

Il faudra présenter la demande sur le formulaire approuvé à cet effet et les documents nécessaires pour prouver l’identité de la personne intéressée et les circonstances déterminant le droit.

Suspension / Arrêt :

La prestation sera suspendue pour toute cause de suspension de la relation professionnelle ou, en cas d’alternance de la perception de l’allocation,  si la prestation est reconnue pour l’autre parent.
La prestation prend fin pour :

  • La pleine reprise du travail par le bénéficiaire.
  • L’interruption du besoin de soin du mineur.
  • Quand l’un des parents cesse son activité professionnelle.
  • Le mineur atteint 18, 23 ou 26 ans.
  • Décès du mineur ou du bénéficiaire de la prestation.

Plus de renseignements sur le refus, l’annulation, la suspension et l’extinction

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