Prestations comprises dans la Convention

Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux prestations suivantes du système de la Sécurité Sociale :

Assurance santé maternité ou maladie ou accident.
Prestations financières pour incapacité temporaire et maternité.
Prestations pour incapacité permanente, vieillesse et décès et survie.
Prestations de protection familiale.
Allocation chômage.
Prestations financières pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Concernant le Chili :

À la législation de la Sécurité Sociale concernant :

Assurance santé en cas de maternité, maladie commune et accident non professionnel, comprise dans le système public de santé.
Prestations financières pour incapacité professionnelle transitoire en raison de maternité, maladie commune et accident non professionnel, comprises dans le système public de santé.
Prestations d'invalidité, vieillesse et survie du nouveau système de pensions basé sur le régime de capitalisation individuelle et sur les régimes administrés par l'Institut de Normalisation de Prévision.
Allocations familiales.
Allocation chômage.
Assurance santé et prestations financières pour des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :

Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré réalisées en Espagne et au Chili peuvent être additionnées.
Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment si l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou au Chili.
Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.
Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation des deux pays pour avoir droit à une pension contributive, pourront percevoir celle-ci de chacun d'eux.

Assurance santé

L'assurance santé est attribuée, en conformité avec sa législation, par le pays où est assuré le travailleur, en totalisant, le cas échéant, les périodes d'assurance des deux pays, à condition qu'elles ne se superposent pas, ou pour la personne bénéficiaire de la pension, par le pays qui verse la pension.

Normalement, elle est effectuée par le pays qui l'attribue mais elle peut également être reçue dans l'autre pays lors de déplacements ou de changement de résidence, dans les cas suivants :

Travailleurs assurés dans un pays ainsi que les membres de leur famille, qui se déplacent dans l'autre pays de façon temporaire et qui nécessitent urgemment l'assurance santé.
Travailleurs assurés dans un pays et envoyés dans l'autre pour travailler pour une période inférieure à trois années, ainsi que les personnes de leur famille qui les accompagnent.
Membres de la famille d'un travailleur assuré dans un pays qui résident sur le territoire de l'autre pays.
Personnes bénéficiaires d'une pension d'un pays et les membres de leur famille qui se trouvent ou résident dans l'autre pays. Durant le séjour temporaire, ils ont droit aux prestations pour une urgence.

Les prestations de santé sont réalisées dans le pays où se trouve le bénéficiaire, et selon ce qui est établi dans la législation sanitaire et dans les Services de Santé Publique de ce pays, durant le temps autorisé par l'Institution du pays où le travailleur est affilié ou qui verse la pension.

Incapacité temporaire due à une maladie commune ou un accident non professionnel et Maternité

Pour l'attribution de ces prestations sont additionnées, le cas échéant, les périodes en tant qu'assuré des deux pays.

Invalidité, Vieillesse et Survie

Sécurité Sociale espagnole et Régimes administrés par l'Institut de Normalisation de Prévision chilien

Chaque pays examine séparément la demande de pension de la façon suivante :
- Si l'intéressé atteint le droit à la pension sans qu'il ne soit nécessaire d'ajouter les périodes d'assurance dans l'autre pays, la pension lui correspondant lui sera accordée en tenant uniquement compte de ses propres périodes en tant qu'assuré.
- Si l'intéressé n'atteint pas le droit à la pension selon le paragraphe précédent, seront ajoutées les périodes d'assurance attestées dans l'autre pays. Le montant de la pension ne sera pas total, mais proportionnel aux périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme totale des périodes au Chili et en Espagne.
- Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées au Chili, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.
Système Chilien de Capitalisation Individuelle

Les affiliés à une Administration de Fonds de Pensions financeront leurs pensions au Chili avec le solde accumulé sur leur compte de capitalisation individuelle. Cependant, si le solde de leur compte individuel est insuffisant pour financer des pensions d'un montant égal, au minimum, à la pension minimale garantie par l'État, les périodes d'assurance espagnoles pourront être ajoutées pour pouvoir accéder à cette pension minimale.

Les affilés au nouveau système de pensions pourront continuer à payer volontairement leurs cotisations de prévision en tant que travailleurs indépendants, durant la période où ils résident en Espagne et qu'ils réalisent une activité professionnelle pour laquelle ils doivent cotiser à la Sécurité Sociale espagnole. Ces cotisations de prévision seront prises en compte par l'Institution chilienne même si elles coïncident avec des périodes obligatoires espagnoles.

Accident du Travail et Maladie Professionnelle

La prestation est déterminée par le pays duquel le travailleur est sujet à la législation à la date où se produit l'accident ou il contracte la maladie.