Informations générales :

La Convention s'applique :

Concernant l’Espagne :

Aux prestations contributives suivantes du Système espagnol de la Sécurité Sociale :

• Incapacité permanente et décès et survie dans les cas de maladie commune ou accident non professionnel
• Retraite

Concernant la République de Colombie :

Aux législations relatives aux prestations financières prévues dans le Système Général de Pensions (Prime moyenne avec prestation définie et Économie Individuelle avec Solidarité), concernant :

• Vieillesse, invalidité et survivants, de type commun.

Concernant ces prestations il faut prendre en compte le fait que :

1. Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré attestées en Espagne et en Colombie peuvent être additionnées, à condition qu'elles ne se superposent pas.
2. Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment du fait que l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou en Colombie.
3. Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire. Cependant, des premiers versements de la pension qui lui est attribuée, pourra être décompté le montant correspondant à des versements de prestations de même nature, effectués pour un montant supérieur à celui qui est dû par la Sécurité Sociale de l'autre pays.
4. Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation de ces deux pays pour avoir droit à une pension contributive, peuvent percevoir cette pension dans chacun d'eux.

PRESTATIONS

Incapacité permanente ou invalidité, retraite ou vieillesse et décès et survie ou survivants.

1. Dispositions communes pour l'application des législations espagnole et colombienne.

   Chaque pays examinera séparément la demande de prestation de la façon suivante :

   • Il vérifie si l'intéressé a droit à la prestation en tenant compte uniquement des périodes d'assurance sur son territoire, sans y ajouter celles de l'autre pays.
   • De même, on calcule la prestation en ajoutant aux périodes d'assurance dans le pays celles attestées dans l'autre pays (pension théorique). Dans ce cas-là, le montant de la prestation ne sera pas total, mais selon la proportion existante entre les périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme des périodes d'Espagne et de Colombie (pension au prorata).
   • Les prestations calculées selon ce qui est indiqué ci-dessus seront comparées et chaque pays attribuera et versera à l'intéressé la prestation qui est la plus favorable à ce dernier.
   • Pour accéder aux bénéfices de certains régimes spéciaux (par exemple les travailleurs de la Mer, des Mines de Charbon), seront uniquement prises en compte les périodes dans l'autre pays où la même profession ou le même emploi ont été exercés.
     
2. Dispositions spécifiques de la législation espagnole pour l'attribution du droit aux prestations.
   • L'Institution espagnole qui calcule la pension considère que le travailleur est soumis à sa législation, s'il est assuré en Colombie ou s'il reçoit une prestation de ce pays, de nature identique ou différente, due au même travailleur. Pour l'attribution des pensions de survie, est pris en compte le fait que le défunt était assuré ou était bénéficiaire d'une pension dans l'autre pays.
   • Si, pour l'attribution d'une prestation, sont requises certaines périodes d'assurance immédiatement avant l'évènement donnant droit à cette prestation, cette condition sera également considérée comme remplie si l'intéressé atteste de ces périodes immédiatement avant l'attribution de la prestation en Colombie.
   • Les clauses de réduction, suspension ou suppression prévues par la législation espagnole, concernant les personnes bénéficiaires d'une pension qui exercent une activité professionnelle, leur seront appliquées bien qu'ils réalisent cette activité en Colombie.
   • Si, pour l'attribution de la pension espagnole, il a fallu ajouter des périodes d'assurance colombiennes, le calcul de cette pension s'effectuera selon les bases de cotisation réelles attestées par l'assuré en Espagne durant les années qui précèdent immédiatement le versement de la dernière cotisation à la Sécurité Sociale espagnole. Le montant ainsi obtenu est augmenté selon les revalorisations établies chaque année, jusqu'à la date de l'événement donnant droit à la prestation, pour les prestations de même nature.
   • Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées en Colombie, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.
     
3. Dispositions spécifiques de la législation colombienne pour l'attribution du droit aux prestations
   • Si, pour l'attribution de la pension colombienne, il a fallu ajouter des périodes d'assurance espagnoles, le calcul de la pension sera effectué en prenant la moyenne des salaires ou rentes sur lesquels l'intéressé a cotisé en Colombie durant les dix années précédant l'attribution. Si la période pour la détermination de ce calcul a été réalisée en Espagne, la période des dix années sera fixée par rapport à la dernière cotisation effectuée en Colombie.
   • Le montant obtenu sera adapté jusqu'à la date de versement de la prestation.
   • Les affiliés à une Administration de Fonds de Pensions en Colombie financeront leurs prestations dans ce pays avec le solde d'économies individuelles et la somme additionnelle à la charge de l'assurance. Cependant, si le solde de leur compte individuel est insuffisant pour garantir la pension minimale, le cas échéant, les périodes d'assurance espagnoles pourront être ajoutées, en appliquant le prorata correspondant, pour pouvoir accéder à cette pension minimale. En outre, la somme des moyennes espagnoles et colombiennes devra être inférieure au salaire minimum colombien.