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Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs mutés sont soumis à la législation de la Sécurité Sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire, ils peuvent conserver la législation espagnole de la Sécurité Sociale selon les conditions générales indiquées ci-dessous.

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants, indépendamment de leur nationalité.

Premier déplacement (Article 8.1 lettres a) et c) de la Convention.)

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont mutés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité au Pérou et pour les travailleurs qui exercent lnormalement eur activité en tant qu’indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité au Pérou , il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant peuvent effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.300  « Demande d’information sur la législation applicable de la Sécurité Sociale » et devront accompagner leur demande de trois exemplaires dûment remplis du formulaire E/PE.1  « Certificat de législation applicable ».

Le formulaire E/PE.1  délivré par la Direction Provinciale ou par l'Administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de la Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale péruvienne.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de trois ans, aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.

Prorogation ordinaire (Article 8.1 lettres b) et d) de la Convention.)

Si le déplacement ou le transfert dans ce pays doit se prolonger pour une période plus longue que les trois ans indiqués auparavant, l'employeur ou le travailleur indépendant devront faire la demande de prorogation, avant la fin de la période déjà autorisée, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription, de Cotisation et de Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être effectuée en présentant le formulaire TA.300  « Demande d'informations sur la législation applicable de la Sécurité Sociale » et devra être accompagnée de quatre exemplaires dûments remplis du formulaire E/V. 2bis  « Prorogation de déplacement », pour le remettre à l'autre pays.

La délivrance de ce formulaire par la Sécurité Sociale péruvienne atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de la Sécurité Sociale durant la période indiquée dans celui-ci.

Période à autoriser

Le délai maximum de durée de la prorogation est d'un an, aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants.

Autres Déplacements  
          Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

              Ces organismes sont compétents pour autoriser les déplacements concernant :

    • Le personnel itinérant des entreprises de transport aérien qui exerce son activité sur le territoire des deux pays. (Article 8.1 lettre e) de la Convention)

La demande doit être réalisée auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses Administrations, en présentant le formulaire E/PE.1, rempli en trois exemplaires.

L'entreprise effectuera la demande au moyen du modèle TA-300 , « Demande d'information sur la législation applicable de la Sécurité Sociale ». 

Sous-direction Générale d'Inscription, de Cotisation et de Gestion du Système RED.

Pour les déplacements concernant :

    • les travailleurs ayant la condition de fonctionnaires publics en Espagne et qui sont envoyés au Pérou (Article 8.1 lettre j) de la Convention)
    • les personnes envoyées en missions de coopération  (Article 8.1 lettre k) de la Convention)

La Sous-direction Générale d'Inscription, de Cotisation et de Gestion du Système RED délivrera, à la demande de l'Organisme Public ou du travailleur, le formulaire E/PE.1 « Certificat de législation applicable ». La demande sera présentée au moyen du formulaire TA 300.

Pour les déplacements concernant : (Article 8.1 lettre i) de la Convention)

    • Le personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des Missions Diplomatiques et des Bureaux Consulaires au Pérou, qui sont espagnols, ou qui ont été sujets à la législation espagnole de la Sécurité Sociale
    • Le personnel au service privé de l'un de ses membres, également espagnol, ou qui a été sujet à la législation espagnole de la Sécurité Sociale

choisissant la législation espagnole de la Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Inscription, de Cotisation et de Gestion du Système RED, délivrera le formulaire E/PE-3(|Cert. ) « Certificat de législation applicable. - Droit d'option » pour toute la durée du déplacement et sur demande de l'Organisme Public ou du travailleur.

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