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23. Quelles sont les mesures approuvées pour la protection des travailleurs indépendants par le RD-loi 2/2022, du 22 février, d’adoption de mesures urgentes pour la protection des travailleurs indépendants, pour la transition vers les mécanismes structurels de défense de l’emploi, et pour la relance économique et sociale de l’île de La Palma, et de prorogation de certaines mesures pour faire face à des situations de détresse sociale et économique ?
Art. 2. Prestation exceptionnelle pour cessation d’activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d’une décision de l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19.
CARACTÉRISTIQUES
- Les travailleurs indépendants qui sont obligés de suspendre toutes leurs activités à la suite d’une décision prise par l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, ou qui maintiennent pour les mêmes raisons la suspension de leur activité commencée avant le 1er mars 2022.
- À partir du 1er mars 2022
- Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.
CONDITIONS REQUISES
a) Être affilié et inscrit au RETA ou, le cas échéant, au RETAMAR, au moins 30 jours civils avant la date de la décision de suspension de l’activité et, en tout cas, avant la date de début de la suspension lorsque celle-ci a été décrétée avant le 1er mars 2022.
b) Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale.
MONTANT
- Conditions générales : 70% BASE MINIMALE COTISATION.
- Personnes vivant ensemble à la même adresse unies par des liens familiaux ou unité de cohabitation analogue jusqu’au premier degré de parenté par consanguinité ou affinité et deux membres ou plus ayant droit à cette prestation : 40 % BASE MINIMALE COTISATION.
COTISATION
- Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L’exonération du paiement des cotisations est prolongée du premier jour du mois au cours duquel la mesure de cessation d’activité est adoptée, ou du 1er mars 2022 lorsque la suspension d’activité initiée avant cette date est maintenue, jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel ladite mesure est levée, ou jusqu’au 30 juin 2022 si cette dernière date est antérieure.
- La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation spéciale est en tout cas celle établie au moment du versement de la prestation.
DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE - CRÉATION ET DURÉE
La reconnaissance de la prestation peut être demandée dans les vingt-et-un premiers jours civils suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou de la résolution de cessation d’activité ou avant le 21 mars lorsque la suspension de l’activité a été convenue avant le 1er mars 2022 et que le bénéfice exceptionnel visé à l’article 9 du Décret-Loi Royal 18/2021, du 28 septembre, n’est pas perçu.
Le droit à la prestation prendra effet le jour de la mise en place de la mesure de cessation d’activité adoptée par l’autorité compétente, ou à partir du 1er mars 2022 lorsque la suspension de l’activité entamée avant cette date est maintenue.
Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée. Dans ce cas, le travailleur est dispensé de l'obligation de payer des cotisations à partir du jour où il a droit à la prestation.
La prestation sera versée pour une durée maximale de quatre mois, et le droit à la prestation prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel il est convenu que les mesures seront levées ou le 30 juin 2022, si cette dernière date est antérieure.
INCOMPATIBILITÉS
- La perception de la prestation est incompatible avec l’exemption de cotisations établie à l’article 1 du RD-loi 2/2022.
- Le bénéfice de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour l'exercice d'une activité salariée, sauf si le revenu de l'activité salariée est inférieur à 1,25 fois le montant du SMl ;
- Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
- Avec la perception de revenus de la part de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture ;
- Avec la perception d'une prestation de la Sécurité sociale à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
- En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte. Sans préjudice de ce qui précède, si ces aides sont perçues, et à condition de pouvoir l’attester, les travailleurs indépendants seront également dispensés de l’obligation de cotiser dans les termes indiqués pour cette prestation.
Solicitud art. 2 R-D Ley 2/2022
Declaración responsable art 2 R-D Ley 2/2022.pdf
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