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Cessation d’activité

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1. Est-ce la même chose que le "chômage" des indépendants en vigueur depuis 2010 ? Quelle est sa durée ?

Non, il s’agit d’une prestation différente et extraordinaire, reprise dans le Décret-Loi Royal 8/2020, qui comprend des mesures d’urgence extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19 (article 17), puisque des modifications d’ordre financier ont notamment été apportées en ce qui concerne le montant, la durée et les conditions d’accès à celle-ci afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier.
La durée de validité est limitée à un mois à compter de l’entrée en vigueur du Décret Royal 463/2020, qui a déclaré l’état d’urgence pour la gestion de la crise causée par le Covid-19.
Dans tous les cas, si l’état d’urgence est prolongé au-delà de la durée initiale d’un mois, la prestation prend fin le dernier jour du mois au cours duquel se termine l’état d’urgence.

2. Qui peut avoir accès aux prestations ?

Les travailleurs indépendants dont les activités ont été suspendues par la déclaration de l'état d'alerte (conformément à l'annexe du RD 463/2020).

Ou lorsque le chiffre d'affaires du mois précédant celui où la prestation est demandée est réduit d'au moins 75 % par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires du semestre précédent.

3. Les travailleurs indépendants ayant des travailleurs à leur charge peuvent-ils aussi en faire la demande ?

Oui, ceux qui ont des travailleurs à leur charge et qui ont dû cesser leur activité en raison de la déclaration de l'état d'alerte ou qui ont subi une réduction de leur chiffre d'affaires d'au moins 75 % peuvent présenter une suspension temporaire du contrat de travail (ERTE) pour leurs travailleurs et demander à leur tour cette prestation extraordinaire.

4. Quelles sont les exigences requises ?

  • Être affilié et inscrit à la Sécurité Sociale à la date de la déclaration de l’état d’urgence (le 14 mars 2020), que ce soit sous le Régime des Indépendants ou, le cas échéant, sous le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.

  • Si l’activité n’a pas été suspendue par la déclaration de l’état d’urgence, le travailleur doit justifier de la réduction d’au moins 75 % de son chiffre d’affaire au cours du mois civil précédant la demande, par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire du semestre civil précédant la déclaration de l’état d’urgence.

  • Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendrier. Une fois que la régularisation du découvert, sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

  • Contrairement à la prestation ordinaire de Cessation d’Activité, une période de cotisation de 12 mois n’est pas exigée pour bénéficier de cette prestation.

5. Faut-il mettre fin à son affiliation au Trésor public et de la Sécurité Sociale ?

Pendant la période de la perception de la prestation extraordinaire de cessation d’activité, le travailleur indépendant qui suspend l’activité ne devra pas mettre un terme à son affiliation à la Sécurité Sociale et son activité économique devra rester enregistrée auprès du Trésor public.

Si la raison du droit à la prestation est la réduction de 75 % du montant du chiffre d’affaire pendant le mois précédent la demande, par rapport au montant du chiffre d’affaire effectué le semestre précédent, il conviendra dans tous les cas de rester affilié au régime de Sécurité Sociale pertinent, pour que la réglementation exceptionnelle du RDL 8/2020 soit applicable.

6. Que se passe-t-il si le travailleur indépendant résilie son affiliation à la Sécurité sociale et souhaite demander la prestation ?

Pendant la période de perception de la prestation extraordinaire de cessation d'activité, le travailleur indépendant qui suspend l'activité ne doit pas résilier son affiliation à la Sécurité Sociale, il est donc nécessaire qu'il reste inscrit dans le régime des travailleurs indépendants.

7. Si l'activité du travailleur indépendant a été suspendue, doit-il renoncer aux bonifications dont il bénéficie, par exemple le tarif forfaitaire ?

Non. Lorsque la durée de la prestation se sera écoulée, les avantages dans la cotisation dont le travailleur indépendant bénéficiait avant l’octroi de cette prestation seront rétablis.

8. Le travailleur indépendant doit-il cotiser pendant toute la durée de la perception de la prestation ?

Non. Cette période est assimilée à une période cotisée conformément à l'article 17 du RDL 8/2020.

9. Le temps de perception reconnu compte-t-il comme consommé pour d'éventuelles nouvelles demandes de prestations à l'avenir ?

Non, cette période de prestation ne réduit pas les périodes de prestations de cessation d'activité auxquelles le bénéficiaire puisse avoir droit à l'avenir.

10. Si j'ai déjà versé les cotisations de la période de perception de la prestation extraordinaire, puis-je demander leur remboursement ?

Les cotisations versées qui se superposent à l'un des jours de la période pendant laquelle la prestation à caractère exceptionnel peut être perçue ont été remboursées par la Trésorerie Générale.
La décision de reconnaissance du droit à la restitution a été notifiée au SEDESS et le montant a été versé sur le compte bancaire utilisé pour le  prélèvement.
Si le remboursement n'a pas été effectué, vous pouvez le demander par le biais du service compétent du SEDESS.

11. Qu'en est-il des travailleurs indépendants qui doivent continuer de travailler, comme les chauffeurs de taxi ?

Comme indiqué plus haut, ces travailleurs auront droit à la prestation s'ils justifient une réduction d'au moins 75 % de leur chiffre d'affaires, sans qu’il n'existe aucun problème de compatibilité entre la prestation et l'activité.

12. Quel est le montant de l'aide destinée aux travailleurs indépendants ?

Ce montant sera déterminé en appliquant 70 % à l'assiette de base, calculée comme pour la prestation ordinaire de cessation d'activité, c'est-à-dire la moyenne des assiettes de la cotisation au cours des douze mois successifs et immédiatement antérieurs.

Étant donné que la période de cotisation de 12 mois n'est pas requise pour l'accès à la prestation, lorsque celle-ci ne sera pas justifiée le montant de la prestation sera toujours équivalent à 70 % de l'assiette de cotisation minimale du Régime des Travailleurs Indépendants, qui sera également applicable aux Travailleurs de la Mer (70 % de 944,35 €=661,04 €).

13. Quelle est la durée de la prestation ?

Elle a une durée d'un mois, qui sera prorogée jusqu'au dernier jour du mois de la fin de l'état d'alerte au cas où cette situation serait prorogée au-delà du mois fixé.

En outre, la durée de la perception sera considérée comme cotisée et ne réduira pas les périodes de prestation de cessation d'activité auxquelles il puisse avoir droit à l’avenir.

14. À quelle date naît le droit à la prestation ?

Le travailleur remplissant les conditions requises aura le droit de toucher la prestation avec effet au 14 mars 2020, date d’entrée en vigueur du RD 463/2020 déclarant l’État d’Alerte.

15. Quels documents faut-il présenter ?

Ceux liés à l’activité faisant partie des activités suspendues en vertu du RD 463/2020 :

  • Demande de prestation et déclaration sous serment.
  • Demande RD-Loi 8/2020, du 17 mars-COVID-19
  • Déclaration sur l’honneur RD-Loi 8/2020, du 17 mars-COVID-19
  • Modèle 145 de données au payeur.
  • Photocopie CNI/NIE/Passeport.
  • Numéro de Compte Bancaire, code IBAN.
  • Les deux derniers reçus de cotation.
  • Livret de famille en cas d’enfants à charge


En plus de ces documents, lorsque la raison de la demande de prestation est la réduction du chiffre d'affaires, cette réduction devra être justifiée. Les documents à fournir dans chaque cas seront indiqués sur le formulaire du site web.

18. Est-elle compatible avec les prestations professionnelles dans le secteur agricole prévues par le Décret-Loi royal 13/2020 du 7 avril ?

Non, le régime de compatibilité établi par ce Décret-loi Royal ne concerne pas cette prestation extraordinaire pour cessation d'activité.

16. Cette prestation est-elle compatible avec d'autres prestations de la Sécurité Sociale ?

Cette prestation sera compatible avec toute autre prestation de sécurité sociale perçue par le bénéficiaire et compatible avec l'exercice de l'activité qu'il menait.
 
En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

17. Où doit-on présenter la demande d'accès à la prestation extraordinaire ?

La gestion de cette prestation incombera aux organismes visés à l'article 346 du Texte remanié de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, c'est-à-dire à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ou à l'Organisme de Gestion (Institut Social de la Marine ou Service Public National pour l'Emploi).

Dans le cas des travailleurs indépendants couverts pour les risques dérivés d'accidents du travail et de maladies professionnelles par un organisme de gestion de la Sécurité Sociale, le traitement de la demande et la gestion de la prestation pour cessation d'activité incomberont :

  1. À l'Institut Social de la Marine pour le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.
  2. Au Service Public National pour l'Emploi pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

19. Quelles sont les mesures approuvées concernant la protection des travailleurs indépendants par le Décret-Loi 30/2020, du 29 septembre 2020, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi ?

20. Quelles sont les mesures approuvées concernant la protection des travailleurs indépendants par le Décret-loi Royal 2/2021, du 26 septembre 2021, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi ?

  1. Prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d'une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19. (Article 5 du R.D.L. 2/2021, du 26 janvier 2021).
  2. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants qui n'ont pas droit à l'indemnité ordinaire en cas de cessation d’activité prévue par l’article 7 du Décret-loi Royal 2/2021, ou à la prestation de cessation d’actvité réglementée aux articles 327 et suivants du texte refondu de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Leg. 8/2015, du 30 octobre (Article 6 du R.D.L. 2/2021, du 26 janvier 2021).
  3. Droit à la prestation en cas de cessation d’activité compatible avec le travail indépendant (article 7 du R.D.L. 2/2021 du 26 janvier 2021).
  4. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs saisonniers (Article 8 du R.D.L. 2/2021 du 29 septembre 2020)
  5. Prolongation de la prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité suite à une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, telle qu’elle est prévue à l'article 13, paragraphe 1, du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi (deuxième Disposition transitoire du R.D.L. 2 /2021, du 26 janvier 2021).

23. Quelles sont les mesures approuvées pour la protection des travailleurs indépendants par le RD-loi 2/2022 du 22 février ?

23. Quelles sont les mesures approuvées pour la protection des travailleurs indépendants par le RD-loi 2/2022, du 22 février, d’adoption de mesures urgentes pour la protection des travailleurs indépendants, pour la transition vers les mécanismes structurels de défense de l’emploi, et pour la relance économique et sociale de l’île de La Palma, et de prorogation de certaines mesures pour faire face à des situations de détresse sociale et économique ?


Art. 2. Prestation exceptionnelle pour cessation d’activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d’une décision de l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19.


CARACTÉRISTIQUES

  • Les travailleurs indépendants qui sont obligés de suspendre toutes leurs activités à la suite d’une décision prise par l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, ou qui maintiennent pour les mêmes raisons la suspension de leur activité commencée avant le 1er mars 2022.
  • À partir du 1er mars 2022
  • Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.

CONDITIONS REQUISES

a) Être affilié et inscrit au RETA ou, le cas échéant, au RETAMAR, au moins 30 jours civils avant la date de la décision de suspension de l’activité et, en tout cas, avant la date de début de la suspension lorsque celle-ci a été décrétée avant le 1er mars 2022.

b) Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale.


MONTANT

  • Conditions générales : 70% BASE MINIMALE COTISATION.
  •  Personnes vivant ensemble à la même adresse unies par des liens familiaux ou unité de cohabitation analogue jusqu’au premier degré de parenté par consanguinité ou affinité et deux membres ou plus ayant droit à cette prestation : 40 % BASE MINIMALE COTISATION.


COTISATION

  • Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L’exonération du paiement des cotisations est prolongée du premier jour du mois au cours duquel la mesure de cessation d’activité est adoptée, ou du 1er mars 2022 lorsque la suspension d’activité initiée avant cette date est maintenue, jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel ladite mesure est levée, ou jusqu’au 30 juin 2022 si cette dernière date est antérieure.
  • La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation spéciale est en tout cas celle établie au moment du versement de la prestation.


DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE - CRÉATION ET DURÉE

La reconnaissance de la prestation peut être demandée dans les vingt-et-un premiers jours civils suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou de la résolution de cessation d’activité ou avant le 21 mars lorsque la suspension de l’activité a été convenue avant le 1er mars 2022 et que le bénéfice exceptionnel visé à l’article 9 du Décret-Loi Royal 18/2021, du 28 septembre, n’est pas perçu.
Le droit à la prestation prendra effet le jour de la mise en place de la mesure de cessation d’activité adoptée par l’autorité compétente, ou à partir du 1er mars 2022 lorsque la suspension de l’activité entamée avant cette date est maintenue.
Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée. Dans ce cas, le travailleur est dispensé de l'obligation de payer des cotisations à partir du jour où il a droit à la prestation.
La prestation sera versée pour une durée maximale de quatre mois, et le droit à la prestation prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel il est convenu que les mesures seront levées ou le 30 juin 2022, si cette dernière date est  antérieure.


INCOMPATIBILITÉS

  • La perception de la prestation est incompatible avec l’exemption de cotisations établie à l’article 1 du RD-loi 2/2022.
  • Le bénéfice de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour l'exercice d'une activité salariée, sauf si le revenu de l'activité salariée est inférieur à 1,25 fois le montant du SMl ;
  • Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
  • Avec la perception de revenus de la part de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture ;
  • Avec la perception d'une prestation de la Sécurité sociale à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
  • En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte. Sans préjudice de ce qui précède, si ces aides sont perçues, et à condition de pouvoir l’attester, les travailleurs indépendants seront également dispensés de l’obligation de cotiser dans les termes indiqués pour cette prestation.


Solicitud art. 2 R-D Ley 2/2022

Declaración responsable art 2 R-D Ley 2/2022.pdf


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