Catégorie :
> Sujet :
Dans les cas d'extinction, d'arrêt ou de suspension de la perception d'une prestation, quelle qu'en soit la cause, la paie extraordinaire sera comprise comme étant due le premier du mois où l'arrêt ou la suspension a été décidée ou au moment de la cause de l'extinction.
Un sixième sera versé pour chaque mois compris entre décembre (paie supplémentaire de juin) ou juin (paie supplémentaire de novembre), et le mois où la suspension ou l'extinction de la pension se produit. Chaque sixième partie est calculée par rapport au montant de la pension ordinaire correspondante du mois où a eu lieu l'accord de la suspension ou de l'extinction