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Victimes et bénéficiaires / Conditions

Peut-on avoir droit à des allocations de décès et survie si le décédé n'était pas inscrit?

Oui, on peut avoir droit aux prestations de veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille si, en plus des conditions requises, le décédé a cotisé pendant au moins 15 ans.

On ne pourra pas avoir droit à l'allocation de frais funéraires étant donné qu'une des conditions requises pour bénéficier de cette prestation, est que le décédé soit inscrit ou en situation assimilée.

Pour justifier de la période de cotisation requise, est-ce que la bonification pour travaux pénibles ou pour handicap peut être prise en compte ?

Les périodes de bonification pour travail pénible ou pour handicap ne peuvent être comptabilisées comme périodes de carence.

Les cotisations versées par la SEPElors de la perception de l’ allocation pour les plus de 52 ansne seront pas non plus prises en compte puisqu’elles ne cotisent que pour la retraite. En revanche, lesdites cotisations seraient comptabilisées si le responsable décédé, au cours de cette perception, avait signé une convention spéciale de cotisation pour couvrir le reste des prestations.

Pour justifier la période de cotisation, est-ce que les cotisations versées hors délai sont prises en compte?

Elles ne seront valables que si leur versement est antérieur à l'évènement du fait causant ou, s'il est postérieur, qu'il soit effectué dans le délai réglementaire établi ou en vertu d'un ajournement ou d'un fractionnement accordé auparavant.

Est-ce que les accidents "in itinere" sont considérés comme des accidents du travail dans tous les régimes?

Dans les régimes des travailleurs salariés, les accidents in itinere (ceux qui peuvent arriver au travailleur lors des trajets d'aller-retour entre son domicile et son travail), sont considérés comme des accidents de travail.
 
En revanche, dans les régimes des travailleurs indépendants (indépendants et mer indépendants), les accidents in itinere sont exclus du concept d'accident de travail. 

Le suicide et la mort par ingestion de drogues peuvent-ils être considérés comme des accidents non professionnels?

Le suicide doit être qualifié comme accident. Pour déterminer s'il est professionnel ou non, il faudra prendre en compte le régime juridique applicable à ces deux risques.

Les décès causés par l'ingestion concrète de substances toxiques en quantités excessives (overdose) ou de mauvaise qualité (frelatage ou mauvais état) sont considérés comme des accidents non professionnels. Le lien entre le décès et l'ingestion des substances mentionnées doit être, dans tous les cas, suffisamment accrédité à travers le certificat délivré par le médecin ou le médecin légiste, le cas échéant, qui intervient dans chaque cas.

Que se passe-t-il si la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ne reconnaît pas l'existence d'un accident du travail ?

Dans les cas où il existe un accord de la mutuelle déniant les prestations, basé sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail, si les bénéficiaires ont interposé une demande pour la reconnaissance de l'existence de cet accident, alors les prestations de mort et de survie demandées à l'INSS pourront être attribuées, étant considérées comme des risques communs, et la résolution sera adaptée au contenu du jugement judiciaire.

Quand peut-on déclarer décédé un travailleur disparu au cours d'un accident?

Seront considérés comme décédés les travailleurs disparus lors d'un accident, de travail ou non, dans des circonstances rendant présumable leur mort, et desquels ont n'a pas eu de nouvelles durant 90 jours naturels suite à l'accident.

Dans ces cas-là, on pourra avoir droit aux prestations de mort et survie, à l'exception de l'allocation de frais funéraires, si elles sont demandées durant les 180 jours naturels suivant la date où se terminent les 90 jours mentionnés, étant considéré comme date du décès le jour de l'accident.

Une fois écoulé ce délai, il sera préalablement nécessaire de déclarer le décès en accord avec les dispositions de la législation civile. La date du décès sera alors celle indiquée dans cette déclaration.

Si le décédé était bénéficiaire d'une allocation d'incapacité permanente due à un accident du travail (AT), les prestations de survie sont-elles considérées comme dérivées de l'AT?

Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dérivée d'un AT, il sera considéré que le décès est dû à cette contingence.
 
Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente totale dérivé d'un AT, il devra être prouvé que le décès a été causé par cette contingence. La preuve peut être présentée dans un délai de 5 ans à partir de la date de l'accident. Si le décès a lieu après l'écoulement de ce délai, il ne sera pas considéré comme étant dû à l'AT, même si l'on démontrait qu'il en était la conséquence.

Si le décédé était bénéficiaire d'une allocation d'incapacité permanente due à une maladie professionnelle (MP), les prestations de survie sont-elles considérées comme dérivées de la MP?

Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dérivée d'une MP, il sera considéré que le décès est dû à cette contingence.

Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente totale dérivé d'une MP, il devra être prouvé que le décès a été causé par cette contingence. La preuve sera admise quelque soit le temps écoulé jusqu'au décès.

Si un travailleur indépendant décède dans les 90 jours suivant sa radiation du Régime spécial des indépendants, est-il en situation de non inscription?

Lorsque le dernier régime était celui des indépendants et l'évènement déclanchant le droit à la prestation s'est produit durant les 90 jours mentionnés, le travailleur sera considéré comme étant en situation assimilée à l'inscription même si la prise en charge est d'un autre régime, étant donné que, en accord avec les normes de calcul réciproque des cotisations, la situation formelle d'inscription ou assimilée se réfère toujours au dernier régime et appartient au régime qui reconnaît le droit.

Orphelins. Est-ce que les enfants du conjoint survivant apportés au mariage peuvent être bénéficiaires de la pension d'orphelinage?

Oui, à condition que le mariage ait eu lieu deux ans avant le décès du conjoint, que ces enfants aient été à sa charge et n'aient pas droit à une autre pension de la sécurité sociale et que n'existe aucun parent soumis à l'obligation et ayant la possibilité de subvenir à leur besoin, en vertu des règles de droit civil.

Orphelins. Peut-on faire la demande de la pension d'orphelinage après avoir dépassé la limite d'âge pour y avoir droit?

Oui. Si le bénéficiaire n'a touché aucun montant de la pension d'orphelinage avant d'atteindre l'âge limite pour pouvoir la percevoir, parce qu'il en a fait la demande après avoir dépassé l'âge limite, il lui sera versé une pension annuelle, les paiements extraordinaires inclus, si, à la date du décès, il réunissait les conditions pour être bénéficiaire.

Orphelins. Un orphelin de plus de 25 ans ayant vécu avec son père et à la charge de ce dernier jusqu'au jour de son décès, a-t'il droit à une allocation?

Auront droit à percevoir l'allocation en faveur des membres de la famille, les enfants ou frères et soeurs âgés de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, qui ne peuvent pas accréditer les conditions pour être bénéficiaire d'une pension mais réunissent les conditions requises :

  • Avoir cohabité avec le décédé et à sa charge 2 ans avant le décès de celui-ci ou depuis la mort du membre de la famille avec lequel ils vivaient, si le décès s'est produit durant cette période.

  • Ne pas avoir droit à une pension publique.

  • Manquer de ressources, avec des revenus financiers égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, et avoir des membres de la famille à charge, avec l'obligation de les maintenir.

Pension d'Orphelin. Qui peut en être bénéficiaire ?

Les enfants, qui à la date du décès du père et/ou de la mère réunissent les conditions requises et se trouvent dans certaines des situations suivantes peuvent être bénéficiaires de la pension d'orphelin :

  • Les enfants de moins de 21 ans.
  • Les enfants qui ont une capacité de travail réduite selon un pourcentage évalué à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
  • Être âgé de plus de 21 ans et de moins de 25 ans, à condition de ne pas avoir effectué de travail lucratif en tant que travailleur indépendant ou en tant que salarié ou, si ce travail existe, que les revenus annuels obtenus soient inférieurs au montant en vigueur du salaire minimum interprofessionnel annuel, (paiements supplémentaires compris).
  • Si l'orphelin suit des études et atteint l'âge de 25 ans  durant la période d’études, il continuera à percevoir la pension d'orphelin jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement celui du début de l'année scolaire suivante.

Veuvage.Je vis avec ma compagne mais nous ne sommes pas mariés. Si je décédais, aurait-elle droit à une pension?

Conformément aux modifications introduites à partir du 1er janvier 2008, la personne survivante d'un concubinage peut donner droit à la pension de veuvage à condition que les conditions requises par la loi soient réunies.

Une femme divorcée qui vit et s'occupe de sa mère bénéficiaire d'une pension et n'ayant pas d'autres revenus que la pension de sa mère. Quand celle-ci mourra, aura t'elle droit à une pension?

Les enfants d'un titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, âgés de plus de 45 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, pourront bénéficier d'une pension en faveur des membres de la famille s'ils attestent s'être occupés de leur parent d'une façon prolongée, et d'avoir vécu avec lui et à sa charge pendant les deux années précédant la date du décès.

Est-ce que la famille d'un titulaire de pension peut avoir droit à toucher une aider pour les frais funéraires?

Le décès d'un titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente de niveau contributif donnera droit à percevoir un montant à titre d'allocation de frais funéraires en faveur des personnes qui ont assumé les frais d'enterrement.

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