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L'entreprise est obligée d'afficher, dans un endroit visible du lieu de travail, à la disposition des travailleurs, au cours du mois suivant celui auquel correspond le versement des cotisations, l'exemplaire du document de cotisation ou une copie autorisée de celui-ci, la non-exécution de cette obligation constituant une infraction en matière de Sécurité Sociale, passible d'amende.
Si cela n'est pas fait, les travailleurs pourront s'adresser à l'Inspection du Travail et Sécurité Sociale dans le but de déposer la plainte correspondante.
En ce qui concerne les demandes d'informations sur le respect des obligations envers la Sécurité Sociale de la part des entreprises pouvant être reçues dans les Services de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, il ne pourra y être fait suite que si le demandeur est l'employeur lui-même ou une personne justifiant d'un pouvoir suffisant pour effectuer cette demande, car il s'agit d'informations à caractère personnel protégées par la confidentialité exigée dans la réglementation. Seuls les représentants légaux des travailleurs dans l'entreprise (délégués du personnel et comités d'entreprise) seront habilités à demander ces informations.
En ce qui concerne les travailleurs, ils auront le droit de demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) un rapport sur leurs assiettes de cotisation.
La demande peut se faire via le Siège Électronique, des manières suivantes :
- Service « Rapport des assiettes de cotisation » par SMS. En remplissant le formulaire prévu à cet effet, les données d'authentification devant coïncider exactement avec celles enregistrées dans la base de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Vous recevrez un code par la même voie et vous pourrez obtenir, imprimer et/ou consulter les assiettes de cotisation correspondant aux périodes de liquidation durant lesquelles vous figuriez comme étant inscrit, dans un exercice concret, aux différents régimes constituant le Système de la Sécurité Sociale.
- Service « Rapport des assiettes de cotisation » sans certificat électronique. Ce rapport sera envoyé au domicile figurant dans la base de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Si celui-ci a changé, vous devez le signaler à l'avance auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale la plus proche, ce que vous pouvez faire, si vous disposez d'un certificat électronique, via le service de demande de changement de domicile.
- Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez aussi l'obtenir directement depuis votre ordinateur. Si vous n'en avez pas, cette page offre des informations concernant la façon de l'obtenir.